TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFLIT INTERETS [56 fiches]

Fiche 1 2024-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

[A situation or circumstances where] private interests could conflict with official duties in the future.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Situation ou circonstances où un fonctionnaire a des intérêts privés susceptibles d’entrer, dans l'avenir, en conflit avec ses fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
CONT

An actual conflict of interest involves a direct conflict between a public official's current duties and responsibilities and existing private interests ...

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
CONT

Un conflit d’intérêts réel est une situation dans laquelle [un fonctionnaire] a connaissance d’un intérêt pécuniaire privé suffisant pour influer sur l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles.

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d’intérêt réel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
CONT

A perceived or apparent conflict of interest can exist where it could be perceived, or appears, that a public official's private interests could improperly influence the performance of their duties – whether or not this is in fact the case.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
CONT

[…] un conflit d’intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas […]

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d’intérêt apparent

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Union Organization
CONT

A proposal for exclusion under this paragraph requires that subject to the discretion of the Public Service Staff Relations Board, a person be either member of a management team or in a conflict of interest situation by virtue of the person's duties and responsibilities to the employer and membership in the bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organisation syndicale
CONT

Toute proposition d’exclusion en vertu de cet alinéa exige, à la discrétion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qu'un fonctionnaire fasse partie d’une équipe de gestion ou soit en situation de conflit d’intérêts en vertu de ses fonctions et de ses responsabilités envers l'employeur, et de son appartenance à une unité de négociation.

OBS

exclusion : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Organización sindical
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Management Theory
  • Ethics and Morals
  • Law (various)
DEF

A process that consists in implementing an information barrier to prevent conflicts of interest.

OBS

Chinese wall: There have been disputes about the use of the term "Chinese wall" for some decades, particularly in the legal and banking sectors. This term can be seen both as culturally insensitive, and an inappropriate reflection on Chinese culture and trade, which is now extensively integrated into the global market.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Théories de la gestion
  • Éthique et Morale
  • Droit (divers)
DEF

Procédé qui consiste à cloisonner l'information afin de prévenir tout conflit d’intérêts.

OBS

cloison étanche; muraille de Chine : termes publiés au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Teorías de la gestión
  • Ética y Moral
  • Derecho (diversos)
DEF

Principio teórico por el que la información confidencial que obtiene un departamento de un cliente no puede ser transmitida ni siquiera a otro departamento de la misma empresa.

OBS

muralla china: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
CONT

Ensuring that procedures are in place in their organization for public servants to file a report of all situations, assets, liabilities or interests that might give rise to a real, apparent or potential conflict of interest with respect to their official duties.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
CONT

S’assurer que tout conflit qui se produit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d’un fonctionnaire est résolu en faveur de l'intérêt public en trouvant un équilibre entre la nature du conflit d’intérêts et le risque qu'il ait lieu et la possibilité de mettre en pratique les mesures requises pour le régler, et communiquer la décision et les motifs de cette décision au fonctionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
CONT

Generally, participants felt that most sections of the current Access to Information Act work well to ensure the necessary protection of the highly sensitive information related to national security and law enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
CONT

Certains renseignements de nature très délicate, par exemple ceux que renferment les dossiers du Programme d’aide aux employés, les dossiers médicaux et les déclarations de conflit d’intérêts, ne devraient être communiqués à des personnes autres que les personnes responsables(par exemple le conseiller du Programme d’aide aux employés) que lorsque la Loi [sur la protection des renseignements personnels] l'oblige.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement de nature très délicate

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

[The] failure to appropriately manage any real, potential or perceived conflict of interest, in accordance with the institution’s policy on conflict of interest in research, preventing one or more of the objectives ... from being met.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

[Manquement à l'obligation] de gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la politique sur les conflits d’intérêts en recherche de l'établissement, empêchant ainsi l'atteinte d’un ou [de] plusieurs des objectifs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
DEF

A situation in which the public servant has private interests that could improperly influence the performance of his or her official duties and responsibilities or in which the public servant uses his or her office for personal gain.

Terme(s)-clé(s)
  • conflict of interests

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
DEF

Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels.

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d’intérêt

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Federal Administration
CONT

The expected results of this policy are that ... organizations have the appropriate mechanisms in place to assist public servants to report and effectively manage real, apparent or potential conflict of interest situations when performing their duties and after employment ...

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Administration fédérale
CONT

Au titre des résultats attendus, la présente politique vise à faire en sorte que [...] les organisations disposent des mécanismes appropriés pour aider les fonctionnaires à signaler et à gérer efficacement les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu'ils s’acquittent de leurs fonctions et après avoir quitté leur emploi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Mesures sanctionnées par les lois et les règlements visant à limiter l'accès d’un agent économique aux autres secteurs d’activité économique. Le cloisonnement fait en sorte que celui qui œuvre dans un secteur donné ne peut cumuler la fonction réservée à un autre secteur ou à une autre profession, à moins d’y être habilité spécifiquement. Le cloisonnement vise à assurer un niveau de compétence suffisant chez les fournisseurs de services et à faire en sorte que ces derniers ne soient pas influencés dans l'opinion ou le conseil qu'ils donnent. Le cloisonnement réduit les risques de situations de conflit d’intérêts, mais il réduit du même coup la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Decision-Making Process
  • Ethics and Morals
CONT

An investigation committee [is] appointed with the authority to decide whether a breach occurred. The investigation committee shall include members who have the necessary expertise and who are without conflict of interest, whether real or apparent, and at least one external member who has no current affiliation with the institution.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Processus décisionnel
  • Éthique et Morale
CONT

[Il faut] prévoir la création d’un comité d’investigation qui a le pouvoir de décider s’il y a eu violation des politiques. Ce comité doit comprendre des membres qui ont l'expertise nécessaire et qui n’ ont aucun conflit d’intérêts réel ou apparent et au moins un membre externe qui n’ a aucun lien actuel avec l'établissement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
CONT

... about scientific fraud ... The most extreme cases are obvious: manufacturing data and altering experimental results. Then there is plagiarism: using someone else's text or data without acknowledgement. More difficult are the borderline cases: minor fudging of data, reporting only the good results and not citing other people's work that should be given credit.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

[...] action destinée à tromper dans le champ de la recherche scientifique.

CONT

Selon la nature et la gravité des gestes posés, on distingue diverses catégories d’inconduite scientifique : la négligence, le non-respect des droits individuels, le conflit d’intérêts et la fraude scientifique.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 780-9
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 780-9: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 780-9
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 780-9 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Of a real, apparent or potential conflict of interest situation.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

D'une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l’emploi. Ministère de l’emploi et de l’immigration, 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

A statement by a person contributing to an evaluation report or a literature review of any financial or personal relationship that could influence the results or the interpretation of the results of this report or review.

OBS

conflict of interest declaration: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Déclaration d’une personne qui contribue à un rapport d’évaluation ou à une revue de la littérature de toute relation financière ou personnelle susceptible d’influencer les résultats ou l’interprétation des résultats de ce rapport ou de cette revue.

OBS

déclaration de conflit d’intérêts : terme et définition normalisés par l'Institut national d’excellence en santé et services sociaux(INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

A situation in which the private interests of a person contributing to an assessment influence the quality or the results of the assessment or the accuracy of the data.

OBS

conflict of interest: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Situation dans laquelle les intérêts privés d’une personne qui contribue à une évaluation influent sur sa qualité, l’exactitude des données ou ses résultats.

OBS

conflit d’intérêts : terme et définition normalisés par l'Institut national d’excellence en santé et services sociaux(INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

The analysis of complex, competing operational and strategic goals between multiple parties, in a multinational, multicultural environment through the application of conflict assessment tools that promote the satisfaction of national, regional and local interests.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Analyse des objectifs stratégiques et opérationnels concurrents et complexes de multiples parties, dans un environnement multinational et multiculturel, au moyen d’outils d’évaluation de conflit favorisant la satisfaction des intérêts nationaux, régionaux et locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

This “loyalty clause” thus contains both a positive and a negative obligation: The positive obligation is to implement measures to ensure that the EEA Agreement is effectively applied. The negative obligation is to refrain from any measures which could undermine the objectives of the EEA Agreement.

OBS

The European Economic Area (EEA) consists of the 27 Member States of the European Union (EU) and three European Free Trade Association (EFTA) States: Iceland, Liechtenstein and Norway.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition d’une convention collective interdisant aux travailleurs de se livrer à une activité ou de faire un travail qui entrerait en conflit avec les intérêts de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
DEF

The procedure by which a board acting under the authority of the Public Service Staff Relations Act hears both sides of an interest dispute and issues an award which is binding on both parties.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
DEF

Procédure de règlement de différends par laquelle un conseil constitué en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, entend les deux parties impliquées dans un conflit d’intérêts, et rend une décision exécutoire pour le syndicat comme pour l'employeur.

OBS

Cette procédure s’applique aux différends et non aux griefs, en anglais «adjudication».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Función pública
CONT

Otra institución destinada a buscar una salida a los conflictos laborales ha sido y sigue siendo el arbitraje [...]

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

A designated position is one that brings with it a risk for post-employment conflict of interest. If you are in a position designated by the deputy head, you are subject to a one-year limitation period after leaving office, but if you obtain a waiver, you may seek employment in the private sector.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

conflit d’intérêts d’après-mandat : terme souvent utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conflits d’intérêts d’après-mandat

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Decision-Making Process
  • Parliamentary Language
DEF

A personal power that induces another person to give consideration or to act on any basis other than the merits of the matter.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Processus décisionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

En situation de conflit d’intérêts, l'influence répréhensible doit être évaluée lorsque les loyautés sont divisées. Un titulaire de charge publique ayant, par définition, un devoir public, on ne peut le mettre en situation de conflit d’intérêts qu'en créant un intérêt personnel concurrentiel. C'est cet intérêt personnel, auquel le titulaire de charge publique accorde ou pourrait accorder sa loyauté, qui constitue l'influence répréhensible évoquée dans la règle.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Simulation exists where the parties agree to express their true intent, not in an apparent contract, but in a secret contract, also called a counter letter. Between the parties, a counter letter prevails over an apparent contract.

OBS

simulation: Third persons in good faith may, according to their interest, avail themselves of the apparent contract or the counter letter; however, where conflicts of interest arise between them, preference is given to the person who avails himself of the apparent contract.

OBS

simulation: Term, context and observation reproduced from sections 1451 and 1452 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il y a simulation lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent.

OBS

Les tiers de bonne foi peuvent, selon leur intérêt, se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre, mais s’il survient entre eux un conflit d’intérêts, celui qui se prévaut du contrat apparent est préféré.

OBS

simulation : Terme, contexte et observation reproduits des articles 1451 et 1452 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Existe simulación cuando las partes acuerdan expresar su voluntad real no en el contrato aparente, sino en un contrato secreto, también llamado contraescritura.

OBS

Los terceros de buena fe podrán, según sus intereses, invocar el contrato aparente o la contraescritura, pero si sobreviniere un conflicto de interéses entre ellos, se preferirá a quien invocare el contrato aparente.

OBS

simulación: Término traducido de los artículos 1451 y 1452 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Decision-Making Process
DEF

A conflict arising from any interest, pecuniary or other, which interferes with a Member's ability to perform his or her functions. Such a conflict may prevent a Member from voting on a given issue.

Terme(s)-clé(s)
  • conflict of interests

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Processus décisionnel
DEF

Conflit créé par tout intérêt, de nature pécuniaire ou autre, qui limite les activités d’un député. Par exemple, un député peut ne pas avoir droit de vote sur une question en particulier, en raison de son intérêt dans une affaire quelconque.

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d’intérêt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Proceso de adopción de decisiones
DEF

Conflicto creado por cualquier interés, pecuniario o de otro tipo, que afecte la capacidad de un diputado de desempeñar sus funciones.

OBS

Un conflicto de intereses puede impedir a un diputado votar sobre una cuestión dada.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Situation de conflit d’intérêts dans laquelle l'intermédiaire ou l'agent financier ne prend pas les mesures nécessaires pour se soustraire à cette situation ou pour empêcher que son client ne subisse un préjudice. Le conflit d’intérêts n’ est pas illégal en soi, car un certain nombre de mesures sont prévues en pareil cas. Les conflits d’intérêts ne sont généralement pas une menace pour la solvabilité des institutions, mais ils en sont une pour les intérêts du client. Et pour la plupart des intermédiaires, un code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires à l'endroit des contrevenants.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decision-Making Process
OBS

Canada Public Service Agency, Office of Public Service Values and Ethics, 2006. Public servants in the Government of Canada are required to be as concerned with preventing apparent conflicts of interest as they are with preventing real and potential conflicts of interest. This paper was developed to contribute to a better understanding of the meaning and significance of apparent conflict of interest, given its implications for the integrity of government, the public service, and individual public servants. The paper is intended to be of use to public servants and public service managers, but will also be of value to members of the public, especially those who work with the public service, to understand the special duties that public servants are required to uphold.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Processus décisionnel
OBS

Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, 2006. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent se préoccuper d’éviter aussi bien les conflits d’intérêts apparents que les conflits d’intérêts réels et potentiels. Le présent document vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification et de l'importance du conflit d’intérêts apparent, compte tenu de ses répercussions sur l'intégrité du gouvernement, de la fonction publique et de chacun des fonctionnaires. Il est destiné à constituer un outil utile aux fonctionnaires et aux gestionnaires de la fonction publique, mais il sera également utile pour le public, en particulier les personnes qui travaillent avec la fonction publique, à comprendre les obligations spéciales que les fonctionnaires se doivent de respecter.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque fonctionnaire a la responsabilité d’évaluer sa situation pour déterminer s’il y a un risque d’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Le cas échéant, il doit faire un rapport confidentiel détaillant les éléments en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Foreign Trade
DEF

A situation in which the interest of one person and the interest of someone else (including a financial institution) acting on behalf of that person are at variance. Such a situation can also occur when someone, acting on behalf of several customers whose interests are at variance, must choose (or at least has the opportunity to choose) to serve the interest of one over the interest of the others.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Commerce extérieur
DEF

Situation qui se présente lorsqu’il y a divergence entre les intérêts d’une personne et ceux d’une autre (y compris une situation financière) qui agit au nom de cette personne. Une telle situation peut aussi se produire lorsqu’une personne agissant au nom de plusieurs personnes dont les intérêts divergent doit faire un choix (ou, du moins, a la possibilité de le faire) qui servira les intérêts d’une personne au détriment de ceux des autres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Comercio exterior
DEF

Situación que se produce cuando dos o más partes o personas afectadas por el mismo asunto o negocio tienen intereses contrapuestos en igual materia.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Special-Language Phraseology
CONT

Certainly, Frijda (1994) noted that the desire for revenge is not irrational, though its expression requires moderation.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le désir de vengeance se manifeste, c'est le signe certain du fait que la compétition a déjà fait au moins une victime et que la relation est gravement compromise. La recherche de solutions promet alors d’être beaucoup plus difficile et périlleuse que s’il ne s’agissait que d’un simple conflit interpersonnel suscité par les divergences entre les intérêts de deux adversaires.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
  • Working Practices and Conditions
CONT

Journalists [are] often in situations where there's a conflict of loyalty or a conflict of interest between the company and the public.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Les journalistes [sont] souvent dans des situations de conflit de loyauté ou de conflits d’intérêts entre l'entreprise et le public.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Corporate Management (General)
  • Security
  • Sociology of Human Relations
DEF

A situation in which an individual or corporation could benefit or appear to benefit, directly or indirectly, from the issue of classified or sensitive information obtained by virtue of a government contrat.

Terme(s)-clé(s)
  • conflict of interests

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Sécurité
  • Sociologie des relations humaines
DEF

Situation dans laquelle une personne ou une corporation peut tirer avantage ou semble tirer avantage, directement ou indirectement, de l’usage de l’information classifiée ou délicate obtenue à la suite d’un contrat de l’État.

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d’intérêt

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fair process in rights-based disputes ... precludes having the same person both investigate and adjudicate the claim.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Est incompétent pour instruire une demande ou prendre part à une décision le membre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts sérieux par rapport à celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
DEF

A dispute arising from the negotiation of a new collective agreement or the revision of an existing agreement on expiry.

Terme(s)-clé(s)
  • conflict of interests

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Conflit découlant de la négociation d’une nouvelle convention collective ou de la révision d’une convention existante, au moment de son expiration.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
CONT

Sirius, the second satellite radio company to launch its service, plans to completely rollout its offerings nationwide in August.

Français

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
CONT

Le conflit d’intérêts se précise entre l'Ethiopien Noah Samara, président de la Worldspace Management Corporation, et le magnat saoudo-éthiopien Mohamed Hussein Al-Amoudi, qui est l'un des principaux actionnaires de cette société de radio par satellite basée à Washington.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

apprehension of bias: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

apprehension of partiality: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si le membre se rend compte qu'il peut y avoir une crainte de partialité ou de conflit d’intérêts après sa nomination, mais avant qu'il communique avec les autres membres du tribunal de révision, il doit s’exclure immédiatement.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
CONT

People who disagree can often get together to discuss the problem and reach a mutual agreement. When people sort out the problem themselves, they can work out a solution that best meet their needs.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
CONT

Les personnes qu'un conflit oppose peuvent souvent se rencontrer pour discuter du problème et en arriver à une entente. Quand les personnes règlent un problème elles-mêmes, elles peuvent trouver la solution qui répond le mieux à leurs propres besoins et qui correspond à leurs intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Sociology of Human Relations
  • Group Dynamics
CONT

A much used but frequently misunderstood term, since as a rule it is not the conflict itself which has to be prevented, but rather its destructive escalation or the acute use of violence (prevention of violence).

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Sociologie des relations humaines
  • Dynamique des groupes
DEF

Étude des moyens préventifs qui empêchent des incompatibilités d’intérêts et de comportement de faire l'objet d’un conflit.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Ideologies
  • Ethics and Morals
OBS

For example, not to be in a conflict of interest during the decision-making process.

OBS

personal ethical standards: term rarely used in the singular (personal ethical standard).

Terme(s)-clé(s)
  • personal ethical standard

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des idéologies
  • Éthique et Morale
OBS

Par exemple, ne pas entrer en conflit d’intérêts lors d’une prise de décision.

OBS

normes d’éthique personnelle : terme rarement utilisé au singulier (norme d’éthique personnelle).

Terme(s)-clé(s)
  • normes d’éthique personnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la ideología
  • Ética y Moral
CONT

Se aplicarán las más altas normas de ética personal y profesional.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Possible tension between the management of a company and its shareholders stemming from a difference in interests, as picked up by the representation doctrine.

OBS

agency problem: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Conflit entre la direction d’une entreprise et les actionnaires comme conséquence d’une divergence d’intérêts, selon la doctrine de la représentation.

OBS

problème de représentation : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Posible tensión entre la dirección de una empresa y sus accionistas derivada de una divergencia de intereses, según recoge la doctrina de la representación.

OBS

problema de representación; problema de agencia: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Personnel Management (General)
Terme(s)-clé(s)
  • Employees' Code of Behavior and Conflict of Interest

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Source(s) : Santé Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Santé Canada-Guide de l'employé en matière de déontologie et de conflit d’intérêts

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions officielles d’un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Federal Administration
DEF

one in which the trustee maintains the holdings essentially as they were when the trust was established. Employees who establish a frozen trust are entitled to any income earned by the trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration fédérale
DEF

formule selon laquelle le fiduciaire conserve les biens essentiellement dans le même état que celui où ils étaient au moment de l’établissement de la fiducie. Les employés qui établissent une telle fiducie sont habilités à en toucher les revenus.

OBS

Argent qu'un député en situation de conflit d’intérêts, en raison de sa charge, confie à un fiduciaire. Lorsqu'il quitte sa charge, il ne reprend que le capital.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Employees must, within 60 days after appointment, make a confidential report to the designated official of all assets other than exempt assets as described in Section 20 and of all direct and contingent liabilities, where such assets and liabilities might give rise to a conflict of interest in respect of the employee's official duties and responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Dans les 60 jours suivant leur nomination, les employés doivent présenter à l'administrateur désigné un rapport confidentiel indiquant tous les biens leur appartenant qui ne font pas partie des biens exemptés à l'article 20, ainsi que tous leurs engagements et leurs exigibilités directes, lorsque ces biens et exigibilités pourraient susciter un conflit d’intérêts par rapport à leurs fonctions officielles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Methods of compliance ... Divestment: where continued ownership by an employee would constitute a real or potential conflict of interest with the employee's official duties and responsibilities, the employee may elect to sell the asset "at arm's length" or place that asset in trust.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n’ ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1992-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1989-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
Terme(s)-clé(s)
  • Parker Commission
  • Stevens Inquiry

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
Terme(s)-clé(s)
  • Commission Parker

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1986-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 56

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :