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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFORMER [100 fiches]

Fiche 1 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Government Contracts
CONT

Business owners are responsible for the following: ... Adhering to the required governance processes for projects, assets and procurement decisions, commensurate to the risk and complexity of the procurement and in accordance with the departmental procurement management framework ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Marchés publics
CONT

Les propriétaires fonctionnels ont les responsabilités suivantes : se conformer aux processus de gouvernance requis pour les décisions relatives aux projets, aux actifs et aux approvisionnements, en fonction du risque et de la complexité de l'approvisionnement et conformément au cadre de gestion de l'approvisionnement ministériel [...]

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Termination for convenience. At any time before the completion of the work, the contracting authority may, by giving notice in writing to the contractor, terminate for convenience the contract or part of the contract. Once such a notice of termination for convenience is given, the contractor must comply with the requirements of the termination notice.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Résiliation pour raisons de commodité. L'autorité contractante peut, à tout moment avant la fin des travaux, en donnant un avis écrit à l'entrepreneur, résilier le contrat ou une partie du contrat pour des raisons de commodité. Une fois un tel avis de résiliation donné, l'entrepreneur doit se conformer aux exigences prévues dans l'avis de résiliation.

Espagnol

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Fiche 3 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
CONT

There is significant regulatory oversight addressing all aspects of the nuclear fuel supply chain as well as the transportation and import and export of nuclear materials and technology. These are in place to ensure, among other things, that safety and non-proliferation objectives are met.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
CONT

Le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires : Les activités de démantèlement et de gestion des déchets représentent des opportunités de marché importantes pour les entreprises de la chaîne d’approvisionnement du nucléaire, qui devront se conformer aux normes les plus strictes en matière de sûreté et de sécurité.

Espagnol

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Fiche 4 2024-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Weapon Systems
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Government of Canada has taken ... strong steps to tackle gun crime and to uphold its commitment to keep cities and communities safe.. ... As part of its comprehensive approach ... the Government announced the prohibition of [several] military style assault-style firearms. Accompanying the prohibition is an amnesty order ... that protects businesses and owners while they come into compliance with the law.

OBS

amnesty: An undertaking by a government or other authority to take no action against individuals for illegal possession of a weapon, drug, etc., under the condition that the item is surrendered within a fixed period (or, occasionally, under other specified conditions).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes d'armes
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Le gouvernement du Canada a pris [des] mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l'aide d’armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés. [...] Dans le cadre de son approche globale, le gouvernement a annoncé [...] l'interdiction [de plusieurs] armes à feu de style arme d’assaut de type militaire. Un décret d’amnistie [...] accompagne l'interdiction. Il vise à protéger les entreprises et les particuliers pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Espagnol

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Fiche 5 2024-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Droits et libertés
CONT

Si [une] organisation sauvegarde des données personnelles sensibles telles que des numéros de cartes de crédit, d’assurance sociale, ou encore d’autres informations confidentielles [à l'égard de ses] clients ou partenaires, [elle devra] se conformer aux nouvelles exigences [de la loi].

Espagnol

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Fiche 6 2024-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Telephony and Microwave)
  • Radiotelephony
  • Radio Transmission and Reception
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

Except where otherwise specified in the applicable radio standard specification (RSS) (and/or in a regulatory standards notice), radio apparatus shall comply with the specifications and methods prescribed in RSS-Gen [General Requirements for Compliance of Radio Apparatus].

OBS

[Innovation, Science and Economic Development Canada's] radio standard specifications (RSSs) describe the various technical requirements and processes to be followed when demonstrating compliance of radio apparatus that is used for radiocommunication other than broadcasting.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Téléphonie et micro-ondes)
  • Radiotéléphonie
  • Émission et réception radio
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

Sauf indication contraire dans le cahier des charges sur les normes radioélectriques(CNR) approprié(ou dans un avis des normes de réglementation), l'appareil radio doit se conformer aux spécifications et aux méthodes prescrites dans le CNR-Gen [Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication].

OBS

Les cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) [d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada] décrivent les divers processus et exigences techniques à suivre lorsqu’il s’agit de démontrer la conformité des appareils de radiocommunication utilisés à des fins autres que la radiodiffusion.

Espagnol

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Fiche 7 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Tourism (General)
OBS

In addition to the duties and functions mandated by the Financial Administration Act, the Audit and Pension Committee reviews and makes appropriate recommendations to the [Canadian Tourism Commission] Board [of Directors] on the adequacy of the Commission's processes for identifying and managing risk, its internal control system and its processes for complying with laws and regulations. The Committee oversees the administration, financial reporting and investment activities of the Commission's pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Outre les tâches et les fonctions prescrites par la Loi sur la gestion des finances publiques, le Comité de vérification et des pensions passe en revue le mécanisme d’établissement et de gestion des risques de la Commission [canadienne du tourisme], son système de contrôle interne et les mécanismes qu'elle applique pour se conformer aux lois et aux règlements, et formule des recommandations au conseil [d’administration de la Commission] relativement à leur pertinence. Le comité supervise la gestion, les rapports financiers et les investissements liés au régime de retraite de la Commission.

Espagnol

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Fiche 8 2024-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
CONT

The Centre of Biosecurity believes that promotion of compliance through information, education and transparency, is an effective tool in obtaining conformity with the law. The objectives of the Centre's compliance activities are that organizations successfully achieve compliance with the legislation and guidelines.

PHR

proactive compliance activity

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
CONT

Le Centre de biosûreté croit que la promotion de la conformité par l'information, la sensibilisation et la transparence est une façon efficace d’obtenir la conformité à la loi. Les activités de conformité menées par le Centre visent à amener les organisations à se conformer en tout point aux lois et directives.

Espagnol

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Fiche 9 2023-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Paramedical Staff
  • The Ear
CONT

The industrial audiologist provides consultative hearing conservation services to companies whose workers are exposed to high noise levels. The industrial audiologist may be in private practice or work on a part-time basis.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel para-médical
  • Oreille
CONT

Ceux qui ont le goût de l'aventure pourront se spécialiser comme audiologiste industriel et participer à des études portant sur l'évaluation du bruit et les mesures du son dans les industries pour aider les entreprises à se conformer aux lois provinciales et fédérales qui réglementent l'exposition au bruit.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Footwear (Clothing)
  • Footwear and Shoe Repair
CONT

The job of a shoe designer is pretty self-explanatory: you design shoes. ... You begin by figuring out what [the] target audience wants in a shoe. [When] making kids soccer cleats, for example, comfort and durability will be important.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Chaussures (Vêtements)
  • Chaussures et cordonnerie
DEF

Personne qui conçoit et dessine, à l’aide d’un ordinateur ou à la main, des modèles de chaussures en vue de préparer des patrons qui serviront à leur confection.

OBS

Elle doit faire preuve d’originalité dans la création de ses différents modèles et concevoir des chaussures qui allient confort et esthétique, afin de se conformer aux tendances de la mode et de répondre aux exigences de la clientèle.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Performing Arts
CONT

A teleprompter is a piece of technology that shows the person reading a script what he needs to say next. A teleprompter itself refers to the technology, but a teleprompter operator is the person who runs the technology.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Arts du spectacle
DEF

Personne qui, sur un plateau de télévision, fait fonctionner un télésouffleur, c’est-à-dire un appareil électronique installé sur le trépied d’une caméra de télévision et permettant, grâce à un miroir, de faire défiler devant les yeux de la personne filmée le texte que celle-ci doit réciter, notamment au cours de la présentation de nouvelles télévisées ou d’un reportage documentaire.

OBS

L'opérateur fait fonctionner le télésouffleur à l'aide d’un ordinateur et il doit se conformer au débit de la personne qui parle.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Sociology of persons with a disability
CONT

An accessibility plan outlines what steps your organization will take to prevent and remove barriers to accessibility, meeting your AODA [Accessibility for Ontarians with Disabilities Act] requirements. It should also outline when the steps will be taken.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

Un plan d’accessibilité énonce les mesures que votre organisme prendra pour empêcher et supprimer les obstacles à l'accessibilité et se conformer ainsi aux exigences de la LAPHO [Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario]. Il doit également indiquer quand ces mesures seront prises.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Examinations and Competitions (Education)
CONT

Test proctors supervise the testing of large numbers of students at high schools, universities, colleges, vocational schools and testing centers ... Most proctoring jobs are part-time positions available to individuals who have at least a high school diploma or general education diploma.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Docimologie
CONT

Les candidats doivent se conformer aux demandes ou instructions des surveillants, y compris à une demande de quitter la salle d’examen.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Social Psychology
CONT

Social desirability bias is the tendency to underreport socially undesirable attitudes and behaviors and to overreport more desirable attributes.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Psychologie sociale
CONT

Plusieurs biais peuvent altérer la validité des résultats obtenus à l'aide d’un questionnaire. L'un des plus importants est probablement le biais de désirabilité sociale. Il correspond à la situation où le répondant tentera de donner la «bonne réponse» au lieu de la vraie réponse, et ce, afin de se conformer aux normes sociales [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

To ensure that information and assets, or the safeguards protecting them are checked by the personnel in control of the information or assets, security staff or electronic means with sufficient regularity to satisfy the threat and risk assessment.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Action de s’assurer que les renseignements ou les biens, ou les mesures de protection établies pour assurer la protection de ceux-ci, sont vérifiés par le personnel de qui ils relèvent, par du personnel de sécurité ou par des dispositifs électroniques, assez régulièrement pour se conformer à l'évaluation de la menace et des risques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Aquaculture

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Aquaculture
CONT

[...] l'élevage extensif en bassin de terre [...] pose des problèmes à deux niveaux. Le premier concerne la qualité extrêmement variable des animaux produits et le second touche au domaine de la biosécurité. La principale raison à ces problèmes réside dans l'utilisation de bassins ouverts de grandes dimensions où l'éleveur dispose de peu de moyens de contrôle de la qualité de l'eau(renouvellement de l'eau et fertilisation) en vue de conformer les paramètres d’élevage(température, salinité, oxygène dissous...) aux besoins physiologiques des animaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hidrología e hidrografía
  • Acuicultura
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2021-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Museums
CONT

Traditional care in the museum context means following instructions that are specific to a cultural group regarding how they define proper care for an item. For example, ritual feeding, smudging, or placing items in a certain direction ...

Terme(s)-clé(s)
  • ritual care-taking

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Muséologie
CONT

Il est difficile de respecter à la fois les normes de conservation du Musée canadien de l'histoire et le protocole de soins traditionnels. Il est important de se conformer aux unes comme à l'autre. Par exemple, les normes de conservation recommandent de ranger certains articles dans des sacs en plastique pour prévenir les infestations. Cependant, les plumes, les paquets et les fourrures sont des objects sacrés. Selon le protocole des soins traditionnels, ils sont considérés comme vivants et donc doués d’un esprit, rendant de ce fait impossible leur entreposage dans des sacs en plastique.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • National and International Economics
  • Federal Administration
OBS

[The] Guidelines on International Regulatory Obligations and Cooperation interpret the policy requirements in the Cabinet Directive on Streamlining Regulation (CDSR) pertaining to international obligations and international regulatory cooperation (IRC). They are intended to assist managers, functional specialists, and regulatory staff to understand and comply with these requirements. These guidelines also clarify expectations of the Treasury Board of Canada Secretariat when exercising its challenge function on regulatory proposals.

Terme(s)-clé(s)
  • Guidelines on International Regulatory Obligations and Co-operation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Économie nationale et internationale
  • Administration fédérale
OBS

[Les] Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales interprètent les exigences de la politique prévues dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation(DCRR) relativement aux obligations internationales et à la coopération réglementaire internationale(CRI). Elles visent à aider les gestionnaires, les experts fonctionnels et le personnel réglementaire à comprendre et à se conformer à ces exigences. Ces lignes directrices clarifient également les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'exercice de ses fonctions relatives aux propositions réglementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Food Industries
OBS

The new Canadian Seafood Stabilization Fund will help businesses: access short-term financing to pay for maintenance and inventory costs, add storage capacity for unsold products, comply with new health and safety measures for workers, support new manufacturing/automated technologies to improve productivity and quality of finished seafood products, and adapt products to respond to changing requirements and new market demands.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Le nouveau Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer aidera les entreprises à faire ce qui suit : accéder à un financement à court terme pour payer les frais d’entretien et d’inventaire, améliorer la capacité de stockage des produits invendus, se conformer aux nouvelles mesures de santé et de sécurité des travailleurs, soutenir les nouvelles technologies de fabrication, d’automatisation visant à améliorer la productivité et la qualité des produits finis de la mer, [et] adapter les produits pour répondre à l'évolution des besoins et aux nouvelles demandes du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Individuals who arrive as part of a designated irregular arrival will be subject to different detention rules and will have no access to the Refugee Appeal Division at the Immigration and Refugee Board of Canada; restrictions on applying for permanent residence; [restrictions on] travel and family sponsorship; and in-person reporting to immigration officials.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée devront se conformer à des règles différentes de détention et n’ auront plus accès à la Section d’appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; elles seront visées par des restrictions touchant la présentation d’une demande de résidence permanente, les déplacements et le parrainage des membres de la famille et devront se rapporter en personne à un agent d’immigration.

OBS

arrivée irrégulière désignée : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2019-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Acoustics (Physics)
  • Sonar and Underwater Detection (Military)
CONT

Passive acoustic monitoring (PAM) is a proven method of detecting and classifying vocally active marine mammals, and when combined with visual monitoring will help ensure DND [Department of National Defence] compliance with harm reduction strategies.

Français

Domaine(s)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Acoustique (Physique)
  • Sonar et détection sous-marine (Militaire)
CONT

La surveillance acoustique passive(SAP) est une méthode éprouvée de détection et de classification des mammifères marins actifs sur le plan vocal, et lorsqu'elle est combinée à la surveillance visuelle, elle aidera le MDN [ministère de la Défense nationale] à se conformer aux stratégies de réduction des dommages.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2019-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Military (General)
DEF

An instrument used by government or public authorities to achieve desired outcomes and conform to the objectives of the [Department of National Defence (DND)] and the [Canadian Armed Forces (CAF)].

OBS

policy instrument: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Militaire (Généralités)
DEF

Instrument utilisé par le gouvernement ou les autorités publiques afin d’obtenir les résultats attendus et de se conformer aux objectifs du [ministère de la Défense nationale(MDN) ] et des [Forces armées canadiennes(FAC) ].

OBS

instrument de politique : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2019-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
  • Transport of Goods
CONT

A thermal tear occurs when a tank car is exposed to elevated temperatures such as that from a post-derailment fire. ... Federal regulations specify when thermal protection is required, as well as the performance standard it has to meet (for example, prevention of tank failure for at least 100 minutes in a pool fire and at least 30 minutes in a torch fire).

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
  • Transport de marchandises
CONT

Une rupture thermique se produit lorsqu'un wagon-citerne est exposé à des températures élevées telles que celles générées par un incendie qui se déclare par suite d’un déraillement. [...] La réglementation fédérale précise dans quelles circonstances une protection thermique est obligatoire, ainsi que la norme de rendement à laquelle elle doit se conformer(p. ex., empêcher la rupture de la citerne pendant au moins 100 minutes dans un feu en nappe et pendant au moins 30 minutes dans un feu de torche).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2019-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Radiotelephony
CONT

In 1996, section 10 of the Radiocommunication Regulations, made pursuant to the Radiocommunication Act, established the requirement that a radiocommunications common carrier (a telecommunications common carrier using a wireless rather than a wireline telephone network) must meet Canadian ownership and control requirements that are virtually identical to those of the Telecommunications Act and associated regulations to be eligible to receive a radio licence in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • radiocommunication common carrier

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Radiotéléphonie
CONT

Un titulaire de licence doit être admissible au statut d’entreprise de radiocommunications et, comme tel, doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité du paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Radiotelefonía
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
  • Cinematography
  • Video Technology
DEF

[The process] of cutting and splicing the original negative [of a film] to match the [edited work print].

Français

Domaine(s)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
  • Cinématographie
  • Vidéotechnique
DEF

Opération qui consiste à conformer le matériel négatif [d’un film] à la copie de travail montée de façon à établir le négatif monté original [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2019-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
DEF

Ensemble des directives établies par un exploitant ferroviaire pour préciser de façon concrète la façon de se conformer aux règles de sécurité et aux exigences d’exploitation.

OBS

Ces instructions sont spécifiques à l’exploitant ferroviaire qui les établit.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Medication
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

An application submitted by a manufacturer to [the competent authorities] for approval to market a new drug (a new, non-biological molecular entity) for human use.

OBS

new drug submission; new drug application; NDA: terms, abbreviation and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Médicaments
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Demande soumise par un fabricant [aux autorités compétentes] pour l’autorisation de commercialiser un nouveau médicament (une nouvelle entité moléculaire non biologique) pour usage chez l’humain.

OBS

Le terme «présentation de drogue nouvelle»(PDN) est à éviter, car «drogue» n’ a pas le sens de «médicament» que le terme anglais «drug» peut avoir. En français, une drogue est soit une substance dont on fait un usage abusif à des fins non médicamenteuses, soit la matière première de certains médicaments. Toutefois, Santé Canada emploie «présentation de drogue nouvelle», et les fabricants peuvent être obligés de l'utiliser afin de se conformer aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues.

OBS

présentation de nouveau médicament; PNM; dossier d’autorisation de mise sur le marché; dossier d’AMM; dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché; dossier de demande d’AMM : termes et abréviation normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Bowling, Billiards and Other Ball Games
OBS

Bowls Canada Boulingrin (BCB) is the governing body responsible for lawn bowls in Canada. The BCB mission is [to] advance the sport of bowls in Canada. BCB is committed to the highest standards for the conduct and development of lawn bowls in Canada.

OBS

The Dominion Lawn Bowling Association (later the Canadian Lawn Bowling Council) was founded in 1924 ... [and] the Canadian Ladies' Lawn Bowling Council was organized [in 1971]. ... In 1983, the men's and women's national associations amalgamated to form Lawn Bowls Canada, which in 1999 was re-named Bowls Canada Boulingrin, in consideration of the many different surfaces (ie, indoor carpet, short mat) on which the game is currently enjoyed.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Quilles, billards et autres jeux de boules
OBS

Bowls Canada Boulingrin est l'organisme directeur responsable du boulingrin au Canada. La mission de BCB consiste à faire progresser le boulingrin au Canada. BCB a la volonté de se conformer aux normes les plus élevées en ce qui a trait à la pratique et à la progression du boulingrin au Canada.

OBS

En 1983, l’organisme Canadian Lawn Bowling Council et l’organisme Canadian Ladies’ Lawn Bowling Council ont fusionné pour créer l’organisme Bowls Canada Boulingrin.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
  • Government Accounting
OBS

Policy objective is to achieve effective and economical management of projects with visible and clearly established project leadership. On April 1, 2011, this policy will be replaced by the Policy on the Management of Projects for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. Treasury Board Secretariat is adopting a phased implementation approach, starting in 2007, that will begin with a group of departments that have agreed to participate in a pilot. Following this pilot, groups of departments will be brought on board so that, by April 1, 2011, departments and agencies will have the systems and processes in place to meet the policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Comptabilité publique
OBS

Politique du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Objectif de la politique : Assurer une gestion efficace et économique des projets entrepris au gouvernement grâce a un leadership clair et visible en matière de projets. Le 1er avril 2011, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la gestion des projets pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d’autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

The Policy objective is to achieve effective and economical management of Major Crown Projects with visible and clearly established project leadership. On April 1, 2011, this policy will be replaced by the Policy on the Management of Projects for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. Treasury Board Secretariat is adopting a phased implementation approach, starting in 2007, that will begin with a group of departments that have agreed to participate in a pilot. Following this pilot, groups of departments will be brought on board so that, by April 1, 2011, departments and agencies will have the systems and processes in place to meet the policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

L'objectif de la politique est d’assurer la gestion efficace et économique des Grands Projets de l'État grâce a un leadership clair et visible en matière de projets. Le 1er avril 2011, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la gestion des projets pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d’autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour le conformer aux exigences de la politique.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

The Policy objective is to ensure that projects proposed for approval, by the sponsoring Minister or, where required, by the Treasury Board can receive informed and effective consideration. On April, 2011, this policy will be replaced by the Policy on the Management of Projects for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. Treasury Board Secretariat is adopting a phased implementation approach, starting in 2007, that will begin with a group of departments that have agreed to participate in a pilot. Following this pilot, groups of departments will be brought on board so that, by April 1, 2011, departments and agencies will have the systems and processes in place to meet the policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

L'objectif de la politique est de s’assurer que les projets soumis à l'approbation du ministre parrain ou, le cas échéant, du Conseil du Trésor peuvent être pris en considération d’une manière éclairée et efficace. Le 1er avril 2011, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la gestion des projets pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d’autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique en matière de gestion des projets

Espagnol

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Fiche 32 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
CONT

This Act is to be construed and applied in a manner that complies with international human rights instruments to which Canada is signatory.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Machinery
  • Electric Rotary Machines
  • Engines (Motor Vehicles)
DEF

A machine that converts electrical energy into mechanical energy.

OBS

motor; mot: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

motor: term and definition standardized by the International Electrotechnical Commission (IEC) in 1996.

OBS

motor; engine: terms officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

PHR

motor actuator

Français

Domaine(s)
  • Machines
  • Machines tournantes électriques
  • Moteur (Véhicules automobiles)
DEF

Machine qui transforme l’énergie électrique en énergie mécanique.

CONT

Les moteurs devraient subir une campagne d’essais intensive de 150 heures afin de se conformer à la réglementation Lrops(Long Range Operation, vols très long-courriers).

OBS

moteur; mot : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

moteur : terme et définition normalisés par la Commission électrotechnique internationale (CEI) en 1996.

OBS

moteur : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Maquinaria
  • Máquinas rotativas eléctricas
  • Motores (Vehículos automotores)
DEF

Máquina que transforma la energía eléctrica en energía mecánica.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
OBS

As part of the Customs Action Plan, the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) is introducing the Customs Self-Assessment (CSA) program, a progressive trade option for clients who invest in compliance. Based on the principles of risk management and partnership, the CSA program will be of mutual benefit to the importing community and the CCRA. Clients will have the opportunity to significantly reduce the costs of compliance while enhancing their ability to comply with customs requirements. The CCRA will have the opportunity to better align its resources with trade of higher or unknown risk.

Terme(s)-clé(s)
  • Customs Self-Assessment Program
  • Customs Self-Assessment Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le cadre du Plan d’action des douanes, l'Agence des douanes et du revenu du Canada(ADRC) met en œuvre le Programme d’autocotisation des douanes(PAD), une nouvelle option commerciale pour les clients qui investissent dans l'observation. Fondé sur les principes de la gestion du risque et du partenariat, le PAD profitera aux importateurs et à l'ADRC. En effet, les importateurs auront la possibilité de réduire considérablement leurs coûts d’observation tout en améliorant leur capacité de se conformer aux exigences douanières. L'ADRC, pour sa part, pourra concentrer ses ressources sur le commerce à risque élevé ou inconnu.

Terme(s)-clé(s)
  • Autocotisation des douanes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Terme(s)-clé(s)
  • Autoevaluación de aduanas
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Fiche 35 2017-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
DEF

An action plan submitted to ICAO by an audited Contracting State, detailing the action the Contracting State proposes to take, on the basis of recommendations made by an ICAO audit team. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

Implementation of the corrective action plan should bring the audited State into full compliance with the provisions of the Chicago Convention or national regulations, conformance with or adherence to SARPs, procedures and good aviation safety practices.

OBS

corrective action plan: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Plan d’action présenté à l’OACI par l’État contractant audité dans lequel sont indiquées en détail les mesures que l’État contractant se propose de prendre, sur la base des recommandations faites par une équipe d’audit de l’OACI. [Définition uniformisée par l’OACI.]

OBS

La mise en œuvre de son plan d’action correctrice doit permettre à l'État audité d’observer pleinement les dispositions de la Convention de Chicago ou de la réglementation nationale, et de se conformer ou d’adhérer aux SARP, procédures et autres pratiques de sécurité en usage.

OBS

plan d’action correctrice : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Un plan de acción presentado a la OACI por un Estado contratante auditado, indicándose los detalles de las medidas que el Estado contratante se propone adoptar, en base a las recomendaciones presentadas por un equipo de auditoría de la OACI. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

La realización del plan de medidas correctivas debe servir para que el Estado auditado cumpla plenamente con las disposiciones del Convenio de Chicago o la reglamentación nacional, se conforme, o se adhiera a los SARPS, procedimientos y buenas prácticas de seguridad operacional de la aviación.

OBS

plan de medidas correctivas: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 36 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
  • Group Dynamics
  • Clinical Psychology
DEF

The person, or idea of such a person (or persons), that, on the basis of an individual's subjective experience or knowledge, superlatively embodies the tendencies and motives of his own super-ego; the super-ego being the system of desires and motives of persons with whom the individual has identified.

CONT

The ego ideal represents the sum of positive "identifications" with loving, reassuring parents (or parent substitutes, including society and God, so far as these are "positively" identified with). From the ego ideal proceed consciously held and actually desired standards of goodness and excellence, standards not of what one ought to be but of what one genuinely wants to be.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
  • Dynamique des groupes
  • Psychologie clinique
DEF

Doctrine de Freud qui fait allusion au modèle personnel auquel le patient cherche à se conformer. La recherche du modèle résulte de la convergence du narcissisme et des identifications aux parents ou aux idéaux collectifs apparemment perdu de l'enfance du patient.

OBS

L’idéal du Moi est différent du Moi-idéal. Termes connexes : identification, identification sur-moi, image, moi, moi idéal, personnalité, sur-moi.

OBS

Dès la première enfance, un lent processus de socialisation est mis en œuvre qui contribue puissamment à l’édification de la personnalité. Par le jeu des identifications aux personnes de son entourage aimées et admirées, l’enfant construit son moi : le jeune garçon voudra imiter son père, la fillette sa mère ou sa grande sœur. Les modèles les plus divers fournissent des éléments pour l’élaboration d’un idéal du moi qui synthétisera toutes les aspirations conscientes du sujet et mobilisera ses énergies [...]

Terme(s)-clé(s)
  • idéal de soi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología (Generalidades)
  • Dinámica de grupos
  • Psicología clínica
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Fiche 37 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Industrial Techniques and Processes
CONT

... the term "state of technology" (a standard term used in licences) is a dynamic concept and both the availability and the economic feasibility of the technology become issues. Dr. Rainer HAMM (Rechtsanwalt) (defence attorney) commented that there is a sensitive major tax on waste water. Those who have a licence to use a river to pollute have to pay a fee depending on the degree of pollution. The waste water effluent fees are quite effective to minimize pollution. ... Large corporations also have high incentive to develop technology. It is they who develop technology. While universities can and do develop standards, they cannot build technology and compare standards. That can only be done by industry itself. Thus it is the industry which makes the law by defining the standards of technology. They are motivated to do so by the new device, popular in the United States, known as "technology forcing." Dr. HAMM was however sceptical of using criminal law to pursue dynamic concepts. If you include a state of technology that can change any time and then punish someone for not having fulfilled the state of technology, then you blur the distinction between what is criminal and what is not criminal.

CONT

... technology forcing (i.e. development of more cost-effective approaches in response to regulations); ...

OBS

technology forcing: This expression (hyphenated) is also used as an adjective, as in "technology-forcing emission limits," "technology-forcing regulations," "technology-forcing standards."

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Techniques industrielles
CONT

[...] forçage de la technologie (c.-à-d. élaboration d’approches plus rentables en réaction aux règlements); [...]

CONT

Les exigences fédérales américaines sont en place depuis 1998. Par conséquent, la reformulation des produits permettant de se conformer aux limites de contenu ne devrait pas constituer un forçage technologique.

OBS

forçage : Le fait de soumettre (quelqu’un) à une pression, à une contrainte.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Animal Husbandry
CONT

Yet the commercial viability of farming in these areas has been increasingly dependent upon various headage payments which have led to environmental degradation through over-grazing. Under Agenda 2000, one headage payment (the Hill and Livestock Compensatory Amount or HLCA) is to be switched to an area basis. This represents a partial attempt to decouple support from production incentives and may reduce environmental damage. However, the response of farmers to this payment switch is uncertain, particularly given the continuance of various other headage payments.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Élevage des animaux
CONT

La modification récente du mode d’octroi de l'ICHN [Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels](passage d’une aide à la tête de bétail à une aide à l'hectare, plafonnée à 50 hectares par exploitation), intervenue suite à une modification des règles européennes relatives au développement rural, semble plutôt favorable sur le plan environnemental. Pour prétendre à cette aide, les agriculteurs doivent s’engager à poursuivre une activité agricole en zone défavorisée pendant une période minimale de 5 ans. Ils doivent, de plus, se conformer aux bonnes pratiques agricoles habituelles et respecter les normes de chargement animal fixées par arrêté interministériel pour chaque zone défavorisée.

CONT

En 1990, des paiements ont également été introduits pour soutenir l’élevage laitier au cours de l’été, afin de contribuer à l’entretien du paysage cultural par le pâturage des animaux, et un paiement par tête de bétail a été introduit en 1998 pour stimuler l’utilisation et la gestion de champs isolés pour maintenir la diversité biologique.

OBS

aide à la tête de bétail; paiement par tête de bétail : termes extraits du «Glossaire de l’agriculture» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

An environmental protection compliance order (EPCO) is one of the tools under the "Canadian Environmental Protection Act, 1999" (CEPA 1999) that allows enforcement officers to handle offences without using the court system. Its purpose is to restore an offender to compliance with the CEPA 1999 as quickly as possible. EPCOs may be issued to: prevent a violation from occurring; stop or correct a violation that is occurring or continues to occur; and correct an omission where conduct is required by CEPA 1999 or one of its regulations, but is not occurring.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

En quoi consistent les ordres d’exécution en matière de protection de l'environnement(OEPE) ? Les OEPE sont des outils prévus dans la LCPE(1999) dont se servent les agents de l'autorité pour gérer les infractions sans recourir à l'appareil judiciaire. Ils servent à amener un contrevenant à se conformer de nouveau à la LCPE(1999) le plus vite possible. Les agents de l'autorité peuvent délivrer des OEPE pour : empêcher une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit; corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise par la LCPE(1999) ou par l'un de ses règlements, mais que cette ligne de conduite n’ a pas été suivie.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Cartography
DEF

An abstracted and simplified map the base of which is not true to scale.

Français

Domaine(s)
  • Cartographie
CONT

Un cartogramme est une carte pour laquelle une variable thématique, comme la population ou le PIB(produit intérieur brut), remplace la surface des territoires représentés. La géométrie de l'espace de la carte est déformée afin de se conformer aux informations relatives à la variable représentée. Il s’agit de l'une des anamorphoses(déformation d’image) employées en cartographie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cartografía
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Signalling (Road Transport)
  • Road Safety
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Signalisation routière
  • Sécurité routière
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

se conformer à un signal de s’arrêter : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

omettre de se conformer à une condition du permis : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Highway Code
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Code de la route
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

omettre de se conformer à un ordre d’un agent de police : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
OBS

The Values and Ethics Code for the Public Sector came into force on April 2, 2012.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

Asimismo, durante la visita in situ, los representantes de la [Secretaría del Consejo del Tesoro de Canadá] señalaron que todos los servidores públicos nuevos tienen a su disposición cursos en línea con respecto al Código de Valores y Ética del Sector Público.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Occupational Health and Safety

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Les employés sont tenus de se conformer à la politique, en affichant en tout temps une attitude et un comportement professionnel et respectueux [...] ils participent aux séances d’information et de sensibilisation sur la prévention des conflits et du harcèlement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Salud y seguridad en el trabajo
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Military (General)
CONT

[Canadian Armed Forces] members are required to comply with all applicable regulations and orders in respect of any civilian employment in which they may engage.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Militaire (Généralités)
CONT

Les militaires sont tenus de se conformer à l'ensemble des règlements et des ordres visant tout emploi civil qu'ils peuvent occuper.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

A [maintenance policy manual] (MPM) is a description of how an organization intends on complying with the Canadian Aviation Regulations (CARs). The MPM is a Transport Canada approved document that is an acceptable method of complying with regulations and, in many ways, can be viewed as a contract between two parties: the organization that will use the MPM and Transport Canada, who will oversee the regulatory compliance.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Le manuel de politiques de maintenance d’un organisme vise à décrire comment ce dernier à l'intention de se conformer au Règlement de l'aviation canadien(CAR). Ce document est approuvé par Transports Canada et constitue une méthode acceptable de se conformer à la réglementation et, à bien des égards, peut être considéré comme un contrat liant les deux parties, à savoir l'organisme qui utilisera ce MPM et Transports Canada qui vérifiera si l'organisme se conforme à la réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Airfields

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérodromes
CONT

Tout employeur, conducteur, opérateur de véhicule tant en zone réglementée qu'au sein des édifices et tout piéton détenteur d’un laissez-passer d’aéroport, sont tenus de [se conformer à toutes directives de l'Aéroport de Montréal].

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Data Transmission
  • Teleprinters and Telex Networks
  • Informatics
DEF

A message bearing an incorrect routing instruction.

OBS

A message is considered to have been misrouted when it contains no relaying instructions, expressed or implied, on which the receiving station can take action.

Français

Domaine(s)
  • Transmission de données
  • Téléimprimeurs et réseau télex
  • Informatique
OBS

Un message est considéré comme étant mal acheminé s’il ne contient explicitement aucune instruction de retransmission à laquelle la station réceptrice peut se conformer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión de datos
  • Teleimpresoras y red télex
  • Informática
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Plastics Manufacturing
OBS

Extrusion tooling in which a vacuum is used to give an extruded part the desired dimensions and shape while the plastic material is cooling.

Français

Domaine(s)
  • Plasturgie
CONT

Conformateur sous vide(...). Ce système est principalement utilisé pour conformer ou calibrer des profils creux en matériaux rigides(tubes, lames de volets roulants, persiennes, etc., en PVC rigide par exemple).(...) Il se crée(...) une dépression entre le profilé et la paroi du conformateur ce qui applique le matériau plastique contre le métal(...)

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
OBS

United Nations Conference on Trade and Development is the principal organ of the UN General Assembly in the field of trade and development. It was established as a permanent intergovernmental body in 1964, in Geneva. Its main task is to accelerate economic growth and development, particularly that of the developing countries.

Terme(s)-clé(s)
  • UN Conference on Trade and Development
  • Conference on Trade and Development

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques
OBS

Dans le cas de la CNUCED(UNCTAD), il convient de ne pas employer indifféremment l'acronyme et la forme développée correspondante, mais de se conformer à la règle ci-après, qui est strictement observée dans toute la documentation traduite à Genève, siège de cet organisme : a) Employer l'acronyme chaque fois qu'il s’agit de l'organisme permanent lui-même. Ex. Le Secrétaire général de la CNUCED. Les réunions de la CNUCED en 1981. b) Employer la forme développée ou le mot «Conférence» chaque fois qu'il s’agit de la grande session triennale ou quadriennale de l'organisme. Ex : The Agenda of UNCTAD V=la cinquième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement(et non : de CNUCED V, de la cinquième session de la CNUCED).

Terme(s)-clé(s)
  • Conférence sur le commerce et le développement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

Por iniciativa del Consejo Económico y Social, el Secretario General de las Naciones Unidas empezó contactos con países miembros sobre la posibilidad de celebrar una conferencia económica mundial. Es así como la UNCTAD comenzó como una conferencia especial de comercio, celebrada en Ginebra en 1964, a la que concurrieron 122 estados y a la que la Asamblea General de la Organización de las Naciones Unidas (ONU), dió una situación permanente ese mismo año. Su creación fue apoyada por los países subdesarrollados de todo el mundo, considerando la UNCTAD como un foro en el que podrían presionar a los estados industriales avanzados, para que redujeran sus barreras comerciales, a fin de permitir la expansión del comercio de artículos primarios.

Terme(s)-clé(s)
  • Conferencia sobre Comercio y Desarrollo
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety
DEF

Any specification for physical characteristics, configuration, material, performance, personnel or procedure, the uniform application of which is recognized as necessary for the safety or regularity of international air navigation and to which Contracting States will conform in accordance with the Convention; in the event of impossibility of compliance, notification to the Council is compulsory under Article 38 of the Convention.

OBS

standard: term and definition standardized by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Toute spécification portant sur les caractéristiques physiques, la configuration, le matériel, les performances, le personnel et les procédures, dont l'application uniforme est reconnue nécessaire à la sécurité ou à la régularité de la navigation aérienne internationale et à laquelle les États contractants se conformeront en application des dispositions de la Convention. En cas d’impossibilité de s’y conformer, une notification au Conseil est obligatoire aux termes de l'Article 38 de la Convention.

OBS

norme : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Toda especificación de características físicas, configuración, material, performance, personal o procedimiento cuya aplicación uniforme se considera necesaria para la seguridad o regularidad de la navegación aérea internacional y a la que, de acuerdo con el Convenio, se ajustarán los Estados contratantes. En el caso de que sea imposible su cumplimiento, el Artículo 38 del Convenio estipula que es obligatorio hacer la correspondiente notificación al Consejo.

OBS

norma: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Taxation
CONT

The grey list contains countries which pledged to comply with OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] standards on tax matters but which have not signed revised double taxation agreements with at least 12 countries.

OBS

OECD: Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Fiscalité
CONT

L'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] a publié trois listes de paradis fiscaux […] après la décision prise par le G20 de sanctionner les États fiscalement non coopératifs. La première, une liste noire, recense quatre pays qui ont refusé de respecter les nouvelles règles internationales en matière fiscale […] Les deux autres catégories sont les centres financiers qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer(liste grise) et ceux qui s’y conforment «substantiellement»(liste blanche).

OBS

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Sistema tributario
CONT

Uruguay se mantiene en la "lista gris" de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE), que pena a los países poco colaboradores en el intercambio de información tributaria y lucha contra el lavado de activos, tras el último informe que el organismo comunicó al Foro Global sobre la Transparencia Fiscal, que se desarrolla en Francia.

OBS

OCDE: Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Taxation
CONT

The OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] has placed Costa Rica, Malaysia, the Philippines and Uruguay on its blacklist of non-cooperative tax havens, as part of efforts agreed at the Group of 20 summit to crack down on tax evasion.

OBS

OECD: Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Fiscalité
CONT

L'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] a publié trois listes de paradis fiscaux […] après la décision prise par le G20 de sanctionner les États fiscalement non coopératifs. La première, une liste noire, recense quatre pays qui ont refusé de respecter les nouvelles règles internationales en matière fiscale […] Les deux autres catégories sont les centres financiers qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer(liste grise) et ceux qui s’y conforment «substantiellement»(liste blanche).

OBS

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Sistema tributario
CONT

El Secretario General de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE) […] ha anunciado que Costa Rica, Filipinas y Malasia ya no están en la "lista negra" de paraísos fiscales después de que estos países se hayan comprometido a intercambiar información fiscal.

OBS

OCDE: Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Taxation
CONT

The grey list contains countries which pledged to comply with OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] standards on tax matters but which have not signed revised double taxation agreements with at least 12 countries. Belgium, Luxembourg and Austria have joined the white list of countries that comply.

OBS

OECD: Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Fiscalité
CONT

L'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] a publié trois listes de paradis fiscaux […] après la décision prise par le G20 de sanctionner les États fiscalement non coopératifs. La première, une liste noire, recense quatre pays qui ont refusé de respecter les nouvelles règles internationales en matière fiscale […] Les deux autres catégories sont les centres financiers qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer(liste grise) et ceux qui s’y conforment «substantiellement»(liste blanche).

OBS

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Sistema tributario
CONT

La OCDE [Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos] retiró a Costa Rica, Malasia y Filipinas de su "lista negra" de paraísos fiscales, que quedó vacía tras el compromiso de estos países a cumplir las normas mínimas internacionales sobre intercambio de información fiscal. [La] "lista blanca" identifica a los países o territorios que han aplicado "sustancialmente" las reglas.

OBS

OCDE: Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

The civil funeral may be held anywhere except religious buildings and churches. The ceremony is appropriate for cremation or burial in a non-religious burial ground.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

L'enterrement civil ou encore enterrement laïc se fait en dehors de toute cérémonie religieuse. [...] Si les obsèques sont affranchies de toutes règles religieuses, elles doivent néanmoins se conformer à des obligations préalables [...] Ces conditions remplies, le déroulement de la cérémonie d’enterrement se fait selon les dernières volontés du défunt, entre vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
CONT

A maintenance control manual (MCM) is developed by the air operator to describe how they will comply with the Canadian Aviation Regulations (CARs). The MCM is a Transport Canada approved document and can be viewed as a contract between two parties: the commercial operator that will use the MCM and Transport Canada who will oversee compliance with the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérotechnique et maintenance
CONT

Un exploitant aérien élabore un manuel de contrôle de la maintenance(MCM) pour décrire de quelle manière il va se conformer au Règlement de l'aviation canadien(RAC). Le MCM est un document approuvé par Transports Canada que l'on peut voir comme un contrat passé entre deux parties : l'exploitant commercial qui va utiliser le MCM et Transports Canada qui va veiller au respect de la réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

... this amendment to the law of the land was to prevent the creation of a law that would infringe upon a right that is already possessed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La réforme de la loi du pays relative aux actes coutumiers apparaît urgente et nécessaire pour se conformer aux principes de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A contract giving rise to an accessory contract, as an agreement from which a secured obligation originates.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] les sous-traitants sont tenus dans tous les cas de se conformer aux termes du contrat principal, et l'entrepreneur principal est responsable de la stricte observation de tous les termes du contrat par le sous-traitant.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Food Preservation and Canning
CONT

Because of the complexity of the changes and the shelf-life of foods, Health Canada has allowed manufacturers 18 months to implement the new labelling regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • shelf-life of food

Français

Domaine(s)
  • Conservation des aliments et conserverie
CONT

En raison de la complexité des modifications et de la durée de conservation des aliments, Santé Canada accorde 18 mois aux fabricants pour se conformer aux nouvelles exigences d’étiquetage des allergènes.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Telecommunications
CONT

The function of the Radio Navigation Chart is to facilitate the task of flight crews in navigation by radio aids and in compliance with air traffic services procedures during flight along ATS [air traffic service] routes.

OBS

radio aid: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Télécommunications
CONT

Les cartes de radionavigation sont conçues pour aider les équipages à naviguer au moyen des aides radio et à se conformer aux procédures des services de la circulation aérienne pendant les vols effectués sur des routes ATS [service de la circulation aérienne].

OBS

aide radio : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Telecomunicaciones
OBS

radioayuda: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

A repacking establishment shall be registered in accordance with the appropriate requirements of the Fish Inspection Regulations. The establishment shall meet the additional criteria ... when repacking shellfish meats for the U.S. [United States] market ...

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

L'établissement de réemballage doit être agréé conformément aux exigences pertinentes du Règlement sur l'inspection du poisson. Pour le réemballage des chairs de mollusques à destination du marché des États-Unis, l'établissement doit se conformer aux autres critères [...]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The failure or refusal to comply, as with a law, regulation ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

[Inobservación] de las normas o deberes que corresponden a una persona en virtud de una norma legal o un contrato.

OBS

incumplimiento: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
D002
code de système de classement, voir observation
OBS

Occupational Health and Safety (OHS) in the Public Service of Canada is legislated under the Canada Labour Code, Part II. This online course provides federal government employees with an overview of their roles and responsibilities under the Canada Labour Code as well as with guidelines for workplace OHS committees and representatives. Participants will gain a solid understanding of rights and responsibilities, risk management, regulations and penalties related to OHS.

OBS

D002: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
D002
code de système de classement, voir observation
OBS

La santé et la sécurité au travail(SST) au sein de la fonction publique du Canada sont régies par le Code canadien du travail, partie II. Ce cours en ligne offre aux fonctionnaires fédéraux un aperçu de leurs rôles et responsabilités en vertu du Code canadien du travail ainsi que des lignes directrices auxquelles doivent se conformer les comités et les représentants de SST en milieu de travail. Les participants acquerront une compréhension approfondie des droits et responsabilités, de la gestion du risque, de la réglementation et des sanctions liés à la SST.

OBS

D002 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
P803
code de système de classement, voir observation
OBS

This course develops the knowledge and skills needed to ensure compliance with the legislative and administrative requirements governing the staffing process. Participants will gain a solid understanding of the staffing function and will learn how they can help to further facilitate the staffing process.

OBS

P803: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
P803
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours développe les connaissances et les compétences nécessaires pour se conformer aux exigences législatives et administratives liées à la dotation. Les participants acquerront une solide compréhension de la fonction de dotation et apprendront comment ils peuvent aider à faciliter le processus de dotation.

OBS

P803 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A time specified by an air traffic control unit at which a clearance ceases to be valid unless the aircraft concerned has already taken action to comply therewith.

OBS

clearance void time: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Heure spécifiée par un organe du contrôle de la circulation aérienne à laquelle une autorisation cesse d’être valable, à moins que l'aéronef intéressé n’ ait déjà pris des mesures pour s’y conformer.

OBS

heure d’expiration d’une autorisation : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Hora especificada por una dependencia de control de tránsito aéreo, a partir de la cual una autorización pierde validez, a no ser que la aeronave ya haya empezado a hacer uso de ella.

OBS

hora de expiración de la autorización: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • hora de expiración del permiso
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Air Navigation Aids
  • Air Safety
DEF

An advisory issued by airborne collision avoidance system (ACAS)/traffic alert and collision avoidance system (TCAS) to alert pilots to potential conflicting air traffic and provide them with a suggested flight-path change in the vertical plane to reduce the possibility of collision.

DEF

An indication given to the flight crew recommending: a) a manoeuvre intended to provide separation from all threats; or b) a manoeuvre restriction intended to maintain existing separation. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

resolution advisory; RA: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

OBS

resolution advisory; RA: term, abbreviation and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Aides à la navigation aérienne
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Avis transmis par le système anticollision embarqué (ACAS)/système d’avertissement de trafic et d’évitement d’abordage (TCAS) pour informer les pilotes de la présence possible d’aéronefs en conflit et pour leur donner un changement de route sur le plan vertical pour réduire les risques d’abordage.

DEF

Indication donnée à l'équipage de conduite, ayant pour objet de lui recommander : a) s’exécuter une manœuvre afin que soit assurée la séparation nécessaire d’avec toutes les menaces, ou b) de se conformer à une restriction de manœuvre afin que soit maintenue la séparation existante.

OBS

avis de résolution; RA: terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

OBS

avis de résolution; RA: terme et abréviation uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos y equipo de vuelo (Industria aeronáutica)
  • Pilotaje y navegación aérea
  • Ayuda para la navegación aérea
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Indicación transmitida a la tripulación de vuelo recomendando: a)una maniobra destinada a proporcionar separación de todas las amenazas; o b) restricción de las maniobras con el fin de que se mantenga la separación actual. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

aviso de resolución; RA: término, abreviatura y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

To simplify the way business complies with Ontario government regulations, a "Clearing the Path" project was initiated to help businesses. The project offers entrepreneurs an easy-to-use computerized registration system to prepare, transmit and comply with government. Clearing the Path collects essential business information only once. It then sends out to each program area what is needed for processing and approval. Participating ministries and agencies agree on performance standards so that clients are aware of time cycle and the process. In all cases, the service and time standards are dramatically improved.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Pour aider les entreprises à se conformer à ses règlements, le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre un système de «Simplification des formalités». Ce système offre aux entreprises un programme d’enregistrement informatisé facile d’emploi qui leur permet de préparer et de transmettre, par le biais d’un «guichet unique» les documents prévus par la réglementation gouvernementale. Grâce à ce système, les renseignements essentiels sur les entreprises sont recueillis une seule fois, puis les données qui doivent être traitées et approuvées sont transmises à chaque secteur de programme. Les ministères et organismes participants s’entendent sur les normes de rendement, de manière à ce que les entreprises clientes connaissent les cycles de temps et les processus. Dans tous les cas, le service est amélioré et les délais, très raccourcis.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2014-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Corporate Management (General)
  • Public Administration (General)
DEF

The information that departmental employees create, generate, collect and use to enable a department to meet its operational, legal, tactical or strategic needs and to conform to legislative or policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Renseignements que produisent, recueillent et utilisent les employés pour permettre à un ministère de satisfaire à ses besoins opérationnels, juridiques, financiers, tactiques ou stratégiques et de se conformer aux prescriptions des lois ou des politiques.

OBS

mémoire corporative : en français, l’adjectif «corporatif» fait référence à ce qui est relatif à une corporation ou à une association de gens qui exercent la même profession.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

"Recommendations" are resolutions which propose the acceptance of certain measures but leave the members free to refuse to follow them.

CONT

Such are the recommendations of the General Assembly of the United Nations concerning any matters within the scope of the Charter or relating to the powers and functions of any organs provided for in the Charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

recommandation : Terme désignant une résolution d’un organe international préconisant une certaine manière d’agir mais qui, d’après les dispositions régissant cet organe, ne comporte pas, pour celui à qui elle s’adresse, obligation de s’y conformer.

DEF

vœu : Expression d’un souhait émis par une conférence, un congrès, un organe international et qui, à ce titre, est dépourvu d’effets juridiques.

OBS

Depuis toujours, pour exercer les fonctions qui leur incombent, les Organisations internationales ont le droit de faire des recommandations. C’est leur moyen d’action classique et courant. La recommandation va plus loin que l’avis. Au lieu de se contenter de formuler une opinion, elle préconise, elle propose un certain comportement. Ses destinataires sont les États-membres, d’autres Organisations internationales ou, plus rarement, des États non-membres. [...] Quant au domaine matériel de la recommandation, il est aussi diversifié que les objets des multiples Organisations internationales actuelles. Il couvre aujourd’hui un ensemble impressionnant de secteurs de la vie internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2014-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The commission considers that in order to comply with the express consent provisions under the Act, a positive or explicit indication of consent is required.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Le conseil estime qu'afin de se conformer aux dispositions relatives au consentement exprès prévues par la Loi, une manifestation positive ou explicite de volonté est requise.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Will the coming-into-force dates and the compliance date be different? No, there is no difference. Once a particular section of CASL [Canada's Anti-Spam Legislation] comes into force, it is enforceable and compliance is required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La date d’entrée en vigueur et la date de conformité à la Loi seront-elles différentes? Non, il n’ y a aucune différence. Dès qu'un article spécifique de la LCAP [Loi canadienne anti-pourriel] entre en vigueur, il est exécutoire et il faut s’y conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[...] points that concern a State's internal law and constitutional structure in relation to its obligation under international law to observe and comply with a treaty.

CONT

Analysis of the issues surrounding the treaty's implementation, for example, whether the agreement is self-executing, or whether it needs domestic implementing legislation or regulations to abide by the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[...] le droit interne et la structure constitutionnelle d’un État par rapport à son obligation, en vertu du droit international, d’observer et de respecter un traité.

CONT

Une méconnaissance des exigences à remplir pour se conformer à un traité peut souvent entraîner une «inobservation technique» de la part de certaines parties qui ne se rendent pas compte que l'adhésion à un traité ne s’arrête pas à sa ratification.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Although the Commissioner did not do so in this case, in future cases, a Court might require that all calls made on a government-issue phone be deemed to be a business call. In the meantime the principle of severance should be used when requests for phone usage records are received. As much information as possible should be given to show the extent and nature of usage.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci peuvent faire l'objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe des prélèvements énoncé à l'article 25 n’ en demande pas moins. Le fait de se conformer à la Loi [sur l'accès à l'information] de cette façon permet également de s’assurer de l'intégrité et de l'efficacité du processus d’enquête, qui vise à protéger les droits des demandeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is important to remember that we are legally obliged to comply with the Access to Information Act and that failure to produce records within the legislated time limits contravenes the law.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il ne faut pas oublier que nous sommes légalement tenus de nous conformer à la Loi sur l'accès à l'information et que le défaut de produire les documents pertinents dans les délais fixés par la Loi va à l'encontre de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
  • Laws and Legal Documents
CONT

Where the Agency determines that an air carrier has not complied with the requirements of Divisions I to IV ...

CONT

... the Commission considers it necessary to retain the condition of licence to submit every three months a self-assessment of the programming broadcast over a given week as proof that the licensee has complied with the Regulations, the Commission's policies and the conditions of its licence.

CONT

The appellant has not complied with the rules ...

CONT

... the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

CONT

571.10 (1) No person shall sign a maintenance release required pursuant to Section 605.85 or permit anyone whom the person supervises to sign a maintenance release, unless the standards of airworthiness applicable to the maintenance performed and stated in Chapter 571 of the Airworthiness Manual have been complied with and the maintenance release meets the applicable requirements specified in section 571.10 of the Airworthiness Manual.

CONT

If the above requirement is not complied with within the set time, a court administrator may make a payment order directing an income source to pay the court a specified amount.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques
CONT

Si l’Office détermine que le transporteur aérien n’a pas respecté les exigences des sections I à IV [...]

CONT

[...] le Conseil estime qu’il y a lieu de reconduire la condition de licence concernant le dépôt à tous les trois mois d’un rapport d’auto-évaluation portant sur la programmation diffusée au cours d’une semaine donnée à titre de preuve qu’elle a respecté le Règlement, les politiques du Conseil et les conditions de sa licence.

CONT

L’appelante ne s’est pas conformée aux règles [...]

CONT

[...] les exigences réglementaires éventuellement fixées ont été observées.

CONT

571.10 (1) Il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance exigée en vertu de l’article 605.85, ou de permettre à une personne qu’elle supervise de signer une telle certification, à moins que les normes de navigabilité qui sont applicables aux travaux de maintenance effectués et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité n’aient été respectées et que la certification après maintenance ne satisfasse aux exigences applicables énoncées à l’article 571.10 du Manuel de navigabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

In a clinical setting, for subjects who are supposed to undergo a treatment or who are registered in a program, the fact of complying with the requirements of that treatment or program.

OBS

Compliance may be estimated by carefully questioning the patient and family members, evaluating the degree of clinical response to therapy, the presence or absence of side effects from drugs, measuring serum drug levels or testing for excretion of the drug in the urine, and counting remaining pills.

OBS

compliance: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

En milieu clinique, le fait, pour des sujets devant suivre un traitement ou inscrits à un programme, de se conformer aux exigences de ce traitement ou de ce programme.

OBS

Malgré le fait que plusieurs auteurs considèrent les termes «observance» et «adhésion» comme des synonymes, il serait avisé de préférer le second lorsque le contexte fait mention de l’assentiment du patient à l’égard de son traitement, de sa participation active ou de sa collaboration avec le médecin. [...] En français, [le terme anglais «compliance»] est habituellement traduit par «observance» auquel certains auteurs préfèrent «adhésion au traitement» qui reconnaît mieux l’implication réelle du patient dans le choix thérapeutique qui lui est proposé.

OBS

observance; fidélité; adhésion; respect; conformité : termes et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Government is also calling upon the agents of Parliament to adhere to the spirit and intent of the operating budget freeze.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouvernement demande également aux agents du Parlement de se conformer à l'esprit et à l'objectif du gel des budgets de fonctionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Information
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

A methodical and up-to-date summary of reliable scientific evidence of the risks and benefits associated with various care interventions.

OBS

Systematic Cochrane reviews are intended to facilitate decision making in health matters. To be called a “Cochrane review,” a review must be in the Parent Database maintained by the Cochrane Collaboration. This database is composed of modules of systemic reviews. The reviews are placed in one of the modules on the recommendation of the editorial team of one of the collaborative review groups (CRGs) registered with the Cochrane Collaboration. The authors of the systemic reviews must adhere to the guidelines published in the Cochrane Reviewers’ Handbook. The methodology of a systematic Cochrane review is prepared using the Review Manager (RevMan) software produced by the Collaboration and adheres to a structured format defined in the Handbook.

OBS

Cochrane review: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Information scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Synthèse méthodique et à jour de données scientifiques fiables portant sur les risques et les bénéfices associés à diverses interventions de soins.

OBS

Les revues systématiques Cochrane visent à faciliter la prise de décision en matière de santé. Pour porter le nom de «revue systématique Cochrane», la revue doit figurer dans la base de données mère tenue par la collaboration Cochrane. Cette base est composée de modules de revues systématiques. Les revues sont versées dans l'un ou l'autre des modules sur la recommandation de l'équipe de rédaction de l'un des Collaborative Review Groups(CRG) inscrits auprès de la Collaboration Cochrane. Les auteurs des revues systématiques doivent se conformer aux lignes directrices du guide publié à leur intention, le Cochrane Reviewers Handbook. La méthodologie d’une revue systématique Cochrane fait appel au logiciel Review Manager(RevMan) produit par la Collaboration et respecte la structure de présentation définie dans le guide.

OBS

revue systématique Cochrane : terme et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Official Documents
  • Pharmacology
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

An application for approval of an unapproved drug or a drug previously approved for another use, submitted by the manufacturer to [the competent authorities] prior to human testing of that drug.

OBS

The term new drug submission is used in Canada and the term new drug application is used in the United States.

OBS

investigational new drug application; IND: term and abbreviation standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Documents officiels
  • Pharmacologie
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Demande d’autorisation d’un médicament non approuvé, ou approuvé préalablement pour un autre usage, soumise par le fabricant [aux autorités compétentes] avant l’expérimentation de ce médicament chez l’humain.

OBS

Le terme «demande d’autorisation de drogue nouvelle de recherche»(DNR) est à éviter, car «drogue» n’ a pas le sens de «médicament» que le terme anglais «drug» peut avoir. En français, une drogue est soit une substance dont on fait un usage abusif à des fins non médicamenteuses, soit la matière première de certains médicaments. Toutefois, Santé Canada emploie «demande d’autorisation de drogue nouvelle de recherche», et les fabricants peuvent être obligés de l'utiliser afin de se conformer aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues.

OBS

présentation de nouveau médicament de recherche; PNMR : terme et abréviation normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

For investigators, the fact of following a research protocol.

OBS

compliance: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

Le fait, pour des chercheurs, de se conformer à un protocole de recherche.

OBS

Comme le terme observance est polysémique, pour éviter toute confusion, il serait peut-être préférable d’utiliser «observance du protocole de recherche», «conformité au protocole de recherche» ou «adhésion au protocole de recherche» lorsque l’on fait référence à l’observance des chercheurs.

OBS

observance; conformité; adhésion : termes et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Corporate Security
OBS

The stated objective of the Government Security Policy (GSP) is to ensure the appropriate safeguarding of all sensitive information and assets of the federal government. As a subordinate policy requirement, government departments must establish and conduct a security program to apply and comply with the policy.

OBS

DP-051: code used by Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Departmental Security Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

L'objectif de la Politique du gouvernement concernant la sécurité(PGS) est d’assurer la protection adéquate de tous les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement fédéral. Pour appliquer les dispositions de la politique et s’y conformer, les ministères doivent établir et exécuter un programme de sécurité.

OBS

PM-051 : code utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Development of the Thelon Game Sanctuary Development Plan progressed throughout 1994-95 with the active participation of the Akiliniq Committee. The Department of Renewable Resources initiated a review of the Wildlife Management Units-Zones-Areas to conform with the Nunavut Settlement Area and community hunting areas, and a proposal for review is expected to be complete by fall 1995. The Department is also continuing an internal review of conservation areas.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Les travaux d’élaboration de Plan de gestion du refuge faunique Thelon ont progressé tout au cours de 1994-1995 grâce à la participation active du Comité d’Akiliniq. Le ministère des Ressources renouvelables a amorcé un examen des unités, zones et secteurs de gestion de la faune pour se conformer aux dispositions visant la région du Nunavut et les régions de chasse des collectivités, et une proposition d’examen devrait être achevée à l'automne de 1995. Enfin, le Ministère poursuit son examen interne des aires de conservation.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
CONT

Should the matter warrant enforcement action, the Commissioner has a number of options in resolving the complaint: through a compliance notice, an undertaking, a consent or contested prohibition order, or the criminal courts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

Les parties ont accepté de se conformer à une ordonnance par consentement rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence, ordonnance les enjoignant de modifier leur politique de vente, de promotion, de formation et de surveillance du programme Accès Toyota.

CONT

Si le cas justifie des mesures de mise en application, le Commissaire peut choisir parmi les moyens suivants : avis de conformité; engagement de la part de la société sous enquête; ordonnance d’interdiction sur consentement ou non ou recours aux tribunaux criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Translation (General)
CONT

The primary objectives of the central and departmental accounting systems are to demonstrate compliance by the government with the financial authorities granted by Parliament, to comply with the government's accounting policies, to inform the public, to provide financial information for management and control, to provide information for economic analysis and policy formulation, and to provide a basis for audit.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les principaux objectifs du système central et des systèmes ministériels de comptabilité sont de démontrer que l'administration fédérale respecte les autorisations financières accordées par le Parlement, de se conformer aux conventions comptables du gouvernement, d’informer le public, de fournir l'information financière utilisée à des fins de gestion et de contrôle, de communiquer les données nécessaires à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques et d’établir les assises de la vérification.

OBS

assises de l’audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Radiotelephony
  • Special-Language Phraseology
DEF

When used in conjunction with ATC [air traffic control] instructions, [an expression that] gives the pilot the latitude to delay compliance until a condition or event has been reconciled.

OBS

Unlike "at pilot’s discretion," when instructions are prefaced "when able," the pilot is expected to seek the first opportunity to comply. Once a maneuver has been initiated, the pilot is expected to continue until the specifications of the instructions have been met.

OBS

"When able" should not be used when expeditious compliance is required.

OBS

When able...: expression and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Radiotéléphonie
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Lorsqu’elle est utilisée en conjonction avec des instructions de l’ATC [contrôle de la circulation aérienne], expression qui signifie que le pilote peut retarder l’exécution jusqu’à ce qu’une situation ou un événement le permette.

OBS

Contrairement à l'expression «at pilot's discretion», l'expression «when able» signifie que le pilote devrait se conformer aux instructions le plus tôt possible. Une fois la manœuvre amorcée, le pilote devrait la mener à bien et respecter toutes les instructions qui lui ont été données.

OBS

L’expression «When able» ne devrait pas être utilisée lorsque les instructions qui l’accompagnent doivent être mises à exécution immédiatement.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Telecommunications Transmission
  • Air Communications (Air Forces)
  • Air Traffic Control
DEF

An expression that indicates inability to comply with a specific instruction, request or clearance.

OBS

Unable: expression and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Transmission (Télécommunications)
  • Communications aériennes (Forces aériennes)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Expression qui signifie qu'on ne peut se conformer à une instruction, une requête ou une autorisation précise.

OBS

Incapable : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • General Vocabulary
DEF

To correspond in form or character.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Air Traffic Control
DEF

An expression used in radiocommunication to indicate a time specified by an ATC [air traffic control] unit at which a clearance ceases to be valid unless the aircraft concerned has already taken action to comply therewith.

OBS

This expression is used in conjunction with a time.

OBS

Clearance cancelled; Clearance void: expressions and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Expression utilisée en radiocommunications pour indiquer une heure, spécifiée par une ATC [contrôle de la circulation aérienne], à laquelle une autorisation cesse d’être valide à moins que l'aéronef en question n’ ait déjà pris des mesures pour se conformer à cette autorisation.

OBS

À employer en conjonction avec une heure.

OBS

Autorisation annulée : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotelefonía
  • Control de tránsito aéreo
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The administration fee assessed is $3,200, if the transporter does not demonstrate that it complies with the memorandum of understanding or if the administration fee is assessed in respect of a member of the crew of the transporter.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les frais administratifs ci-après sont imposés au transporteur 3 200 $, si le transporteur ne peut démontrer qu’il se conforme au protocole.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

A breaking of the terms of a contract either by non-performance or by some overt act contrary to the agreement.

CONT

Breach of contract.... The breach gives the other party a right of action for damages or, in some cases at the court's discretion, for specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Fait de ne pas se conformer aux obligations découlant d’un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
DEF

Violación de los términos del contrato, ya sea por incumplimiento o por algún acto manifiesto contrario a lo estipulado en el contrato.

OBS

incumplimiento de contrato: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos y de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
CONT

Incentives for obtaining greater environmental protection now are being incorporated into rulemaking. For example, a major rule recently issued to control pollution from the pulp and paper industry allows companies a compliance delay if they commit to go beyond current requirements and install more advanced technologies.

CONT

An important feature of the [Montreal] Protocol [on Ozone Depletion] is its treatment of developing countries. It permits these countries a ten year grace period in which to comply with the control measures in order to meet their basic domestic needs.

OBS

[For example:] For CFC phaseout in developing countries.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Une caractéristique importante du Protocole [de Montréal sur l'appauvrissement de la couche d’ozone] est le traitement qu'il réserve aux pays en développement. Ces pays se voient en effet octroyer un délai de grâce de dix ans pour leur permettre de se conformer aux mesures préventives afin de satisfaire à leurs besoins intérieurs fondamentaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Air Pollution
DEF

Time period in which commitments to achieve emission control target is to be realized, with the duration of such time period to be equal to that of the baseline reference period.

OBS

Reduction schedule (for halons); step-down schedule.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Pollution de l'air
DEF

Programme, couvrant la période de référence, qui comprend les dates, les échéances, les étapes, etc. qui doivent être respectées pour que les objectifs auxquels s’est engagé un pays ou une partie signataire soient ultimement atteints.

CONT

Calendrier des réductions des émissions de dioxyde de soufre auquel doivent se conformer l'Ontario Hydro, la Falconbridge, l'Inco et l'Algoma Steel.

CONT

Calendrier de réduction des halons; calendrier d’élimination par étapes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
  • Contaminación del aire
CONT

Calendario de reducción de los halones; calendario de reducción por etapas.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

This Convention embodies principles and rules applying to all aspects of nationality. It is designed to make acquisition of a new nationality and recovery of a former one easier, to ensure that nationality is lost only for good reason and cannot be arbitrarily withdrawn, to guarantee that the procedures governing applications for nationality are just, fair and open to appeal, and to regulate the situation of persons in danger of being left stateless as a result of state succession. It also covers multiple nationality, military obligations and co-operation between States parties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Social Organization
CONT

Liquid modernity differs from traditional society which was an inflexible, hierarchical social order and solid modernity which cast aside traditional society in favour of what it imagined could be a better egalitarian blueprint for human society.

Français

Domaine(s)
  • Organisation sociale
CONT

Modernité liquide(Bauman) : Aujourd’hui ce qui pose problème aux individus, ce n’ est plus l'acceptation de la norme ou des normes auxquelles il fallait se conformer(la socialisation de la modernité solide) mais c'est leur absence ou plutôt leur trop plein laissant à l'individu la charge des arrangements et des modèles à suivre autrefois pris en main par les institutions.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2012-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
DEF

A Canadian Food Inspection Agency program that specifies the minimum requirements for an effective food safety management system based on HACCP [Hazard Analysis Critical Control Point] principles and encourages its development, implementation and maintenance in all federally registered establishments, excluding federally registered fish establishments.

Terme(s)-clé(s)
  • Food Safety Enhancement Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
OBS

L'objectif du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments(PASA) de l'Agence canadienne d’inspection des aliments(ACIA) est de préciser les exigences minimales nécessaires à un système de gestion de la salubrité des aliments efficace. Le PASA permet à l'exploitant d’un établissement de démontrer sa capacité à maîtriser les dangers associés aux aliments afin d’assurer leur salubrité pour le consommateur. En outre, il améliore la capacité de l'établissement à se conformer aux exigences réglementaires applicables et à maintenir cette conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Vocabulary
OBS

With other sections

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire général
CONT

Concorder avec les autres articles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Vocabulario general
DEF

[...] concordar una cosa con otra.

Conserver la fiche 100

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