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CONFERE CONSTITUTION [4 fiches]

Fiche 1 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] une intégration économique n’ a pas grand chance de succès à moins que les États membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Reducción de barreras económicas entre dos o más países, con el fin de unir sectores o industrias, como si pertenecieran a un solo país, en lugar de pertenecer a 2 ó más.

CONT

Los estudios sobre historia económica del siglo XX concluirán, probablemente, con un análisis de la integración económica y la globalización, tendencias que benefician tanto a los países en desarrollo como a los industriales.

PHR

integración económica total.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

A formation regulation must (a) describe the boundaries of the municipality to be formed; (b) give the municipality the status of an urban municipality or a rural municipality...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Le règlement de constitution : a) décrit les limites de la municipalité visée; b) confère à la municipalité le statut de municipalité urbaine ou de municipalité rurale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
DEF

Within a federal state, set of organizational and functional rules of the main organs or the principal branches of a provincial government. In Canada, s. 45 of the Constitution Act, 1982 gives each provincial legislature the exclusive power to modify the constitution of the province.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
DEF

Dans un État fédéral, ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement des principaux organes ou des principales branches(ex. le pouvoir exécutif) du gouvernement d’une province. Au Canada, l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère à chaque législature provinciale la compétence exclusive pour modifier le constitution de la province.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Political Science (General)
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Terme(s)-clé(s)
  • vest constitutionally

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

(...) une intégration économique n’ a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Terme(s)-clé(s)
  • conférer par la constitution

Espagnol

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