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CONFORMITE LEGISLATIVE [6 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and [the Access to Information] Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et règlementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement [sur l'accès à l'information] par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Manitoba is an independent, non-partisan office of the Manitoba Legislative Assembly. The Office of the Chief Electoral Officer (Elections Manitoba) must be prepared at all times to conduct elections, by-elections, and referendums. Elections Manitoba enables all qualified Manitobans to vote in provincial elections by : ensuring fairness, impartiality and compliance with The Elections Act, ensuring that the voting process is well known to all voters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Manitoba est un bureau non partisan et indépendant de l'Assemblée législative du Manitoba. Le Bureau du directeur général des élections(Élections Manitoba) doit être prêt à tenir des élections et des élections partielles en tout temps. Élections Manitoba permet à tous les Manitobains ayant qualité d’électeurs de voter lors des élections provinciales en veillant à ce que les élections se déroulent de façon impartiale et juste, en conformité avec la Loi électorale et en s’assurant que la procédure de vote soit bien comprise de tous les électeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

In verifying whether an administrative act is consistent with the fundamental normative order, recourse to administrative law principles remains initially appropriate for the purpose of determining whether the adopted measure is in conformity with the powers delegated by legislation to school authorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

Lorsqu'il s’agit de contrôler la conformité d’un acte administratif à l'ordre normatif fondamental, le recours aux principes du droit administratif demeure pertinent au départ pour déterminer si la mesure qui a été prise reste à l'intérieur des pouvoirs délégués par voie législative aux administrations scolaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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