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CONFERE CONSTITUTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Economic Co-operation and Development
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- economic integration
1, fiche 1, Anglais, economic%20integration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory. 2, fiche 1, Anglais, - economic%20integration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Coopération et développement économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intégration économique
1, fiche 1, Français, int%C3%A9gration%20%C3%A9conomique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une intégration économique n’ a pas grand chance de succès à moins que les États membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire. 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9gration%20%C3%A9conomique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- integración económica
1, fiche 1, Espagnol, integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reducción de barreras económicas entre dos o más países, con el fin de unir sectores o industrias, como si pertenecieran a un solo país, en lugar de pertenecer a 2 ó más. 2, fiche 1, Espagnol, - integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Los estudios sobre historia económica del siglo XX concluirán, probablemente, con un análisis de la integración económica y la globalización, tendencias que benefician tanto a los países en desarrollo como a los industriales. 3, fiche 1, Espagnol, - integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
integración económica total. 2, fiche 1, Espagnol, - integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formation regulation
1, fiche 2, Anglais, formation%20regulation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A formation regulation must (a) describe the boundaries of the municipality to be formed; (b) give the municipality the status of an urban municipality or a rural municipality... 1, fiche 2, Anglais, - formation%20regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement de constitution
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20de%20constitution
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le règlement de constitution : a) décrit les limites de la municipalité visée; b) confère à la municipalité le statut de municipalité urbaine ou de municipalité rurale [...] 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8glement%20de%20constitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- provincial constitution
1, fiche 3, Anglais, provincial%20constitution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Within a federal state, set of organizational and functional rules of the main organs or the principal branches of a provincial government. In Canada, s. 45 of the Constitution Act, 1982 gives each provincial legislature the exclusive power to modify the constitution of the province. 2, fiche 3, Anglais, - provincial%20constitution
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 3, La vedette principale, Français
- constitution provinciale
1, fiche 3, Français, constitution%20provinciale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Dans un État fédéral, ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement des principaux organes ou des principales branches(ex. le pouvoir exécutif) du gouvernement d’une province. Au Canada, l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère à chaque législature provinciale la compétence exclusive pour modifier le constitution de la province. 2, fiche 3, Français, - constitution%20provinciale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-11-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
- Political Science (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- constitutionally vested
1, fiche 4, Anglais, constitutionally%20vested
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- vested constitutionally 2, fiche 4, Anglais, vested%20constitutionally
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory. 1, fiche 4, Anglais, - constitutionally%20vested
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- vest constitutionally
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- conféré par la constitution
1, fiche 4, Français, conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20constitution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
(...) une intégration économique n’ a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire. 1, fiche 4, Français, - conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20constitution
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- conférer par la constitution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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