TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMITE LEGISLATIVE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative compliance analyst 1, fiche 1, Anglais, legislative%20compliance%20analyst
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- analyste de la conformité législative
1, fiche 1, Français, analyste%20de%20la%20conformit%C3%A9%20l%C3%A9gislative
nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative conformity manager 1, fiche 2, Anglais, legislative%20conformity%20manager
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legislation conformity manager 1, fiche 2, Anglais, legislation%20conformity%20manager
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gestionnaire de la conformité législative
1, fiche 2, Français, gestionnaire%20de%20la%20conformit%C3%A9%20l%C3%A9gislative
nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2018-01-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Legislative Conformity
1, fiche 3, Anglais, Legislative%20Conformity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Conformité législative
1, fiche 3, Français, Conformit%C3%A9%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- CL 1, fiche 3, Français, CL
nom féminin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-04-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of National Programs (Canadian)
- Federal Administration
- Communication and Information Management
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Policy on Access to Information
1, fiche 4, Anglais, Policy%20on%20Access%20to%20Information
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Access to Information Policy 2, fiche 4, Anglais, Access%20to%20Information%20Policy
ancienne désignation, correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and [the Access to Information] Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process. 3, fiche 4, Anglais, - Policy%20on%20Access%20to%20Information
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de programmes nationaux canadiens
- Administration fédérale
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Politique sur l’accès à l’information
1, fiche 4, Français, Politique%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et règlementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement [sur l'accès à l'information] par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande. 2, fiche 4, Français, - Politique%20sur%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binformation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-09-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Elections Manitoba
1, fiche 5, Anglais, Elections%20Manitoba
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- Office of the Chief Electoral Officer 2, fiche 5, Anglais, Office%20of%20the%20Chief%20Electoral%20Officer
correct, Manitoba
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Elections Manitoba is an independent, non-partisan office of the Manitoba Legislative Assembly. The Office of the Chief Electoral Officer (Elections Manitoba) must be prepared at all times to conduct elections, by-elections, and referendums. Elections Manitoba enables all qualified Manitobans to vote in provincial elections by : ensuring fairness, impartiality and compliance with The Elections Act, ensuring that the voting process is well known to all voters. 2, fiche 5, Anglais, - Elections%20Manitoba
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Élections Manitoba
1, fiche 5, Français, %C3%89lections%20Manitoba
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- Bureau du directeur général des élections 1, fiche 5, Français, Bureau%20du%20directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20%C3%A9lections
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Élections Manitoba est un bureau non partisan et indépendant de l'Assemblée législative du Manitoba. Le Bureau du directeur général des élections(Élections Manitoba) doit être prêt à tenir des élections et des élections partielles en tout temps. Élections Manitoba permet à tous les Manitobains ayant qualité d’électeurs de voter lors des élections provinciales en veillant à ce que les élections se déroulent de façon impartiale et juste, en conformité avec la Loi électorale et en s’assurant que la procédure de vote soit bien comprise de tous les électeurs. 1, fiche 5, Français, - %C3%89lections%20Manitoba
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2006-08-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- administrative law principle
1, fiche 6, Anglais, administrative%20law%20principle
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
In verifying whether an administrative act is consistent with the fundamental normative order, recourse to administrative law principles remains initially appropriate for the purpose of determining whether the adopted measure is in conformity with the powers delegated by legislation to school authorities. 1, fiche 6, Anglais, - administrative%20law%20principle
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 6, La vedette principale, Français
- principe du droit administratif
1, fiche 6, Français, principe%20du%20droit%20administratif
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il s’agit de contrôler la conformité d’un acte administratif à l'ordre normatif fondamental, le recours aux principes du droit administratif demeure pertinent au départ pour déterminer si la mesure qui a été prise reste à l'intérieur des pouvoirs délégués par voie législative aux administrations scolaires. 1, fiche 6, Français, - principe%20du%20droit%20administratif
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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