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CONFORMEMENT DISPOSITIONS LEGISLATIVES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
DEF

Possibility for workers to be contracted and reside in any European Community member state, according to its labour laws and regulations. Also implies the right to remain in a member state after having worked in such.

OBS

Non-contracted labour and professionals are governed by legislation on freedom of establishment.

OBS

free movement of workers: term, definition and observation reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
DEF

Possibilité pour la main d’œuvre salariée de se déplacer librement sur le territoire de l'Union européenne, et de résider dans n’ importe quel état membre pour travailler, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables à la main d’œuvre nationale. Cela suppose également le droit de rester dans un État après y avoir travaillé.

OBS

La situation de la main d’œuvre non salariée et des professions libérales découle de la liberté d’établissement.

OBS

liberté de circulation des travailleurs : terme, définition et observation extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
DEF

Posibilidad para los trabajadores asalariados de desplazarse libremente por el territorio de la Unión Europea, y de residir en cualquier estado miembro para trabajar con arreglo a las disposiciones legislativas, reglamentarias y administrativas aplicables a los trabajadores nacionales. Supone también el derecho de permanecer en un estado, después de haber trabajado en él.

OBS

La situación de los trabajadores no asalariados y de los profesionales liberales se contempla en la libertad de establecimiento.

OBS

libertad de circulación de trabajadores: término, definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

For greater certainty ... (e) documents shall be archived in accordance with legislation.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'emploi de directeur du Service des ressources humaines consiste à assumer l'administration et la gestion de l'ensemble des programmes ayant trait à la gestion du personnel et des ressources qui y sont affectées.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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