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CONFEDERATION PREMIERES NATIONS [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit autochtone
Terme(s)-clé(s)
  • Confédération des Premières Nations

Espagnol

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Fiche 2 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Federal Administration
OBS

In July 1991, the federal government responded to the Chiefs' submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry.

OBS

The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada's Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982.

OBS

Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title.

OBS

In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims (where the claim settlement is not expected to exceed $500,000). The following recommendations were made at that time: the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations (AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration fédérale
OBS

En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d’enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

OBS

Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982.

OBS

Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l’inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint.

OBS

En 1991, la politique a été revue afin d’inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement «rapide »de revendications(dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d’une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d’un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations(APN) et du MAINC; et établissement d’un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications.

Espagnol

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Fiche 3 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Indigenous Arts and Culture
OBS

Information confirmed with the association.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Arts et culture autochtones

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Parliamentary Language
DEF

A system under which the provinces of a federal state are not equal in constitutional status or in power (due to inequalities in size, resources or character) with respect to the central government.

CONT

... a notion of flexible federalism, also known as asymmetrical federalism, which allows that, when it's expedient, individual provinces can be treated differently from the others.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Système selon lequel les provinces d’un État fédéral n’ont pas toutes le même statut constitutionnel ou le même pouvoir (étant donné les différences de taille, de ressources ou de caractère qui existent entre elles), par rapport au gouvernement central.

CONT

[Le] fédéralisme à géométrie variable [...] permet au Québec d’accéder à la souveraineté tout en l'incitant à réintégrer le Canada et à participer aux superstructures d’une confédération renouvelée. Il offre, en outre, l'avantage d’intégrer toutes les régions de même que les premières nations dans un cadre de coopération économique et politique en fonction de leur intérêt bien compris.

Espagnol

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