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CONFERENCE DROIT INTERNATIONAL PRIVE HAYE [6 fiches]

Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
CONT

The secretariat of the Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) communicates officially with the governments of the contracting parties (or Member States) by means of formal notifications through diplomatic channels, usually directed to each government's permanent mission to the United Nations in Geneva or some similar official contact specified by the contracting parties.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
DEF

Procédé consistant à présenter une demande, à effectuer une transmission, à traiter une affaire, à chercher le règlement d’un différend par l’intermédiaire ou le moyen d’une mission diplomatique ou du ministre des Affaires étrangères du gouvernement auprès duquel cette mission est accréditée.

CONT

Une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la 9e session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Conv. dispositions testamentaires, clause finale.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho internacional público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit international privé (Droit privé)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Law
OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l’homme: noms d’organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Terme(s)-clé(s)
  • Conférence de droit international privé de La Haye

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho internacional
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Multilateral Treaty with Canada

OBS

The Hague, October 31, 1951

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Private International Law (Private Law)
OBS

Information found in CODOC.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit international privé (Droit privé)
OBS

Acte final-Quinzième session, Conférence de La Haye de droit international privé, le 20 oct. 1984-Reproduit dans les actes de la 67e réunion annuelle de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada. Renseignement retrouvé dans CODOC.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

A distinction that is relatively easy to apply to multilateral agreements is their degree of "openness". Some multilateral instruments are open to all states. States that have not participated in the drafting of an agreement thus may become parties by accession once the treaty has entered into force. some multilateral treaties, on the other hand, may be closed, so that only the original signatories may become parties through ratification.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Il n’ y a pas d’adhésion à tous les traités. Certains traités ne la prévoient pas; ils sont interprétés comme étant des traités à tous les Etats tiers comme les conventions élaborées au début du siècle par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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