TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMEMENT INTERET PUBLIC [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restricted location
1, fiche 1, Anglais, restricted%20location
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A location designated by the Chief of the Defence Staff pursuant to QR&O 209. 82(5) when it is considered desirable or in the public interest to restrict the movement of dependents, furniture and effects to that location. 1, fiche 1, Anglais, - restricted%20location
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lieu restreint
1, fiche 1, Français, lieu%20restreint
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un lieu désigné par le Chef d’état-major de la Défense conformément au paragraphe 209. 82(5) des ORFC lorsqu'il est souhaitable ou dans l'intérêt public de limiter le transport des personnes à charge, meubles et effets personnels audit endroit. 1, fiche 1, Français, - lieu%20restreint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private law dispute 1, fiche 2, Anglais, private%20law%20dispute
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In its licensing functions, the CNSC does not adjudicate private law disputes between parties, but it does conduct hearings in accordance with the requirements of procedural fairness and in the public interest. 1, fiche 2, Anglais, - private%20law%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- litige de droit privé
1, fiche 2, Français, litige%20de%20droit%20priv%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de ses fonctions d’autorisation, elle ne se prononce pas au sujet des litiges de droit privé qui surgissent entre les parties, mais elle tient des audiences conformément aux exigences de l'équité procédurale et dans l'intérêt public. 1, fiche 2, Français, - litige%20de%20droit%20priv%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- clear day
1, fiche 3, Anglais, clear%20day
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... The employee organization, as bargaining agent for the bargaining unit, has been notified under subsection 162(3) that a public interest commission will not be established to assist the employer and the employee organization to enter into or revise a collective agreement and less than seven clear days have elapsed since the date the notice was given under that subsection ... 2, fiche 3, Anglais, - clear%20day
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Excluding the day of service of notice of hearing and the day of hearing, for example. 3, fiche 3, Anglais, - clear%20day
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jour franc
1, fiche 3, Français, jour%20franc
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] si l'organisation syndicale, à titre d’agent négociateur de l'unité de négociation, a été avisée conformément au paragraphe 162(3) qu'aucune commission de l'intérêt public ne serait établie pour aider l'employeur et l'organisation syndicale, à titre d’agent négociateur de l'unité de négociation, à conclure ou à réviser la convention collective et que moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d’envoi de l'avis [...] 2, fiche 3, Français, - jour%20franc
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Excluant le jour de la signification de l’avis d’audience et la date de l’audience, par exemple. 3, fiche 3, Français, - jour%20franc
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- día cabal
1, fiche 3, Espagnol, d%C3%ADa%20cabal
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Cabal en este contexto quiere decir completo. Se utiliza como equivalente de expresiones en inglés donde aparece la palabra "clear" en referencia a un plazo de días, en el que no se cuenta ni el primero ni el último de esos días. 1, fiche 3, Espagnol, - d%C3%ADa%20cabal
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-09-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- in the public interest
1, fiche 4, Anglais, in%20the%20public%20interest
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- in the interest of the public 2, fiche 4, Anglais, in%20the%20interest%20of%20the%20public
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Reporting in the public interest ... brings answers to issues of vital interest to society. 3, fiche 4, Anglais, - in%20the%20public%20interest
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dans l’intérêt public
1, fiche 4, Français, dans%20l%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- dans l’intérêt du public 2, fiche 4, Français, dans%20l%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20du%20public
correct
- conformément à l'intérêt du public 2, fiche 4, Français, conform%C3%A9ment%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20public
correct
- d’intérêt public 3, fiche 4, Français, d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Il est dans l’intérêt public d’essayer d’éliminer la discrimination et d’accorder une réparation aux personnes qui en sont victimes. 1, fiche 4, Français, - dans%20l%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- del interés del público
1, fiche 4, Espagnol, del%20inter%C3%A9s%20del%20p%C3%BAblico
proposition
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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