TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMITE CONSTITUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- counter-statute
1, fiche 1, Anglais, counter%2Dstatute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- counter statute 2, fiche 1, Anglais, counter%20statute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi contraire
1, fiche 1, Français, loi%20contraire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le président de la République ne peut pas promulguer une loi contraire à la Constitution, le gouvernement et les tribunaux devront tenir compte des réserves de conformité énoncées par le conseil constitutionnel dans leurs actes d’application(décrets, arrêtés, circulaires) et décisions. 1, fiche 1, Français, - loi%20contraire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Phraseology
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutionally
1, fiche 2, Anglais, constitutionally
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In accordance with the constitution. 2, fiche 2, Anglais, - constitutionally
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Phraséologie
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- constitutionnellement
1, fiche 2, Français, constitutionnellement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dans une constitution 1, fiche 2, Français, dans%20une%20constitution
correct
- par une constitution 1, fiche 2, Français, par%20une%20constitution
correct
- en conformité avec une constitution 1, fiche 2, Français, en%20conformit%C3%A9%20avec%20une%20constitution
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
D’une manière conforme à la constitution. 2, fiche 2, Français, - constitutionnellement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables 1, fiche 2, Français, - constitutionnellement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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