TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMEMENT INSTRUCTIONS PROCUREUR GENERAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeit to Her Majesty in right of the province
1, fiche 1, Anglais, forfeit%20to%20Her%20Majesty%20in%20right%20of%20the%20province
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording ... is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct. 1, fiche 1, Anglais, - forfeit%20to%20Her%20Majesty%20in%20right%20of%20the%20province
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confisqué au profit de Sa Majesté du chef de la province
1, fiche 1, Français, confisqu%C3%A9%20au%20profit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20de%20la%20province
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général. 1, fiche 1, Français, - confisqu%C3%A9%20au%20profit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20de%20la%20province
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- as the Attorney General may direct
1, fiche 2, Anglais, as%20the%20Attorney%20General%20may%20direct
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The court] may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct. 2, fiche 2, Anglais, - as%20the%20Attorney%20General%20may%20direct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conformément aux instructions du procureur général
1, fiche 2, Français, conform%C3%A9ment%20aux%20instructions%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le tribunal] peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général. 2, fiche 2, Français, - conform%C3%A9ment%20aux%20instructions%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :