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CONFLITS INTERETS REGLES APPLICABLES LEGISLATEURS FEDERAUX [2 fiches]

Fiche 1 2006-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Practice and Procedural Law
  • Working Practices and Conditions
OBS

Library of Parliament, Conflict-of-Interest Rules for Federal Legislators.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Droit judiciaire
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Bibliothèque du Parlement, Les conflits d’intérêts :Règles applicables aux législateurs fédéraux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
  • Working Practices and Conditions
OBS

Current issue review 79-3E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

OBS

Revised July, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Bulletin d’actualité 79-3F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992.

OBS

Révisé juillet 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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