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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFORMITE ACTION [11 fiches]

Fiche 1 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Share of capital stock that has no nominal or face value.

CONT

A corporation issuing no par value shares simply issues them at a price which is attractive to investors and will assist in their distribution to the public.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action du capital social n’ ayant aucune valeur nominale en conformité avec les lois sur les sociétés ou les statuts de la société elle-même.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
OBS

Son de origen norteamericano. A diferencia de la concepción europa de la acción donde subsisten generalmente difiriendo, valor real y nominal, éstas no tienen otro valor que el efectivo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Objectives of the Food Safety Action Plan. The objectives of the FSAP are as follows: Enhance capacity to identify risks, determine where they come from, and determine how to reduce and mitigate them. Provide inspectors with additional tools to prioritize their activities, verify compliance, and take enforcement actions. Improve consumers' ability to be well engaged in order to make informed decisions — consumers must play an active role in the safety of their food. Ensure that industry and stakeholders play an active role in the safety of food by improving the Agency's guidance to assist them in implementing effective control systems.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Les objectifs du PAASPA sont les suivants : Renforcer la capacité de cerner les risques, de déterminer leur origine ainsi que la manière de les réduire et de les atténuer. Fournir aux inspecteurs d’autres outils leur permettant d’établir l'ordre de priorité de leurs activités, de vérifier la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi. Accroître la participation des consommateurs pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, car il importe que ces derniers jouent un rôle actif pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment. Veiller à ce que l'industrie et les intervenants jouent un rôle actif dans la salubrité des aliments en améliorant les directives que l'Agence leur fournit pour les aider à mettre en œuvre des systèmes de contrôle efficaces.

Espagnol

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Fiche 3 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Climate Change
OBS

The major outcome of COP4 [Fourth Conference of the Parties] was the Buenos Aires Plan of Action that commits Parties to a decision-making schedule intended to finalize implementation of the Kyoto Protocol.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Changements climatiques
CONT

En 1998 la quatrième Conférence des Parties de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques tenue à Buenos Aires vit la définition du Plan d’Action de Buenos Aires appelant les Parties à travailler sur les questions clés à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto; les mécanismes de flexibilité, la conformité aux engagements des Parties, les transferts de technologie, les effets néfaste des changements du climat, la mise en place de politiques et mesures spécifiques au changement climatique, et la question des puits de carbone(Utilisation des terres, Changement d’affectation des terres et Foresterie).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Cambio climático
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration
OBS

Chief Information Officer Branch (CIOB), Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Direction du dirigeant principal de l’information (DDPI), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
DEF

The demonstration that specified requirements relating to a product, process, system, person or body are fulfilled.

OBS

Conformity assessment is a series of three functions that satisfy a need or demand for demonstration that specified requirements are fulfilled: 1. selection; 2. determination; and 3. review and attestation.

OBS

The concept of "conformity assessment" is concerned with "fulfilment of specified requirements," not with the wider concept of “conformity" ... In English, the term"compliance" is used to distinguish the action of doing what is required (e.g. an organization "complies" by making something conform or by fulfilling a regulatory requirement).

OBS

The subject field of conformity assessment includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.

OBS

conformity assessment: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Démonstration que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, système, personne ou organisme sont respectées.

OBS

L’évaluation de la conformité est une série de trois fonctions qui répondent à un besoin ou à une demande de démonstration que des exigences spécifiées sont respectées : 1. sélection; 2. détermination; 3. revue et attestation.

OBS

Le concept d’«évaluation de la conformité» se rapporte à la «satisfaction d’exigences spécifiées», non au concept plus large de «conformité». En anglais, le terme «compliance» est utilisé pour distinguer l'action de faire ce qui est exigé(par exemple, une organisation «se conforme» en réalisant quelque chose de conforme ou en remplissant une exigence réglementaire).

OBS

Le domaine de l’évaluation de la conformité comprend des activités telles que les essais, l’inspection et la certification, de même que l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

OBS

évaluation de la conformité : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
  • Management Control
DEF

The act of visiting a site so as to become familiar with the progress of the work and determine if, in general, the work is proceeding in accordance with the contract documents.

CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] will monitor the contractor's performance by analyzing status and performance reports, and by conducting site inspections with the contractor to determine performance against KPIs (Key Performance Indicators).

OBS

jobsite visit; site visit: terms and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
  • Contrôle de gestion
DEF

Action de parcourir le chantier afin de se familiariser avec l'avancement des travaux et d’en déterminer la conformité avec les documents contractuels.

CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] surveillera le rendement de l’entrepreneur en analysant les rapports d’étape et de rendement ainsi qu’en effectuant des inspections des lieux conjointement avec ce dernier afin d’évaluer le rendement en fonction des IRC [Indicateurs de rendement clés].

OBS

visite de chantier : terme et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
DEF

The theory of ethics that holds that individual moral standards are divided from a higher, universal source.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
CONT

D'après Grotius, le droit naturel est une règle qui nous est suggérée par la droite raison d’après laquelle nous jugeons nécessairement qu'une action est injuste ou morale selon sa conformité avec la nature raisonnable et qu'ainsi Dieu est l'auteur de la nature défend l'une et commande l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
CONT

Conformity assessment is the act of determining whether a certain product/process conforms to a standard, and it must be carried out by an accredited laboratory. Conformity assessment can be carried out in several ways ... Third Party Assessment (Certification): A company pays an accredited certification organization to test its products. In this case the results are open to the public.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
CONT

L'évaluation de conformité est l'action de déterminer si un certain produit ou procédé est conforme à une norme. L'évaluation doit être conduite par un laboratoire accrédité et peut varier de plusieurs façons. [...] Évaluation par tierce partie(Certification) : L'entreprise engage un organisme de certification accrédité pour tester ses produits. Dans ce cas, les résultats sont disponibles au public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normalización industrial
  • Control de la calidad (Gestión)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Management Operations
CONT

Performance measurement is like looking at the wake of the ship. Imagine the warden... like the captain of a ship looking at the wake... We can see where the ship has been, we know where the ship is, and we can project where the ship will be if we keep on the same course. If it's off course we can make correction in the steering to get it back on course. Now imagine that the captain leaves the bridge and walks around the ship and looks for things that should be done, are not done and gets the proper staff to do them. The ship will then follow the course... These are action indicators. ... We need performance indicators... We also need action indicators.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Opérations de la gestion
OBS

Un indicateur d’action a pour objet de procurer aux gestionnaires un outil au moyen duquel ils peuvent faire efficacement le suivi de la conformité de leur unité aux politiques du SCC [Service correctionnel du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Pharmaceutical Manufacturing
  • Patents (Law)
  • Medication

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Médicaments
OBS

La compagnie générique demande un avis de conformité, puis soumet un avis d’allégation; alors le breveté entame une action en justice.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1980-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
OBS

Following courses of action that are presented by the group.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale

Espagnol

Conserver la fiche 11

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