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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFLITS INTERETS APRES-MANDAT [20 fiches]

Fiche 1 2023-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Assets and liabilities subject to a confidential report.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Biens et exigibilités devant faire l'objet d’un rapport confidentiel. Tiré du Manuel du Conseil du Trésor, conflits d’intérêts et l'après-mandat, article 22.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
OBS

The Values and Ethics Code for the Public Sector came into force on April 2, 2012.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

Asimismo, durante la visita in situ, los representantes de la [Secretaría del Consejo del Tesoro de Canadá] señalaron que todos los servidores públicos nuevos tienen a su disposición cursos en línea con respecto al Código de Valores y Ética del Sector Público.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Management Control
OBS

In the appendix of the Policy on Conflict of Interest and Post-Employment.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Contrôle de gestion
OBS

Dans l'annexe de la Politique sur les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Éthique et Morale
OBS

Le terme «maintenir les valeurs» est tiré de la Politique sur les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

OBS

Équivalents à employer selon le contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Éthique et Morale
OBS

Le syntagme «être garant de la confiance du public» est tiré du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le syntagme «soutenir la confiance du public» est tiré de la Politique sur les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

A designated position is one that brings with it a risk for post-employment conflict of interest. If you are in a position designated by the deputy head, you are subject to a one-year limitation period after leaving office, but if you obtain a waiver, you may seek employment in the private sector.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

conflit d’intérêts d’après-mandat : terme souvent utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conflits d'intérêts d'après-mandat

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

The National Human Resources Services Division (NHRSD) provides, through five (5) operational units dedicated to departmental branches and agencies, a full range of Human Resources (HR) Services in Resourcing, Classification, Compensation (e.g. pay cheques), Labour relations, e.g. support in union and/or management consultations and resolution of grievances (first levels), and Official Languages Testing. NHRSD provides, through the Corporate Labour Relations Unit, corporate level labour relations advice and guidance, and conflict resolution services which include the Administration of final level grievances, Strike planning, Collective bargaining, Provision of advice and guidance on harassment prevention and resolution, Conflict management, Coordination of harassment and discrimination related complaints, and Administration of the Conflict of Interest and Post Employment Code for the Department. NHRSD is also responsible for the competency-based management project under Workplace Health & Human Resources Modernization (WHAHRM).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

La Division des services nationaux en ressources humaines(DSNRH) fournit, avec l'aide de cinq(5) unités opérationnelles dédiées aux différentes directions générales du ministère et agences, une gamme de services en ressources humaines(RH) tels que : Ressourcement, Classification, Rémunération(ex. chèques de paie), Relations de travail,(ex. soutien aux consultations patronales et syndicales et aux résolutions de griefs(premier niveau) et Examen de langues officielles. La Division fournit aussi, avec l'aide de l'Unité des relations de travail corporative, des conseils, au niveau de l'organisation, en relations de travail et des services de résolution de conflits au Ministère y compris : l'administration de griefs au dernier palier, la planification de grève, les négociations collectives, la prestation de conseils sur le harcèlement et la prestation d’interventions en matière de résolution de conflits, la gestion des conflits, la coordination des plaintes liées au harcèlement et à la discrimination et l'administration du Code régissant les conflits d’intérêts et l'après-mandat pour le Ministère. La Division est aussi responsable du projet de gestion axée sur les compétences sous l'initiative de la santé en milieu de travail et modernisation des ressources humaines(SMTMRH).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner took on the responsibilities of the former Ethics Commissioner related to the administration of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders (incorporated in the new Conflict of Interest Act) and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. With respect to public office holders, the Commissioner has been granted an expanded mandate under the Conflict of Interest Act on several areas, including the conduct of examinations, the power to impose administrative monetary penalties, and an increase in the number of public office holders who are subject to the federal conflict of interest regime. As well, undertaking educational activities for Members of the House of Commons and the general public regarding the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the role of the Commissioner are also part of her responsibilities.

Terme(s)-clé(s)
  • CIEC

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

La commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique a assumé les fonctions et les responsabilités de l'ancien commissaire à l'éthique qui était chargé d’administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat(désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts) et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Pour ce qui est des titulaires de charge publique, le mandat accordé par la Loi sur les conflits d’intérêts au nouveau commissaire a été élargi, notamment quant à son pouvoir d’entreprendre une étude ou d’imposer des pénalités, et au nombre de titulaires de charge publique assujettis au régime fédéral de gestion des conflits d’intérêts. Lui incombent également des activités pédagogiques, destinées aux députés de la Chambre des communes ainsi qu'au grand public, relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et à son rôle de commissaire.

Terme(s)-clé(s)
  • CCIE

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Nouveau poste au Bureau du sous-registraire général adjoint réorganisation relative aux conflits d’intérêts à l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
  • Decision-Making Process
OBS

2007: now included in the Conflict of Interest Act.

OBS

Published by the Privy Council Office annually. This Code may be cited as the Conflict of Interest Code.

Terme(s)-clé(s)
  • Conflict of Interest Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
  • Processus décisionnel
OBS

2007: Désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts.

OBS

Publié par le Bureau du Conseil privé annuellement. Titre abrégé : Code régissant les conflits d’intérêt.

Terme(s)-clé(s)
  • Règles régissant les conflits d’intérêts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Proceso de adopción de decisiones
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Employees must act in a manner that will bear close public scrutiny.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L’employé doit avoir une conduite si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux.

OBS

Source : Code sur les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Federalism
OBS

The Office of the Senate Ethics Officer was created as a result of Bill C-4, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Senate Ethics Officer and Ethics Commissioner) and other Acts in consequence. That bill received Royal Assent on March 31, 2004. The Office maintains close working relations with provincial and territorial Ethics Offices across the country as well as with the Office of the Ethics Commissioner who is responsible for the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the Prime Minister’s Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders. All Ethics Commissioners or Officers meet once a year to draw on their collective experiences and efforts to improve ethical practices in government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Fédéralisme
OBS

Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique a été créé par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada(conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Ce projet de loi a été sanctionné le 31 mars 2004. Le Bureau entretient des relations de travail étroites avec les bureaux provinciaux et territoriaux de conseillers en éthique au pays ainsi qu'avec le Bureau du commissaire à l'éthique, qui est chargé d’administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat. Tous les commissaires à l'éthique et conseillers en éthique se réunissent une fois par année pour tirer des leçons de leur expérience collective et des mesures visant à améliorer les pratiques en éthique au sein du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Accounting
OBS

Accountable Government: A Guide for Ministers sets out core principles regarding the role and responsibilities of Ministers in Canada's system of responsible parliamentary government. This includes the central tenet of ministerial responsibility, both individual and collective, as well as Ministers' relations with the Prime Minister and Cabinet, their portfolios, and Parliament. It outlines standards of conduct expected of Ministers as well as addressing a range of administrative, procedural and institutional matters. On the critical issue of ethical conduct, Ministers should ensure that they are thoroughly familiar with the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Comptabilité
OBS

Pour un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement parlementaire responsable qui est le nôtre. Il traite du fondement de la responsabilité ministérielle, à la fois individuelle et collective, de même que des relations des ministres avec le Premier ministre et le Cabinet, de leurs portefeuilles et du Parlement. Il passe en revue les normes de conduite attendues des ministres et toute une série de questions administratives, procédurales et institutionnelles. Sur la question essentielle du comportement éthique, les ministres doivent connaître à fond le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
OBS

Title of a policy of the Treasury Board and of chapter 3-1 of the Treasury Board Manual - Human Resources.

OBS

This policy has been designated by the Treasury Board as a key policy for the management of human resources.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
OBS

Titre d’une politique du Conseil du Trésor et du chapitre 3-1 du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines.

OBS

Le Conseil du Trésor a désigné la présente politique comme étant la clé pour la gestion des ressources humaines

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

... the reduction of the one-year limitation period (cooling-off period) for senior managers pursuant to the Conflict of Interest and Post-Employment Code.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

[...] réduction de la période de restriction d’un an concernant les gestionnaires supérieurs, conformément au Code régissant les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Personnel Management
Terme(s)-clé(s)
  • National Research Council Conflict of Interest and Post Employment Code

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Gestion du personnel
OBS

Politique du CNRC [Conseil national de recherches du Canada].

OBS

Source(s) : Direction des ressources humaines, CNRC.

Terme(s)-clé(s)
  • Code régissant les conflits d’intérêts et l'après-mandat du Conseil national de recherches du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Before or upon appointment, employees must sign a document certifying that they have read and understood this Code [Conflict of interest and post-employment code for the Public Service] and that, as a condition of employment, they will observe this Code. Employees appointed prior to the coming into force of this Code shall sign the document not later than January 1, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Avant ou au moment d’assumer leurs fonctions officielles, les employés doivent signer un document attestant qu'ils ont lu et compris le code [Code régissant les conflits d’intérêts et l'après-mandat s’appliquant à la fonction publique] et qu'ils s’engagent, comme condition d’emploi, à l'observer. Les employés nommés avant l'entrée en vigueur du code devront signer le document au plus tard le 1er janvier 1986.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The ADRG will also establish a resource centre of print, film, videotape and other material related to conflict of interest, post-employment behaviour and other ethical matters of concern to public office holders and to government.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le SRGA doit également établir un centre de ressources rassemblant des imprimés, des films, des bandes magnétoscopiques et d’autre matériel concernant les conflits d’intérêts, le comportement durant l'après-mandat et d’autres questions d’éthique pouvant intéresser les titulaires de charge publique et le gouvernement.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
OBS

This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d’une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d’un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d’un poste d’exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d’une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 20

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