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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMITE BIENS [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trust fund
1, fiche 1, Anglais, trust%20fund
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Property (especially cash and securities) which has been conveyed or assigned to a trustee to be administered as directed. 2, fiche 1, Anglais, - trust%20fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds en fiducie
1, fiche 1, Français, fonds%20en%20fiducie
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonds fiduciaire 2, fiche 1, Français, fonds%20fiduciaire
correct, nom masculin
- fonds en fidéicommis 3, fiche 1, Français, fonds%20en%20fid%C3%A9icommis
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Biens, particulièrement de l'argent et des titres, confiés à un fiduciaire qui doit les administrer en conformité avec les instructions reçues. 4, fiche 1, Français, - fonds%20en%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Positions
- Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Comptroller General
1, fiche 2, Anglais, Comptroller%20General
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board. 1, fiche 2, Anglais, - Comptroller%20General
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Comptabilité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrôleur général
1, fiche 2, Français, contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue. 1, fiche 2, Français, - contr%C3%B4leur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- contrôleuse générale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Municipal Law
- Bankruptcy
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- portioned value
1, fiche 3, Anglais, portioned%20value
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Property tax by-law ... after adopting its operating budget for the year, a council must by by-law ... b) impose taxes (i) in accordance with the tax rate or rates set under clause (a) on the portioned value of each assessable property in the municipality that is liable under The Municipal Assessment Act to that tax ... 1, fiche 3, Anglais, - portioned%20value
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit municipal
- Faillites
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- valeur fractionnée
1, fiche 3, Français, valeur%20fractionn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Règlement d’imposition sur les biens [...] le conseil doit, par règlement, après l'adoption de son budget de fonctionnement pour l'année :[...] b) imposer des taxes :(i) en conformité avec le ou les taux d’imposition mentionnés à l'alinéa a), sur la valeur fractionnée de chaque bien imposable situé dans la municipalité et assujetti aux taxes [...] 1, fiche 3, Français, - valeur%20fractionn%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-05-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Atlantic Procurement Agreement
1, fiche 4, Anglais, Atlantic%20Procurement%20Agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Atlantic Procurement Agreement (APA) is an agreement among the governments of the four Atlantic provinces which establishes basic principles for procurement of goods, services and construction by these provinces. The Agreement was originally signed in 1992 and was updated in 1996 to extend coverage to academic institutions (i.e. universities), schools and hospitals and to ensure that it was compatible with the Agreement on Internal Trade. 1, fiche 4, Anglais, - Atlantic%20Procurement%20Agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Entente sur les marchés publics de l’Atlantique
1, fiche 4, Français, Entente%20sur%20les%20march%C3%A9s%20publics%20de%20l%26rsquo%3BAtlantique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'Entente sur les marchés publics de l'Atlantique, conclue entre les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique, établit les principes de base à suivre pour les achats de biens et de services et pour les travaux de construction dans les provinces en question. L'entente a été signée d’abord en 1992, puis a été mise à jour en 1996 pour s’étendre aux établissements universitaires, aux écoles et aux hôpitaux, et afin d’en assurer la conformité avec l'Entente sur le commerce intérieur. 1, fiche 4, Français, - Entente%20sur%20les%20march%C3%A9s%20publics%20de%20l%26rsquo%3BAtlantique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-06-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Corporate Management Branch
1, fiche 5, Anglais, Corporate%20Management%20Branch
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Agriculture Canada. 1, fiche 5, Anglais, - Corporate%20Management%20Branch
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
The Corporate Management Branch supports departmental programs through administrative, informatics and financial planning services, by managing the Department's physical assets and the Canadian Agriculture Library, and by developing the Food and Agriculture Emergency Response System (FAERS). It also helps improve management practices and applies control and accountability measures. The branch administers the Access to Information and Privacy Acts and monitors compliance with departmental and central agency requirements. 1, fiche 5, Anglais, - Corporate%20Management%20Branch
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Direction générale de la gestion intégrée
1, fiche 5, Français, Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20gestion%20int%C3%A9gr%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
- DGGI 2, fiche 5, Français, DGGI
correct, nom féminin
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Agriculture Canada. 2, fiche 5, Français, - Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20gestion%20int%C3%A9gr%C3%A9e
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
La Direction générale de la gestion intégrée appuie les programmes du Ministère par ses services administratifs, informatiques et de planification financière en administrant les biens matériaux et la Bibliothèque canadienne de l'agriculture et en développant un Système de mesures d’urgence pour Agriculture et Agroalimentaire. La Direction générale veille aussi à améliorer les pratiques de gestion et applique les mesures de contrôle et de responsabilisation. Elle administre les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et surveille de conformité aux exigences du ministère et des agences centrales. 2, fiche 5, Français, - Direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20gestion%20int%C3%A9gr%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-10-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- general assessment
1, fiche 6, Anglais, general%20assessment
correct, Manitoba
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
In making a general assessment, the assessor shall make assessments of all assessable property in the province in accordance with this Act. 1, fiche 6, Anglais, - general%20assessment
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 6, La vedette principale, Français
- évaluation générale
1, fiche 6, Français, %C3%A9valuation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Pour effectuer une évaluation générale, l'évaluateur évalue tous les biens imposables de la province en conformité avec la présente loi. 1, fiche 6, Français, - %C3%A9valuation%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Rules of Court
- Translation (General)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- bound to answer
1, fiche 7, Anglais, bound%20to%20answer
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A person being examined pursuant to this section is bound to answer all questions relating to the conduct, dealings and transactions of the bankrupt, the causes of his bankruptcy and the disposition of his property. 1, fiche 7, Anglais, - bound%20to%20answer
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Faillites
- Règles de procédure
- Traduction (Généralités)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- tenu de répondre à 1, fiche 7, Français, tenu%20de%20r%C3%A9pondre%20%C3%A0
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du failli, les causes de sa faillite et l'emploi de ses biens. 1, fiche 7, Français, - tenu%20de%20r%C3%A9pondre%20%C3%A0
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1995-02-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- miscellaneous goods
1, fiche 8, Anglais, miscellaneous%20goods
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
In accordance with Chapter 9 of Part 3 of the Financial Management Component of the [Treasury Board] Manual, departments are being encouraged to use acquisition cards for the procurement and payment of low value purchases as a method of increasing efficiency. ... e.g. within standard object 07, departments should use: economic object 0766 for all Miscellaneous Goods (such as printed matter, stationery, office supplies and medical supplies, etc.) 1, fiche 8, Anglais, - miscellaneous%20goods
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- miscellaneous products
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 8, La vedette principale, Français
- biens divers
1, fiche 8, Français, biens%20divers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
En conformité avec le chapitre 9 de la partie 3 du volume de la gestion financière du Manuel du Conseil du Trésor, les ministères sont encouragés d’utiliser les cartes d’achat pour l'acquisition et paiements des achats de faible valeur comme étant une méthode d’augmenter l'efficacité. [...] Par exemple, à l'article 0766 pour tous les biens divers(tels que les imprimés, papeterie, fourniture de bureau, et fournitures médicales, etc.) 1, fiche 8, Français, - biens%20divers
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- produits divers
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- conformance of goods 1, fiche 9, Anglais, conformance%20of%20goods
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 9, La vedette principale, Français
- conformité des biens
1, fiche 9, Français, conformit%C3%A9%20des%20biens
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 9, Français, - conformit%C3%A9%20des%20biens
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1990-02-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Inventory and Material Management
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- product quality management
1, fiche 10, Anglais, product%20quality%20management
normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
- PQM 1, fiche 10, Anglais, PQM
normalisé
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Refers to all considerations undertaken to ensure that goods and services conform to the stated requirements. 1, fiche 10, Anglais, - product%20quality%20management
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Standardized by the CGSB. 2, fiche 10, Anglais, - product%20quality%20management
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 10, La vedette principale, Français
- gestion de la qualité des produits
1, fiche 10, Français, gestion%20de%20la%20qualit%C3%A9%20des%20produits
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Activités entreprises pour garantir la conformité des biens et des services aux exigences prescrites. 1, fiche 10, Français, - gestion%20de%20la%20qualit%C3%A9%20des%20produits
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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