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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFLIT INTERETS APPARENT [8 fiches]

Fiche 1 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
CONT

A perceived or apparent conflict of interest can exist where it could be perceived, or appears, that a public official's private interests could improperly influence the performance of their duties – whether or not this is in fact the case.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
CONT

[…] un conflit d’intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas […]

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d’intérêt apparent

Espagnol

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Fiche 2 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

[The] failure to appropriately manage any real, potential or perceived conflict of interest, in accordance with the institution’s policy on conflict of interest in research, preventing one or more of the objectives ... from being met.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

[Manquement à l'obligation] de gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la politique sur les conflits d’intérêts en recherche de l'établissement, empêchant ainsi l'atteinte d’un ou [de] plusieurs des objectifs [...]

Espagnol

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Fiche 3 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Federal Administration
CONT

The expected results of this policy are that ... organizations have the appropriate mechanisms in place to assist public servants to report and effectively manage real, apparent or potential conflict of interest situations when performing their duties and after employment ...

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Administration fédérale
CONT

Au titre des résultats attendus, la présente politique vise à faire en sorte que [...] les organisations disposent des mécanismes appropriés pour aider les fonctionnaires à signaler et à gérer efficacement les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu'ils s’acquittent de leurs fonctions et après avoir quitté leur emploi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Decision-Making Process
  • Ethics and Morals
CONT

An investigation committee [is] appointed with the authority to decide whether a breach occurred. The investigation committee shall include members who have the necessary expertise and who are without conflict of interest, whether real or apparent, and at least one external member who has no current affiliation with the institution.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Processus décisionnel
  • Éthique et Morale
CONT

[Il faut] prévoir la création d’un comité d’investigation qui a le pouvoir de décider s’il y a eu violation des politiques. Ce comité doit comprendre des membres qui ont l'expertise nécessaire et qui n’ ont aucun conflit d’intérêts réel ou apparent et au moins un membre externe qui n’ a aucun lien actuel avec l'établissement.

Espagnol

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Fiche 5 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Of a real, apparent or potential conflict of interest situation.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

D'une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Simulation exists where the parties agree to express their true intent, not in an apparent contract, but in a secret contract, also called a counter letter. Between the parties, a counter letter prevails over an apparent contract.

OBS

simulation: Third persons in good faith may, according to their interest, avail themselves of the apparent contract or the counter letter; however, where conflicts of interest arise between them, preference is given to the person who avails himself of the apparent contract.

OBS

simulation: Term, context and observation reproduced from sections 1451 and 1452 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il y a simulation lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent.

OBS

Les tiers de bonne foi peuvent, selon leur intérêt, se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre, mais s’il survient entre eux un conflit d’intérêts, celui qui se prévaut du contrat apparent est préféré.

OBS

simulation : Terme, contexte et observation reproduits des articles 1451 et 1452 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Existe simulación cuando las partes acuerdan expresar su voluntad real no en el contrato aparente, sino en un contrato secreto, también llamado contraescritura.

OBS

Los terceros de buena fe podrán, según sus intereses, invocar el contrato aparente o la contraescritura, pero si sobreviniere un conflicto de interéses entre ellos, se preferirá a quien invocare el contrato aparente.

OBS

simulación: Término traducido de los artículos 1451 y 1452 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decision-Making Process
OBS

Canada Public Service Agency, Office of Public Service Values and Ethics, 2006. Public servants in the Government of Canada are required to be as concerned with preventing apparent conflicts of interest as they are with preventing real and potential conflicts of interest. This paper was developed to contribute to a better understanding of the meaning and significance of apparent conflict of interest, given its implications for the integrity of government, the public service, and individual public servants. The paper is intended to be of use to public servants and public service managers, but will also be of value to members of the public, especially those who work with the public service, to understand the special duties that public servants are required to uphold.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Processus décisionnel
OBS

Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, 2006. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent se préoccuper d’éviter aussi bien les conflits d’intérêts apparents que les conflits d’intérêts réels et potentiels. Le présent document vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification et de l'importance du conflit d’intérêts apparent, compte tenu de ses répercussions sur l'intégrité du gouvernement, de la fonction publique et de chacun des fonctionnaires. Il est destiné à constituer un outil utile aux fonctionnaires et aux gestionnaires de la fonction publique, mais il sera également utile pour le public, en particulier les personnes qui travaillent avec la fonction publique, à comprendre les obligations spéciales que les fonctionnaires se doivent de respecter.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque fonctionnaire a la responsabilité d’évaluer sa situation pour déterminer s’il y a un risque d’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Le cas échéant, il doit faire un rapport confidentiel détaillant les éléments en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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