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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFORMITE BIENS [10 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Property (especially cash and securities) which has been conveyed or assigned to a trustee to be administered as directed.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Biens, particulièrement de l'argent et des titres, confiés à un fiduciaire qui doit les administrer en conformité avec les instructions reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
CONT

Property tax by-law ... after adopting its operating budget for the year, a council must by by-law ... b) impose taxes (i) in accordance with the tax rate or rates set under clause (a) on the portioned value of each assessable property in the municipality that is liable under The Municipal Assessment Act to that tax ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Règlement d’imposition sur les biens [...] le conseil doit, par règlement, après l'adoption de son budget de fonctionnement pour l'année :[...] b) imposer des taxes :(i) en conformité avec le ou les taux d’imposition mentionnés à l'alinéa a), sur la valeur fractionnée de chaque bien imposable situé dans la municipalité et assujetti aux taxes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Government Contracts
OBS

The Atlantic Procurement Agreement (APA) is an agreement among the governments of the four Atlantic provinces which establishes basic principles for procurement of goods, services and construction by these provinces. The Agreement was originally signed in 1992 and was updated in 1996 to extend coverage to academic institutions (i.e. universities), schools and hospitals and to ensure that it was compatible with the Agreement on Internal Trade.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Marchés publics
OBS

L'Entente sur les marchés publics de l'Atlantique, conclue entre les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique, établit les principes de base à suivre pour les achats de biens et de services et pour les travaux de construction dans les provinces en question. L'entente a été signée d’abord en 1992, puis a été mise à jour en 1996 pour s’étendre aux établissements universitaires, aux écoles et aux hôpitaux, et afin d’en assurer la conformité avec l'Entente sur le commerce intérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Agriculture Canada.

OBS

The Corporate Management Branch supports departmental programs through administrative, informatics and financial planning services, by managing the Department's physical assets and the Canadian Agriculture Library, and by developing the Food and Agriculture Emergency Response System (FAERS). It also helps improve management practices and applies control and accountability measures. The branch administers the Access to Information and Privacy Acts and monitors compliance with departmental and central agency requirements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Agriculture Canada.

OBS

La Direction générale de la gestion intégrée appuie les programmes du Ministère par ses services administratifs, informatiques et de planification financière en administrant les biens matériaux et la Bibliothèque canadienne de l'agriculture et en développant un Système de mesures d’urgence pour Agriculture et Agroalimentaire. La Direction générale veille aussi à améliorer les pratiques de gestion et applique les mesures de contrôle et de responsabilisation. Elle administre les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et surveille de conformité aux exigences du ministère et des agences centrales.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

In making a general assessment, the assessor shall make assessments of all assessable property in the province in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Pour effectuer une évaluation générale, l'évaluateur évalue tous les biens imposables de la province en conformité avec la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Rules of Court
  • Translation (General)
CONT

A person being examined pursuant to this section is bound to answer all questions relating to the conduct, dealings and transactions of the bankrupt, the causes of his bankruptcy and the disposition of his property.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Règles de procédure
  • Traduction (Généralités)
CONT

Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du failli, les causes de sa faillite et l'emploi de ses biens.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In accordance with Chapter 9 of Part 3 of the Financial Management Component of the [Treasury Board] Manual, departments are being encouraged to use acquisition cards for the procurement and payment of low value purchases as a method of increasing efficiency. ... e.g. within standard object 07, departments should use: economic object 0766 for all Miscellaneous Goods (such as printed matter, stationery, office supplies and medical supplies, etc.)

Terme(s)-clé(s)
  • miscellaneous products

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

En conformité avec le chapitre 9 de la partie 3 du volume de la gestion financière du Manuel du Conseil du Trésor, les ministères sont encouragés d’utiliser les cartes d’achat pour l'acquisition et paiements des achats de faible valeur comme étant une méthode d’augmenter l'efficacité. [...] Par exemple, à l'article 0766 pour tous les biens divers(tels que les imprimés, papeterie, fourniture de bureau, et fournitures médicales, etc.)

Terme(s)-clé(s)
  • produits divers

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Refers to all considerations undertaken to ensure that goods and services conform to the stated requirements.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Activités entreprises pour garantir la conformité des biens et des services aux exigences prescrites.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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