TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMITE CONTRACTUELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Industrial Standardization
- Quality Control (Management)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- attestation
1, fiche 1, Anglais, attestation
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assurance of conformity 1, fiche 1, Anglais, assurance%20of%20conformity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The issue of a statement, based on a decision following review, that fulfilment of specified requirements has been demonstrated. 1, fiche 1, Anglais, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The resulting statement, referred to in this international standard [ISO-IEC-17000] as a "statement of conformity," conveys the assurance that the specified requirements have been fulfilled. Such an assurance does not, of itself, afford contractual or other legal guarantees. 1, fiche 1, Anglais, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Changes in terminology: Instead of "assurance of conformity," the term "attestation" is used for the activity of conveying assurance through the issue of a "statement of conformity." 1, fiche 1, Anglais, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
attestation: conformity assessment term relating to review and attestation. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. 2, fiche 1, Anglais, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
First-party and third-party attestation activities are distinguished by the terms "declaration" [first-party attestation], "certification" [third-party attestation related to products, processes, systems or persons] and "accreditation" [third-party attestation related to a conformity assessment body conveying formal demonstration of its competence to carry out specific conformity assessment tasks]. For second-party attestation, no special term is available. 1, fiche 1, Anglais, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
attestation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO). 2, fiche 1, Anglais, - attestation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Normalisation industrielle
- Contrôle de la qualité (Gestion)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attestation
1, fiche 1, Français, attestation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assurance de la conformité 1, fiche 1, Français, assurance%20de%20la%20conformit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fourniture d’une affirmation, basée sur une décision qui fait suite à la revue, démontrant que les exigences spécifiées sont respectées. 1, fiche 1, Français, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'affirmation qui en résulte, désignée dans la présente norme internationale [ISO-IEC-17000] sous le nom de «déclaration de conformité», donne l'assurance que les exigences spécifiées ont été respectées. Une telle assurance ne procure, en soi, aucune garantie contractuelle, juridique ou autre. 1, fiche 1, Français, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Changements de terminologie : À la place d’«assurance de la conformité», le terme «attestation» est utilisé pour l’activité de communication de l’assurance au moyen de l’émission d’une «déclaration de conformité». 1, fiche 1, Français, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
attestation : terme d’évaluation de la conformité relatif à la revue et à l’attestation. L’évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l’inspection et la certification, de même que l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. 2, fiche 1, Français, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Les activités d’attestation de la conformité par première et tierce partie se distinguent par les termes «déclaration» [attestation réalisée par une première partie], «certification» [attestation réalisée par une tierce partie, relative à des produits, des processus, des systèmes ou des personnes] et «accréditation» [attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité]. Pour l’attestation de la conformité par seconde partie, il n’y a aucun terme particulier. 1, fiche 1, Français, - attestation
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
attestation : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). 2, fiche 1, Français, - attestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contractual compliance 1, fiche 2, Anglais, contractual%20compliance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
External Ethics Relationships. Expectations. ... - Contractual compliance ... 1, fiche 2, Anglais, - contractual%20compliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conformité contractuelle
1, fiche 2, Français, conformit%C3%A9%20contractuelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Relations d’éthique externes. Attentes. [...]-Conformité contractuelle [...] 1, fiche 2, Français, - conformit%C3%A9%20contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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