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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFORMEMENT REGLEMENTS [76 fiches]

Fiche 1 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Internet and Telematics
  • Collaboration with WIPO
CONT

There are numerous devices and methods for utilizing telemedicine, the delivery of medicine, clinical care, medical communications and medical information at a distance. Among these methods and devices are real time telemedicine (synchronous) and store-and-forward telemedicine (asynchronous). ... Store-and-forward telemedicine involves first acquiring medical data such as, for example, medical images or biosignals and then transmitting the medical data to a doctor or a medical specialist at a later time for assessment offline.

OBS

Like the terms "medicine" and "health care," "telemedicine" often refers only to the provision of clinical services while the term "telehealth" can refer to clinical and non-clinical services such as medical education, administration, and research.

OBS

asynchronous telemedicine; store-and-forward telemedicine; store and forward telemedicine: designations validated by Canadian subject-matter experts from the National Research Council of Canada and the Vitalité Health Network.

Terme(s)-clé(s)
  • asynchronous tele-medicine
  • store-and-forward tele-medicine
  • store and forward tele-medicine

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Internet et télématique
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

La télémédecine asynchrone [...] repose sur le stockage et la transmission de données relatives à la santé de telle sorte que le prestataire de soins évalue les données d’un patient(qu'il s’agisse d’images, de messagerie texte et/ou de données tirées du dossier médical) en l'absence d’interaction clinique en temps réel. Le clinicien transmet plutôt son évaluation par l'intermédiaire d’un portail de dossiers médicaux électroniques(DME), de courriels, d’appels téléphoniques ou de messagerie texte, conformément aux lois et règlements en vigueur.

OBS

La télémédecine réfère uniquement à la prestation de soins de santé, alors que la télésanté englobe également des services non cliniques fournis à des fins d’information, d’éducation ou de recherche.

OBS

télémédecine asynchrone; télémédecine en mode asynchrone; télémédecine en temps différé : désignations validées par des spécialistes canadiens du Conseil national de recherches du Canada et du Réseau de santé Vitalité.

Terme(s)-clé(s)
  • télé-médecine asynchrone
  • télé-médecine en mode asynchrone
  • télé-médecine en temps différé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Internet y telemática
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Telemedicina asincrónica: la telemedicina de forma asincrónica consiste en que un grupo de médicos de establecimientos que requieren orientación clínica capten la o las imágenes de un paciente, se almacene o trate y posteriormente se enviará al médico especialista para la realización de orientación diagnóstica e indicación de tratamiento.

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Fiche 2 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
OBS

This MOU [memorandum of understanding] regarding the exchange of Information establishes the framework to facilitate the exchange of information between the Participants, pursuant to their respective domestic laws, common law powers, regulations and policies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
OBS

Le présent PE [protocole d’entente] concernant l'échange de renseignements établit un cadre pour faciliter l'échange de renseignements entre les Participants, conformément à leur législation, pouvoirs en common law, règlements et politiques internes respectifs.

Espagnol

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Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Terme(s)-clé(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Espagnol

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Fiche 4 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

Award holders will receive payment of their awards through their university, which will also be responsible for managing the awards according to the councils' regulations.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Les détenteurs recevront le paiement de leur bourse par l'entremise de leur université, laquelle sera également responsable de la gestion des bourses conformément aux règlements des conseils.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Becas de estudios y subvenciones para la investigación
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Fiche 5 2022-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
CONT

The corporate controller works within a team environment with the other controllers and the finance department staff, organizational executives, and program management.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
CONT

Le contrôleur général veille à l'éthique de la Ville de Montréal et à ce que les fonds publics et ressources soient utilisés conformément aux lois et règlements.

Espagnol

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Fiche 6 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Space Control
DEF

An officer who has successfully completed a formal aerodrome controller course and has been rated as competent to control aerodrome and ground traffic in accordance with the Canadian Forces regulations.

OBS

aerodrome controller: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Contrôle de l'espace aérien
DEF

Officier ayant réussi un cours régulier de contrôleur d’aérodrome et reconnu compétent dans le contrôle de la circulation d’aérodrome et au sol, conformément aux règlements des Forces canadiennes.

OBS

contrôleur d’aérodrome : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

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Fiche 7 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations.

PHR

ask for security

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Il n’ est émis de timbre d’accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements.

PHR

demander une caution

Espagnol

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Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A device in which a nuclear fission chain reaction occurs under controlled conditions so that the heat can be harnessed or the neutron beams utilized.

CONT

The CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] regulates nuclear reactors in accordance with the comprehensive requirements of the "Nuclear Safety and Control Act" and its related regulations.

OBS

Two basic types of nuclear reactors are in operation in Canada: power reactors and research reactors.

OBS

nuclear reactor; reactor: designations standardized by ISO in 1997.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dispositif dans lequel une réaction en chaîne de fission nucléaire se produit dans des conditions contrôlées de manière à ce que l’on puisse utiliser sa chaleur ou ses faisceaux de neutrons.

CONT

La CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] réglemente les réacteurs nucléaires conformément aux exigences exhaustives de la «Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires» et ses règlements d’application.

OBS

Deux grands types de réacteurs sont en exploitation au Canada : les réacteurs de puissance et les réacteurs de recherche.

OBS

réacteur nucléaire; réacteur : désignations normalisées par l’ISO en 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Military Administration
DEF

The prescribed rate of pay, determined by qualifying time, or incentive credit awarded on enrolment, in accordance with the table to QR&O [Queen's Regulations and Orders] 204. 305. [49-5)AL 6/78]

OBS

incentive pay category; IPC: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration militaire
DEF

[...] taux de solde établi, déterminé par la période de service y ouvrant droit ou l'ancienneté accordée à l'enrôlement aux fins de la prime de rendement, conformément aux dispositions du tableau ajouté à l'article 204. 305 des ORFC [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes] [49-5) Mod. 6/78]

OBS

catégorie de prime de rendement; CPR : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • River and Sea Navigation

Français

Domaine(s)
  • Navigation fluviale et maritime
DEF

Emplacement réservé au mouillage des navires soumis, conformément aux règlements de police, à un isolement temporaire en raison de risques de contagion, ou plus généralement à toute forme d’isolement temporaire.

Espagnol

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Fiche 11 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
  • General Sports Regulations
  • Sexology
CONT

Femininity control. Femininity control tests will be carried out in the Olympic Village prior to the start of the Games in accordance with the instructions laid down by the IOC medical commission and in conjunction with (the Fédération internationale of the concerned sport). From: Regulations. Games of the XXI Olympiad, Montreal, 1976.

OBS

sex control, gender testing: familiar expressions which should not be used officially instead of the designation of the International Olympic Committee.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Règlements généraux des sports
  • Sexologie
CONT

Contrôle de féminité. On procédera également au Village olympique à un contrôle de féminité avant l'ouverture des Jeux, conformément aux normes de la commission médicale du C. I. O. et aux règles de la(Fédération internationale de la discipline concernée). Extrait de :Règlements. Jeux de la XXIe Olympiade, Montréal, 1976.

OBS

Le «contrôle de féminité» est entré en vigueur aux Jeux olympiques de Tokyo de 1964.

OBS

vérification du sexe : Expression souvent entendue mais qui devrait être évitée : la vérification du sexe des candidates ne se fait pas visuellement mais par étude hormonale; il y a donc plus qu’une simple «vérification».

OBS

Le Comité International Olympique (CIO) demande de respecter le nom des Jeux Olympiques tel qu’établi dans la Charte olympique, soit d’utiliser la majuscule «O». Par contre, les règles d’écriture de la langue française recommandent d’utiliser «Jeux olympiques», graphie préconisée par Sport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos y competiciones (Deportes)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Sexología
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
  • Team Sports (General)
DEF

A player, exclusive of a goalkeeper, who is selected or named by the team, to represent the team with the officials in accordance with the rules.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
  • Sports d'équipe (Généralités)
DEF

Joueur, mais non un gardien de but, choisi ou nommé par ses coéquipiers pour représenter l'équipe auprès de l'arbitre et des juges de lignes conformément aux règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
  • Deportes de equipo (Generalidades)
DEF

Jugador, a excepción del guardameta, elegido por sus compañeros para representar al equipo fuera y dentro del terreno de juego, frente a los árbitros y las autoridades pertinentes, se encarga de la organización y mando del equipo de acuerdo a las reglas del juego.

CONT

El capitán es el representante y portavoz de los jugadores, especialmente durante el desarrollo de los partidos. Suele ser el único jugador en el campo con derecho a dirigirse al árbitro para hacer observaciones o pedir aclaraciones, así como para participar en los sorteos de campo o de saque y firmar el acta del partido.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
PA
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Program and Administrative Services Group comprises positions that are primarily involved in the planning, development, delivery or management of administrative and federal government policies, programs, services or other activities directed to the public or to the public service.

OBS

The Administrative Services, Clerical and Regulatory, Communications, Data Processing, Information Services, Office Equipment, Programme Administration, Secretarial, Stenographic, and Typing, Welfare Programmes, and Programme Administration - Mediation/Conciliation Officer Groups and a part of the Organization and Methods Group have been integrated with this occupational group, in conformity with the occupational group definitions published in the Canada Gazette on March 27, 1999.

OBS

PA: Government of Canada occupational group code.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
PA
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Services des programmes et de l’administration comprend les postes principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à la gestion des politiques, programmes, services ou activités du domaine de l’administration ou du gouvernement fédéral à l’intention du public ou de la fonction publique.

OBS

Les groupes Services administratifs, Commis aux écritures et règlements, Communications, Traitement mécanique des données, Services d’information, Mécanographie, Administration des programmes, Secrétariat, sténographie et dactylographie, Programmes de bien-être social, et Administration des programmes-agents de médiation et de conciliation et une partie du groupe Organisation et méthodes ont été intégrés dans ce groupe professionnel, conformément aux définitions des groupes professionnels publiées dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

OBS

PA : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Protection of Farm Animals
CONT

The minister may make regulations ... respecting the regulation of animals and providing for the impounding of animals found running at large and for causing them to be sold or destroyed if not claimed within the time prescribed in the regulations or if damages, fines and expenses are not paid in accordance with the regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Protection des animaux (Agric.)
CONT

Le ministre peut, par règlement [...] prendre des mesures relativement à la réglementation des animaux, la mise en fourrière d’animaux en liberté et leur vente ou leur destruction s’ils ne sont pas réclamés dans les délais réglementaires ou si les dommages-intérêts, les amendes et les frais ne sont pas payés conformément aux règlements [...]

OBS

mise à la fourrière : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Materials Handling
  • Trade
DEF

Goods which carriers will generally not handle at all, or if so, only in accordance with separate and special set of rules and regulations.

OBS

prohibited article: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Terme(s)-clé(s)
  • prohibited articles

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Manutention
  • Commerce
DEF

Marchandises que les transporteurs refusent en général de manipuler ou qu'ils acceptent de manipuler seulement conformément à des règles ou à des règlements distincts et particuliers.

Terme(s)-clé(s)
  • articles interdits

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Office-Work Organization
Universal entry(ies)
1452
code de système de classement, voir observation
OBS

Clerks in this unit group write correspondence, proofread material for accuracy, compile material for publication, verify, record and process forms and documents, such as applications, licences, permits, contracts, registrations and requisitions, and perform other related clerical duties in accordance with established procedures, guidelines and schedules. They are employed by newspapers, periodicals, publishing firms and by establishments throughout the private and public sectors.

OBS

1452: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organisation du travail de bureau
Entrée(s) universelle(s)
1452
code de système de classement, voir observation
OBS

Les correspondanciers et les commis aux publications et aux règlements rédigent de la correspondance, relisent les documents pour en vérifier l'exactitude, compilent du matériel destiné à la publication, vérifient, consignent et traitent des formules et des documents, tels que des demandes, des permis, des licences, des contrats, des immatriculations et des bons de commande, et accomplissent d’autres tâches de bureau connexes conformément aux méthodes, aux lignes directrices et aux calendriers établis. Ils travaillent pour des journaux, des périodiques, des maisons d’édition et dans des établissements des secteurs privé et public.

OBS

1452 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
DEF

Unapproved part means any part installed or intended for installation in a type certified aeronautical product that was not manufactured or certified in accordance with the applicable regulations of the state of production, or that is improperly marked or documented in such a manner as to mislead with regard to the origin, identity, or condition of the part.

OBS

Suspected unapproved part may include: a different finish, size, color, improper or lack of identification, or incomplete or altered paperwork.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Aérotechnique et maintenance
DEF

Toute pièce installée ou dont l'installation est envisagée sur un produit aéronautique certifié, qui n’ a pas été construite ou certifiée conformément aux règlements applicables de l'État de production, ou qui est mal estampillée ou dont la documentation est incorrectement remplie de façon à tromper quant à l'origine, à l'identité ou à l'état de la pièce.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Natural Resources Canada, 1996. The Policy Framework for Radioactive Waste consists of a set of principles governing the institutional and financial arrangements for the disposal of radioactive waste, including nuclear fuel waste, by waste producers and owners. The federal government has the responsibility to develop policy, to regulate, and to oversee producers and owners to ensure that they comply with legal requirements and meet their funding and operational responsibilities in accordance with approved waste disposal plans.

Terme(s)-clé(s)
  • Radioactive Waste Policy Framework

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Déchets nucléaires
CONT

Ressources naturelles Canada, 1996. La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs énonce un ensemble de principes régissant les modes d’organisation et de financement à mettre en œuvre pour assurer l'évacuation des déchets radioactifs, y compris les déchets de combustible nucléaire, par les producteurs et propriétaires de déchets. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de mettre en place des politiques, des règlements et des mécanismes de surveillance qui lui permettront de s’assurer que les producteurs et propriétaires de déchets se conforment aux exigences de la loi et s’acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans approuvés d’évacuation des déchets.

Terme(s)-clé(s)
  • Cadre d’action pour la gestion des déchets radioactifs

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Maritime Organizations
  • Maritime Law
CONT

Survey and measurement of ship ... Every British Ship shall before registry in Canada be surveyed by a surveyor of ships and its tonnage ascertained in accordance with the tonnage regulation of this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisations maritimes
  • Droit maritime
CONT

Visite et jaugeage des navires [...] Tout navire britannique doit, avant son immatriculation au Canada, être visité par un visiteur de navires et son tonnage doit être déterminé conformément aux règlements sur le jaugeage pris en vertu de la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Regulations and Standards (Food)
DEF

[The] details required on the label and in the product description document as per the Consumer Packaging and Labelling Act & Regulations, or applicable labelling sections in other Acts and Regulations enforced by the CFIA [Canadian Food Inspection Agency].

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
DEF

Renseignements requis sur l'étiquette et dans le document Description du produit, conformément à la Loi et au règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou à tout autre article pertinent sur l'étiquetage contenu dans d’autres lois et règlements appliqués par l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Funeral Services
DEF

The right to be interred in a cemetery’s burial site (plot, niche, cinerary urn vault or crypt), in accordance with the law as well as the cemetery’s terms and conditions, rules and these regulations, for as long as the site is legally designated for this purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Pompes funèbres
DEF

Droit de sépulture dans un espace(terrain, niche, cavurne ou enfeu) du cimetière, conformément à la loi et aux conditions, règles et règlements du cimetière, aussi longtemps que cet espace est légalement affecté à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

An application shall not be open to public inspection if it is withdrawn in accordance with the regulations on or before the prescribed date.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La demande de brevet qui est retirée, conformément aux règlements, à la date réglementaire ou avant celle-ci ne peut être consultée.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
DEF

A small arms firearm that has been authorized for use by the forces of a State in conformity with the regulations and policies of that State.

OBS

service firearm: term and definition officially approved by the Ammunition & Explosives Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
DEF

Arme à feu de petit calibre dont l'utilisation par les forces d’un État est autorisée conformément aux règlements et politiques de cet État.

OBS

arme à feu réglementaire : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie des explosifs et munitions.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Police
CONT

Haulback lines to transfer intercepted material from the CSP [communication service provider] to police and national security agency facilities are charged by Canadian carriers at commercial rates, in line with Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Police
CONT

Les lignes de retour aux fins du transfert du matériel intercepté du fournisseur de services de communication à la police ou au service de sécurité nationale sont facturées par les transporteurs canadiens aux taux commerciaux, conformément aux règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(CRTC).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
CONT

Every employer shall, in accordance with the regulations, establish and maintain employment equity records in respect of the employer's workforce, the employer's employment equity plan and the implementation of employment equity by the employer.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
CONT

L'employeur tient, conformément aux règlements, des dossiers d’équité en matière d’emploi concernant son effectif, son plan et la réalisation de l'équité en matière d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ground Equipment (Airports)
CONT

Tow/push aircraft on the designated handling area according to the Carrier's instructions and in accordance with the local regulations.

Français

Domaine(s)
  • Matériel de piste (Aéroports)
CONT

Tracter/repousser l'avion sur les aires de stationnement prévues, conformément aux instructions de la Compagnie Exploitante et aux règlements locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Consumer Product Safety
CONT

Special or critical user’s instructions and/or specific use limitation may apply. Refer to the user’s instructions before donning.

OBS

use limitation; limitation of use: terms usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des produits de consommation
CONT

3M recommande l'utilisation de ce produit pour contribuer à réduire l'exposition respiratoire des utilisateurs à certains contaminants en suspension dans l'air lorsqu'il est utilisé conformément à toutes les directives et restrictions d’utilisation et aux règlements sur la santé et la sécurité applicables.

OBS

restriction d’utilisation : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Urban Planning
CONT

In cities or peri-urban zones, plots are made available for construction by municipalities or other authorized bodies, at a value which reflects the local situation, but would not in therory include the price of land as such -- only its viabilization. This situation was criticized by some as an infringement on the supremacy of market in dictating economic parameters.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Aménagement urbain
DEF

Exécution sur un terrain de l’ensemble des travaux de viabilité.

DEF

Ensemble des travaux de préparation d’un terrain à bâtir, concernant la voirie et les accès, ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distribution souterraine (eau, éventuellement gaz et électricité), et d’assainissement (égouts).

CONT

Aménagement foncier. Opération qui consiste à acheter des terrains pour les viabiliser et les revendre ensuite à des promoteurs immobiliers. Cette viabilisation peut passer par des démolitions, des interventions sur le sol ou le sous-sol pour permettre de construire ensuite dessus comme l’assainissement et les remblais, la construction de voies de communication et la connexion aux réseaux d’électricité, de gaz etc.

OBS

L'exécution des travaux de voirie, d’adduction d’eau, d’assainissement et d’énergie sur un terrain nu conformément aux règlements d’urbanisme se nomme la «viabilisation»; ces travaux confèrent au terrain sa qualité de «viabilité» et le rendent «constructible».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Planificación urbana
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : c. 48, s. 379(3).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Materiel Maintenance
  • Operations (Air Forces)
DEF

A mandatory airworthiness certification provided by the Technical Airworthiness Authority, or on behalf of the Technical Airworthiness Authority by an authorized individual, as required by the applicable airworthiness rules and standards, in the conduct of airworthiness-related activities.

OBS

[The technical airworthiness function] includes airworthiness approval, finding of compliance, technical airworthiness clearance, maintenance release, aircraft release, manufacturing product conformance, material product conformance, and granting of flight authority.

OBS

technical airworthiness function: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Attestation de navigabilité obligatoire accordée par l'Autorité de navigabilité technique, ou au nom de cette dernière, par une personne autorisée, conformément aux règlements et aux normes de navigabilité applicables, dans le cadre d’activités liées à la navigabilité.

OBS

Il s’agit notamment de l’approbation de navigabilité, du constat de conformité, de l’autorisation de navigabilité technique, de la certification après maintenance, de la fiche de maintenance, de la conformité du produit manufacturier, de la conformité du produit matériel et de la délivrance de l’autorisation de vol.

OBS

fonction de navigabilité technique : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Seized Property Management Directorate (SPMD) was created for the purpose of discharging the Minister's responsibilities pursuant to the Seized Property Management Act (SPMA). SPMD established on September 1, 1993, provides consultative and other services to canadian law enforcement agencies in relation to the seizure or restraint of property seized or restrained in connection with criminal offences; manages the property; disposes of the property when the courts declare forfeiture; and shares the proceeds of disposition with provincial and foreign governments in accordance with the provision of the SPMA and its regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

La Direction de la gestion des biens saisis(DGBS) fut créé le 1er septembre 1993 pour s’acquitter des responsabilités dévolues au ministre suite à l'adoption de la Loi sur l'administration des biens saisis(LABS). La DGBS présente aux organismes canadiens d’application de la loi des services consultatifs et autres relativement à la saisie et au blocage de propriétés saisies ou bloquées, en vertu de délits criminels; assure la gestion des biens; est responsable de l'aliénation des biens confisqués par la Cour; partage les produits de l'aliénation avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément aux dispositions de la LABS et à ses règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

An application may be made under the following circumstances: (a) where a court of competent jurisdiction in Canada, in proceedings in relation to divorce, annulment of marriage or separation, has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between the interested parties; or (b) where the interested parties have been living separate and apart for a period of one year or more and, either before or after they began to live separate and apart, (i) a court of competent jurisdiction in Canada has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between them, or (ii) the interested parties have entered into a written agreement that provides for the annuity benefits to be divided between them.

OBS

The term "application" can be used if it applies particularly to the division of pension benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • division application, partition application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
CONT

Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, [...] demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait. [...] La demande peut se faire dans l'une des circonstances suivantes : a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés; b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas :(i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux,(ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d’un tel partage.

OBS

Le terme «demande» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la demande de partage des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of a pension plan who terminates employment on or after attaining the normal retirement date and who is entitled to the immediate payment of a defined contribution benefit under the pension plan or under section 39 may, upon termination, require the administrator to transfer the commuted value of the pension in accordance with the regulations to a prescribed retirement savings arrangement.

Terme(s)-clé(s)
  • prescribed retirement savings arrangements

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l'article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l'administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Goods... warehoused under this Act may, without payment of duty, be transferred or removed from one bonding warehouse to another in bond, exported in bond or released from bond to accredited representatives for their personal or official use, if the transfer, removal, exportation or release is in accordance with the regulations and the ministerial regulations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les marchandises [...] entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d’un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l'exportation ou le dédouanement s’effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels.

Terme(s)-clé(s)
  • représentant autorisé
  • représentante autorisée

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
CONT

MSN 1858 Flight Hour Recorder Inspections: 12 Month Inspection c/w June 2007.

CONT

Altimeter: Aerosonic encoding / Collins ALI-80A encoding. ... Inspection: RVSM SB c/w as reported 03/17/08. Phase 4 inspection scheduled to be c/w 05/08.

CONT

67-12-06 Inspect tubes for internal corrosion/PCW [previously complied with]. ... there are two very comprehensive AD [airworthiness directive] listings pertaining to this aircraft generated by a repair station; one is dated 2004 and the other 2005. Both refer to AD 67-12-06 as having been "complied with," the compliance date being given as 6/26/67. Now the question is: What does C/W mean? We all know that this common abbreviation stands for the words "complied with." However, even if written out, these words do not in any way indicate how the requirements of an AD were in fact complied with, or exactly which requirements of the AD were met if more than one possible action is specified in the AD instructions.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Aérotechnique et maintenance
CONT

L’inspection aux 12 mois a été réalisée comme il se doit en juin 2007.

OBS

L'expression anglaise «complied with» signifie que l'action a été réalisée conformément aux directives en vigueur. Le verbe «to comply with(regulations, requirements, rules, standards) »peut se rendre en français par «respecter(des exigences, des normes, un règlement) », «se conformer(à des règles) ». «observer(une loi, des règlements, des exigences) », «remplir(des conditions) ».

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Petroleum Technology - Safety
CONT

Since 1991 the North Sea countries (UK, Netherlands, Norway and Denmark) have put a lot of effort in the development of a decision support system for the legislation of the use and discharge of offshore exploration, drilling and production chemicals. The heart of this so-called harmonised mandatory control system is the chemical hazard assessment and risk management (CHARM) model.

CONT

One of the most proactive areas in environmental regulation is the North East Atlantic -- primarily Norway and the European Union. Within this region, the Oslo-Paris Commission (OSPARCOM) was inaugurated in 1992 and ratified in 1998. The OSPARCOM mainly focuses on protection of the marine aquatic environment. ... To help evaluate chemicals for offshore use, the Harmonized Offshore Chemical Notification Format (HOCNF) was introduced in 1995. ... In 2001, the Harmonized Mandatory Control System (HMCS) was implemented primarily to maintain at least a baseline of rigor for the move to more environmentally responsible chemicals.

CONT

OSPAR Decision 2000/2 on a Harmonised Mandatory Control System for the Use and Reduction of the Discharge of Offshore Chemicals.

CONT

By November 2001, the OSPAR Decision on the Harmonised Mandatory Control Scheme (HMCS) should have been in force and operating for nearly a year. The objective of the HMCS is to protect the marine environment by identifying those chemicals used in offshore oil and gas operations with the potential for causing an adverse environmental impact and restricting their use and discharge to the sea.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Sécurité (Technologie pétrolière)
CONT

Afin de réduire l’impact environnemental général des produits chimiques en offshore, OSPAR 2000 a adopté la Décision 2000/2 relative à un système obligatoire et harmonisé de contrôle (HMCS) de l’utilisation des produits chimiques en offshore et de réduction de leurs rejets et les Recommandations OSPAR 2000/4 et 2000/5 qui s’y rapportent.

CONT

[...] la décision OSPAR 2000/2 relative à un système obligatoire et harmonisé de contrôle de l'utilisation des produits chimiques en offshore et de réduction de leurs rejets prévoit, entre autres, que les autorités nationales compétentes des Parties contractantes réglementeront l'utilisation et le rejet des produits chimiques d’offshore conformément aux règlements fixés dans ladite décision; [...]

OBS

La Convention OSPAR de 1992 est l’instrument actuel qui oriente la coopération internationale sur la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est. Il a uni et mis à jour la Convention d’Oslo de 1972 sur les opérations d’immersion de rejets en mer et la Convention de Paris de 1974 sur la pollution marine d’origine tellurique. Les travaux dans le cadre de la convention sont gérés par la Commission OSPAR, laquelle est composée de représentants des gouvernements de 15 Parties contractantes et de la Commission européenne, représentant la Communauté européenne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Normas y reglamentaciones (Química)
  • Seguridad (Tecnología petrolera)
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Occupational Health and Safety
CONT

He is the Health, Safety and Environment Manager for CSL Biotherapies and leads a team of health, safety and environment personnel ...

CONT

... seeking a Sr Facilities Engineer to support various... internal operations and engineering management, engineers, Health, Safety, & Environmental (HSE) personnel...

CONT

Risk evaluation takes place under supervision of the HSE personnel.

CONT

Monitor that HSE personnel are carrying out continuous Site HSE inspections to ensure that only safe working methods/procedures are applied.

OBS

Health safety and environment (HSE) - Team Leader. ... We are looking for a Health and Safety environment team leader with [a minimum of] 10 years of experience which includes at leat 5 years [of] HSE management experience in [the] petroleum industry.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Propositions sur le modèle des expressions «santé, sécurité et environnement (SSE)», «répertoire en santé-sécurité-environnement», «chargés d’hygiène, sécurité environnement», «chargés hygiène sécurité environnement», «chargés HSE», «Directeur Santé, Sécurité et Environnement», «modèle de politique SSE (Santé Sécurité Environnement)», que nous avons relevées dans divers contextes tirés de l’Internet et reproduits ci-après.

OBS

Conformément à son programme d’élaboration des règlements, l'IRRZPE [l'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières(IRRZPE]) examine [...] une approche axée sur la santé, la sécurité et l'environnement(SSE) [...]

OBS

Renseignements en matières de santé et de sécurité au travail et de protection de l’environnement.

OBS

Le répertoire CSN en santé-sécurité-environnement. Ce répertoire unique vous propose de nombreux sites de partout à travers le monde, avec une brève description pour chacun, pour vous aider à trouver les informations désirées en matière de santé-sécurité au travail et d’environnement.

OBS

Les chargés d’hygiène, sécurité, environnement (HSE) s’appliquent à réduire ou à maîtriser les risques dans leur entreprise : accidents du travail, maladies professionnelles, pollution sonore. [...] Les chargés hygiène sécurité environnement (HSE) [...] analysent ces risques, les évaluent et préconisent des solutions adaptées pour les maîtriser. [...] Le chargé HSE s’assure de la fiabilité des installations (systèmes d’alarme, portes coupe-feu, etc.) et de leur bon fonctionnement.

OBS

Entretien avec [...]. Directeur Santé, Sécurité et Environnement de Total Exploration & Production UK au Royaume-Uni.

OBS

Modèle de politique SSE (Santé Sécurité Environnement).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Mandated maintenance is defined as Level One maintenance. It is the minimum level of service activities that must be conducted on a routine basis for any Federal Government facility to comply with safety, health and environmental standards mandated by applicable laws, codes, regulations, other government policies and PWGSC [Public Works and Government Services Canada]'s Strategic Business Objectives.

OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

L'entretien obligatoire désigne les activités d’entretien de Niveau Un. Il s’agit d’activités d’entretien minimales qui doivent être réalisées périodiquement à l'égard de toutes les installations du gouvernement fédéral conformément aux normes établies en matière de santé, de sécurité et d’environnement, en vertu de lois, de codes, de règlements, d’autres politiques gouvernementales et pour satisfaire aux objectifs stratégiques de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Track and Field
OBS

He ensures that the gauge is erected in accordance with I.A.A.F. [International Association of Athletics Federations] rules. He ascertains the wind velocity in the running direction in appropriate events and then records the results obtained and communicates them to the appropriate official.

Français

Domaine(s)
  • Athlétisme
OBS

Il doit s’assurer que l'anémomètre est placé conformément aux Règlements de la I. A. A. F. [Association internationale des Fédérations d’athlétisme] Il doit déterminer la vitesse du vent mesurée dans la direction de la course. Il enregistre alors les résultats obtenus et les communique à l'officiel désigné.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Role of the Assistant Deputy Ministers Advisory Committee. The Task Force will consult with the ADM Advisory Committee on various aspects of the Access to Information framework, including the Access to Information Act, regulations, and relevant policies and guidelines. The 17-member committee will provide advice and suggestions on how to improve the access to information framework. It will also act as a sounding board for ideas and proposals. The ADM Advisory Committee will also be consulted on how to promote openness in keeping with the philosophy of the Act. The committee will be well positioned to play a leadership role and be champions for greater transparency and openness by government institutions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Rôle du comité consultatif des sous-ministres adjoints(SMA). Le Groupe d’étude consultera le Comité consultatif des SMA sur divers aspects du cadre de l'accès à l'information, notamment la Loi sur l'accès à l'information, les règlements afférents de même que les politiques et les lignes directrices connexes. Le Comité, qui compte 17 membres, fournira des conseils et des suggestions sur la façon d’améliorer le cadre de l'accès à l'information. Il servira également de mécanisme de rétroaction sur les idées et les propositions avancées. Le Comité consultatif des SMA sera également consulté sur la façon de promouvoir la transparence, conformément à la philosophie sous-jacente à la Loi. Le Comité sera bien placé pour jouer un rôle de leadership et se faire le champion de la transparence accrue au sein des institutions gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Arrangements between borrowers and debtors (usually at international level) to extend repayment schedules and provide new credit at reduced interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La société qui conclut ou a conclu un arrangement y compris l'ouverture d’une ligne de crédit pour l'octroi d’un prêt [...] doit communiquer à l'emprunteur, outre le coût d’emprunt, l'information suivante, conformément aux règlements [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
OBS

Acuerdos de reestructuración financiera.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who owns or operates a vehicle or a transportation facility, and an agent for such a person, must, in accordance with the regulations, not carry to Canada a person who is prescribed or does not hold a prescribed document.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le propriétaire ou l'exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport, et leur mandataire, sont tenus, conformément aux règlements, aux obligations suivantes : ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n’ est pas munie des documents réglementaires ou celle qu'il désigne.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Corporate Security
DEF

A current or former member or employee of a security or intelligence agency; or a person who has been personally served with a notice issued under subsection 10(1) in respect of the person or who has been informed, in accordance with regulations made under subsection 11(2), of the issuance of such a notice in respect of the person.

OBS

person permanently bound to secrecy: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Membre ou employé-ancien ou actuel-d’un organisme de sécurité ou de renseignement; personne qui a reçu signification à personne de l'avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).

OBS

personne astreinte au secret à perpétuité : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
CONT

Content included on intranets / extranets can be shared and/or reproduced in accordance with the policies, procedures, and regulations that govern the release of information. This is usually achieved by obtaining permission from the content owner or Institutional Security Officials in collaboration with Access to Information and Privacy Co-ordinators.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
CONT

Le contenu inclus dans les sites intranet ou extranet peut être partagé et/ou reproduit conformément aux politiques, aux procédures et aux règlements qui régissent la communication de renseignements. Pour ce faire, il faut habituellement obtenir la permission du propriétaire du contenu ou des agents de sécurité de l'institution en collaboration avec les coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

OBS

La terminologie anglaise et française de cette fiche a trait à la navigation et à la présentation des sites Internet du Gouvernement canadien et provient du Guide d’Internet du Gouvernement du Canada / Government of Canada Internet Guide .

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Occupation Names (General)
OBS

Manitoba Justice. The Legislative Counsel provides legislative drafting and translation services to the government and, in accordance with the Rules of the House, to members of the Legislative Assembly and arranges for the publication of bills, acts and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Justice Manitoba. Le Conseiller législatif fournit des services de rédaction et de traduction de textes législatifs au gouvernement et, conformément au règlement de l'Assemblée, aux députés; veille à ce que les projets de loi, les lois et les règlements soient publiés.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 - données d’organisme externe 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee shall ... provide the devices required by the Act, the regulations made under the Act and the licence and maintain them within the manufacturer's specifications ... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis [...] fournit les appareils exigés par la Loi, ses règlements et le permis et les entretient conformément aux spécifications du fabricant [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Mandated maintenance is defined as level one maintenance. It is the minimum level of service activities that must be conducted on a routine basis for any federal government facility to comply with safety, health and environmental standards mandated by applicable laws, codes, regulations, other government policies and PWGSC's [Public Works and Government Services Canada] strategic business objectives.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'entretien obligatoire désigne les activités d’entretien de niveau un. Il s’agit d’activités d’entretien minimales qui doivent être réalisées périodiquement à l'égard de toutes les installations du gouvernement fédéral conformément aux normes établies en matière de santé, de sécurité et d’environnement, en vertu de lois, de codes, de règlements, d’autres politiques gouvernementales et pour satisfaire aux objectifs stratégiques de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Building Management and Maintenance
  • Real Estate
CONT

Mandated maintenance is defined as Level One maintenance. It is the minimum level of service activities that must be conducted on a routine basis for any Federal Government facility to comply with safety, health and environmental standards mandated by applicable laws, codes, regulations, other government policies and PWGSC's [Public Works and Government Services Canada] strategic business objectives.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et entretien des immeubles
  • Immobilier
CONT

L'entretien obligatoire désigne les activités d’entretien de Niveau Un. Il s’agit d’activités d’entretien minimales qui doivent être réalisées périodiquement à l'égard de toutes les installations du gouvernement fédéral conformément aux normes établies en matière de santé, de sécurité et d’environnement, en vertu de lois, de codes, de règlements, d’autres politiques gouvernementales et pour satisfaire aux objectifs stratégiques de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Aircraft
  • Commercial Aviation
CONT

A very substantial number of civil transport aeroplanes has been manufactured and is being operated in accordance with these codes.

Terme(s)-clé(s)
  • civil transport airplane
  • civil transport aircraft

Français

Domaine(s)
  • Types d'aéronefs
  • Aviation commerciale
CONT

Nombreux sont les avions de transport civil qui ont été construits et sont utilisés conformément à ces règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Crop Protection
  • Pollutants
CONT

If chemical treatment is necessary, the contractor shall ensure that the individual performing the application is in possession of an active pesticide operator's license and an active pesticide exterminator's license in accordance with the regulations of the Province or Territory in which the work is to be carried out.

Français

Domaine(s)
  • Protection des végétaux
  • Agents de pollution
CONT

Si un traitement chimique s’avère nécessaire, l'entrepreneur devra s’assurer que la personne qui applique les produits chimiques possède un permis en règle pour l'épandage des pesticides et un permis en règle pour l'extermination grâce à des pesticides, conformément aux règlements de la province ou du territoire dans lesquels les travaux doivent être exécutés.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... maintenance services shall be delivered in accordance with RPS [Real Property Services] Facility Maintenance Policy (Draft), Level Two, Life Cycle Maintenance, which is described as "maintenance service activities that are to be conducted for any federal government facility as a practical means to extend the useful life of a facility's structure, its systems and equipment, while ensuring mandatory regulations and legislated requirements are fulfilled".

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

[...] les services d’entretien seront exécutés conformément à la Politique d’entretien des installation du SI [Services de l'immobilier](Ébauche), niveaux deux, Entretien du cycle de vie, qui est décrit comme les activités de services d’entretien qui doivent être entreprises pour toute installation du gouvernement fédéral comme moyen pratique de prolonger la durée utile de la structure d’une installation, de ses systèmes et de son équipement, tout en s’assurant que les règlements obligatoires et les exigences législatives sont respectés.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Penal Law
CONT

Every person or entity referred to in subsection (3) shall report to an officer, in accordance with the regulations, the importation or exportation of currency or monetary instruments of a value greater than the prescribed amount.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit pénal
CONT

Les personnes ou entités visées au paragraphe(3) sont tenues de déclarer à l'agent, conformément aux règlements, l'importation ou l'exportation des espèces ou effets d’une valeur supérieure au montant réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Every person or entity referred to in subsection (3) shall report to an officer, in accordance with the regulations, the importation or exportation of currency or monetary instruments of a value greater than the prescribed amount.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les personnes ou entités visées au paragraphe(3) sont tenues de déclarer à l'agent, conformément aux règlements, l'importation ou l'exportation des espèces ou effets d’une valeur supérieure au montant réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Military Law
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the proceeds from the estates of those veterans who died while receiving hospital treatment or institutional care, and for those veterans whose funds had been administered by the Government, in accordance with sections 5, 6 7 and of the Veterans' Estates Regulations. Individual accounts are maintained and payments are made to beneficiaries pursuant to the Payments to Estate Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Droit militaire
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d’un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 des Règlements sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément aux Règlements sur le traitement des anciens combattants.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Cost Accounting
DEF

1) The examination, prior to price negotiation, of the cost data presented by a potential supplier. Such analysis is for the purpose of checking that only allowable types of cost are included, that no significant cost category has been omitted and that time, labour rates, and other details are reasonable 2) An examination or review of cost data to determine whether costs are charged in accordance with prescribed criteria or regulations. 3) A study of cost data to identify the causes of inefficiency or the improvements desirable in cost recording, supervision, or management. 4) The estimation of production costs by the bidder.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité analytique
DEF

1) Examen, avant la négociation des prix, des devis présentés par un fournisseur éventuel. Cette analyse a pour but de s’assurer que seuls les genres autorisés de coûts figurent, qu'aucune catégorie importante de coût n’ a été omise et que le temps, les taux de salaire et tous les autres détails mentionnés sont raisonnables. 2) Examen ou revue des données relatives aux coûts afin de déterminer si ces derniers sont imputés conformément aux critères ou aux règlements prescrits.

OBS

Normalisé par l’ONGC.

Terme(s)-clé(s)
  • analyse de prix

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Credit derivatives can also be used for regulatory arbitrage, which is motivated by the one-size-fits-all capital charge structure imposed by national regulators according to the rules set out in the Bank for International Settlements "Capital Accord" (BIS 1988).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les dérivés de crédit peuvent aussi servir à des fins d’arbitrage réglementaire-on entend par là l'arbitrage induit par l'uniformité des normes de fonds propres imposées par les organismes nationaux de réglementation, conformément aux règles énoncées dans l'«accord sur les fonds propres» de la Banque des Règlements Internationaux(BRI, 1988).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Swimming
OBS

A competition in which four team members perform either the same stroke or one of four different strokes in a specific order; a combined time score for each team determines the victor.

Français

Domaine(s)
  • Natation
OBS

relais : chaque équipe comprend quatre concurrents. Chaque nageur doit nager un quart du parcours d’une façon continue. Chaque quart du parcours doit être nagé conformément aux règlements régissant la nage imposée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Natación
Conserver la fiche 57

Fiche 58 - données d’organisme externe 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Atomic Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

Information that concerns any of the following, including a record of that information, is prescribed information for the purposes of the Act: (a) a nuclear substance that is required for the design, production, operation or maintenance of a nuclear weapon or nuclear explosive device, including the properties of the nuclear substance; (b) the design, production, use, operation or maintenance of a nuclear weapon or nuclear explosive device; (c) the security arrangements, security equipment, security systems and security procedures established by a licensee in accordance with the Act, the regulations made under the Act or the licence, and any incident relating to security; and (d) the route or schedule for the transport of Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations. (2) Information that is made public in accordance with the Act, the regulations made under the Act or a licence is not prescribed information for the purposes of the Act.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Physique atomique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application de la Loi, sont désignés comme renseignements réglementés les renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements : a) les substances nucléaires, y compris leurs propriétés, qui sont nécessaires à la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires; b) la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires; c) les arrangements, l'équipement, les systèmes et les procédures en matière de sécurité que le titulaire de permis a mis en place conformément à la Loi, à ses règlements ou au permis, y compris tout incident relatif à la sécurité; d) l'itinéraire ou le calendrier de transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la règlementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Organizations and Associations (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Organismes et associations (Admin.)
DEF

À l'occasion de l'assemblée statutaire ou de congrès de certains groupements, réunion spéciale des membres consacrée exclusivement à traiter des affaires de régie interne et à prendre les décisions conformément aux statuts et règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

Le terme vedette est celui que les responsables de la Qualité de vie utilisent maintenant(octobre 2000) conformément au nouvel article 209. 51 des ORFC [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes].

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

It is the responsibility of the owner to ensure that the hazardous material is packaged, transferred and disposed of in approved landfill sites, in accordance with the regulations of the applicable jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Le propriétaire est tenu d’assurer l'emballage, le transport et l'élimination des matières dangereuses dans des lieux approuvés, conformément aux règlements locaux et provinciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Land use regulations enacted pursuant to the Aeronautics Act, R.S.C. 1985, c. A-2 and in the absence of regulations, such restrictions on the use and development of land as are required to meet the standards set out in a publication of the Air Navigation System Directorate, Department of Transport, Canada, titled "Land Use in the Vicinity of Airports" and bearing departmental reference TP1247, as amended from time to time.

OBS

airport zoning control: term used in the plural in the Nacho Nyak Dun Agreement.

OBS

airport zoning controls: term and definition taken from the above indicated agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • airport zoning control

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Règlements sur l'aménagement des terres, édictés conformément à la Loi sur l'aéronautique, L. R. C.(1985), ch. A-2, et, en l'absence de règlements, restrictions qu'il faut observer en matière d’utilisation et d’aménagement des terres pour répondre aux normes fixées dans la version la plus récente d’une publication(référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne, du ministère des Transports du Canada, intitulée L'utilisation des terrains au voisinage des aéroports.

OBS

contrôle du zonage des aéroports : terme utilisé pluriel dans l’Entente des Nacho Nyak Dun.

OBS

contrôles du zonage des aéroports : terme et définition relevés dans l’entente ci-haut indiquée.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôle de zonage des aéroports

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys: (a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans' Property Regulations; and, (b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

Insurable earnings in the rate calculation period shall be established and calculated in accordance with the regulations and include earnings from any insurable employment, regardless of whether the employment has ended.

OBS

base period: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

La rémunération assurable au cours de la période de base est déterminée et calculée conformément aux règlements et comprend celle relative à l'exercice de tout emploi assurable, que celui-ci ait ou non pris fin.

OBS

période de base : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991) et Loi sur l’assurance-emploi, 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150,000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d’assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d’assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d’assurance des bateaux de pêche. Les frais d’administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Occupational Health and Safety
CONT

... ensure that all hazardous substances in the work place, other than controlled products, are identified in the manner prescribed ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Santé et sécurité au travail
CONT

[...] de veiller à ce que les substances hasardeuses, à l'exclusion des produits contrôlés, se trouvant dans un lieu de travail soient identifiées conformément aux règlements [...].

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Occupational Health and Safety
CONT

... ensure that all hazardous substances in the work place, other than controlled products, are identified in the manner prescribed ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Santé et sécurité au travail
CONT

[...] de veiller à ce que les substances hasardeuses se trouvant dans un lieu de travail soient entreposées et manipulées conformément aux règlements [...].

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

In respect of an employee who is a member of a trade union, the dues uniformly and regularly paid by a member of the union in accordance with the constitution and by-laws of the union.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Dans le cas de l'employé adhérent, la somme versée régulièrement en montants égaux par les adhérents du syndicat conformément aux statuts et aux règlements administratifs du syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Refers to the standards of sound business and financial practices published by the CDIC in accordance with its by-laws. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

S’entend des normes relatives à de saines pratiques commerciales et financières, publiées par la SADC conformément à ses règlements. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Terme(s)-clé(s)
  • norme de la SADC relative à de saines pratiques commerciales et financières

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Military Administration
CONT

When a member is in receipt of a Living-Out Adjustment under Section 37 of these REgulations, he shall be paid a Living Conditions Differential in compensation for deficiencies in accommodation standards and other factors associated with living conditions in such monthly amount, as prescribed by the Minister from time to time, in accordance with the methodology approved by Treasury Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration militaire
CONT

Lorsqu'un militaire accompagné touche un redressement d’indemnité de logement à l'extérieur en vertu des dispositions de l'article 31 des présents Règlements, il a droit à une prime compensatoire de conditions de vie, à titre de compensation pour les lacunes au niveau des normes de logement, du mode de vie et des autres facteurs connexes, d’un montant prescrit de temps à autre par le Ministre conformément à la méthode approuvée par le Conseil du Trésor du Canada.

OBS

Tiré des Règlements sur le service militaire à l’étranger, appendice 4.3, article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1993-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Information retrouvée dans la base de données du ministère de l’Agriculture Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1990-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

Entitlement resulting from Program Change Proposals (PCPs) that have been approved by Treasury Board minute will be published by means of a N of E. Such materiel is subject to the same regulations and procedures as applied to all other materiel (QR & O 36.01 and paragraph 2 above) and shall be issued in accordance with the applicable scales individual entitlements and equipment tables. Entitlement to automatic data processing (ADP) equipment will also be published by means of a N of E and is subject to the same regulations and procedures as detailed above.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Attribution découlant de Propositions de changement au programme(PCP) approuvées dans une délibération du Conseil du Trésor sera publiée sous forme d’avis d’attribution. Ce matériel est soumis aux mêmes règlements et formalités que tout autre type de matériel(article 36. 01 des ORFC et paragraphe 2 ci-dessus) et sera distribué conformément aux autorisations prévues dans les barèmes et les tableaux d’équipement appropriés. L'autorisation d’obtenir du matériel informatique sera également publiés au moyen d’un avis d’autorisation et est soumise aux règlements et formalités mentionnés ci-dessus.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1986-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Rail Transport

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Transport par rail
OBS

Orthographe officielle et bilingue conformément à la demande d’incorporation(Anne Bétournay, Services juridiques Région du Saint-Laurent-4449) et apparaissant dans les Règlements généraux de la garderie.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1986-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The consular treaties usually require consuls to adhere rigidly to certain conditions. They are required to act in conformity with the local law, to notify the local authorities and to observe the requirement that both parties or in some cases one of the parties to the marriage must be a national of the sending state. The consular regulations usually contain detailed instructions in this regard. In Britain, the practice is to authorise British diplomatic and consular officers to solemnize marriages by appointing them as marriage officers under special warrants.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les législations nationales. Ce sont des lois, des décrets ou des ordonnances qui traitent des règlements du service consulaire appliqués par les États. Ces dispositions sont souvent d’un grand intérêt pour le juge, pour connaître quel est le droit consulaire en vigueur dans l'ordre juridique interne des États. Un grand nombre d’États ont des législations concernant les règlements consulaires. La plupart de ces législations ont été publiées par certains auteurs et par l'O. N. U. On peut citer quelques exemples : selon l'article 1er de la nouvelle loi soviétique, du 23 mai 1966, il est expressément mentionné que les missions diplomatiques et les postes consulaires étrangers en U. R. S. S. jouissent des privilèges et immunités nécessaires en vue de l'accomplissement de leurs fonctions, conformément aux normes du droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

It is permissible to write insurance for specified days, on other than payroll money, according to the Insurers Rules and Rates.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Il est permis d’accorder cette assurance pour certains jours spécifiés conformément aux règlements et taux des assureurs, sauf en ce qui concerne l'argent de la paye.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1979-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Ice Hockey
OBS

The C.C.M. - N.H.L. approved stick gauge has been approved as a means of measuring sticks under C.A.H.A. rules.

Français

Domaine(s)
  • Hockey sur glace
OBS

Le gabarit pour bâtons approuvé par la C. C. M. et la L. N. H. a été également approuvé par l'A. C. H. A. pour le mesurage des bâtons conformément à ses règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 76

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