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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMITE EXIGENCES MATIERE INSPECTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Regulations and Standards (Food)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- food safety legislation
1, fiche 1, Anglais, food%20safety%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The CFIA [Canadian Food Inspection Agency] is: designing a new food inspection model to improve industry compliance with food safety legislation, delivering better training to inspectors and improving recruitment strategies, and enhancing science capacity. 2, fiche 1, Anglais, - food%20safety%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation sur la salubrité des aliments
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20la%20salubrit%C3%A9%20des%20aliments
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments] s’emploie actuellement à : concevoir un nouveau modèle d’inspection des aliments visant à améliorer la conformité de l'industrie aux exigences législatives et réglementaires en matière de salubrité des aliments; offrir une meilleure formation aux inspecteurs et à améliorer ses stratégies de recrutement; renforcer les capacités scientifiques. 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20la%20salubrit%C3%A9%20des%20aliments
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- législation sur la salubrité alimentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Regulations and Standards (Food)
- Food Safety
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Compliance and Enforcement Operational Policy
1, fiche 2, Anglais, Compliance%20and%20Enforcement%20Operational%20Policy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Compliance and Enforcement Operational Policy outlines CFIA's [Canadian Food Inspection Agency] approach to its compliance management activities, which include helping regulated parties understand their obligation to comply with legislative requirements, monitoring compliance and performing inspection activities. 2, fiche 2, Anglais, - Compliance%20and%20Enforcement%20Operational%20Policy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
- Salubrité alimentaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi
1, fiche 2, Français, Politique%20op%C3%A9rationnelle%20de%20conformit%C3%A9%20et%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi donne un aperçu de l'approche adoptée par l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments] en matière de gestion de la conformité, y compris les mesures prises pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations en matière de respect des exigences législatives, de surveillance de la conformité ainsi que l'exécution d’activités d’inspection. 2, fiche 2, Français, - Politique%20op%C3%A9rationnelle%20de%20conformit%C3%A9%20et%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-03-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compliance with the inspections requirements 1, fiche 3, Anglais, compliance%20with%20the%20inspections%20requirements
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The licensee shall (a) arrange for annual third-party reviews of compliance with the inspections requirements of the National Fire Code, 1995; (b) have the review carried out by an independent external reviewer having specific expertise with such reviews; and (c) submit in writing the results of the review to the Commission. 1, fiche 3, Anglais, - compliance%20with%20the%20inspections%20requirements
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conformité aux exigences en matière d'inspection
1, fiche 3, Français, conformit%C3%A9%20aux%20exigences%20en%20mati%C3%A8re%20d%27inspection
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis doit :(a) prendre des dispositions pour l'examen annuel par un tiers de la conformité aux exigences en matière d’inspection du Code national de prévention des incendies(1995) ;(b) veiller à ce que l'examen soit fait par une entreprise indépendante possédant les compétences voulues;(c) soumettre par écrit les résultats de l'examen à la Commission. 1, fiche 3, Français, - conformit%C3%A9%20aux%20exigences%20en%20mati%C3%A8re%20d%27inspection
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme externe 2004-02-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Management Operations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- third party review 1, fiche 4, Anglais, third%20party%20review
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The licensee shall (a) arrange for annual third-party reviews of compliance with the inspections requirements of the National Fire Code, 1995; (b) have the review carried out by an independent external reviewer having specific expertise with such reviews; and (c) submit in writing the results of the review to the Commission. 1, fiche 4, Anglais, - third%20party%20review
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Opérations de la gestion
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- examen par un tiers
1, fiche 4, Français, examen%20par%20un%20tiers
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- examen par des tiers 1, fiche 4, Français, examen%20par%20des%20tiers
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis doit :(a) prendre des dispositions pour l'examen annuel par un tiers de la conformité aux exigences en matière d’inspection du Code national de prévention des incendies(1995) ;(b) veiller à ce que l'examen soit fait par une entreprise indépendante possédant les compétences voulues;(c) soumettre par écrit les résultats de l'examen à la Commission. Avant de proposer des modifications susceptibles d’affecter la sécurité-incendie à l'installation, le titulaire de permis doit : a) soumettre le projet de modification à un examen par des tiers, conformément à la condition 4 et aux normes qui y figurent [...] 1, fiche 4, Français, - examen%20par%20un%20tiers
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme externe 2004-02-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation (General)
- Nuclear Plant Safety
- Fire Regulations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- review of a compliance 1, fiche 5, Anglais, review%20of%20a%20compliance
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The licensee shall (a) arrange for annual third-party reviews of compliance with the inspections requirements of the National Fire Code, 1995; (b) have the review carried out by an independent external reviewer having specific expertise with such reviews; and (c) submit in writing the results of the review to the Commission. 1, fiche 5, Anglais, - review%20of%20a%20compliance
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Sûreté des centrales nucléaires
- Réglementation (Sécurité incendie)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- examen de la conformité aux exigences
1, fiche 5, Français, examen%20de%20la%20conformit%C3%A9%20aux%20exigences
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis doit :(a) prendre des dispositions pour l'examen annuel par un tiers de la conformité aux exigences en matière d’inspection du Code national de prévention des incendies(1995) ;(b) veiller à ce que l'examen soit fait par une entreprise indépendante possédant les compétences voulues;(c) soumettre par écrit les résultats de l'examen à la Commission. 1, fiche 5, Français, - examen%20de%20la%20conformit%C3%A9%20aux%20exigences
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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