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CONFORMITE LOI [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Pharmacology
  • Drugs and Drug Addiction
  • Hygiene and Health
OBS

The Controlled Substances and Overdose Response Directorate administers and monitors compliance with the Controlled Drugs and Substances Act and its regulations. This allows legitimate activities with controlled substances and precursors, while at the same time reducing the risk that such substances will be used for illegal purposes. The directorate also leads the federal Canadian Drugs and Substances Strategy, Canada's comprehensive and compassionate response to substance-related harms and the overdose crisis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pharmacologie
  • Drogues et toxicomanie
  • Hygiène et santé
OBS

La Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses administre et surveille la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements. Cela permet les activités légitimes avec des substances contrôlées et des précurseurs, tout en réduisant le risque que de telles substances soient utilisées à des fins illégales. La direction dirige également la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement fédéral, la réponse globale et empathique du Canada aux préjudices liés aux substances et à la crise des surdoses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The ATIP coordinator is responsible for the development, coordination and implementation of effective policies, guidelines and procedures to manage the organization's compliance with the ["Access to information Act" and the "Privacy Act"].

OBS

access to information and privacy coordinator; ATIP coord: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • access to information and privacy co-ordinator
  • ATIP co-ordinator
  • ATIP co-ord

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de [la «Loi sur l'accès à l'information» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels»].

OBS

coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; coord AIPRP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
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Fiche 3 2024-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
CONT

The Centre of Biosecurity believes that promotion of compliance through information, education and transparency, is an effective tool in obtaining conformity with the law. The objectives of the Centre's compliance activities are that organizations successfully achieve compliance with the legislation and guidelines.

PHR

proactive compliance activity

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
CONT

Le Centre de biosûreté croit que la promotion de la conformité par l'information, la sensibilisation et la transparence est une façon efficace d’obtenir la conformité à la loi. Les activités de conformité menées par le Centre visent à amener les organisations à se conformer en tout point aux lois et directives.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
CONT

Importantly, breach records need to include details that can explain the basis for the organization’s [real risk of significant harm (RROSH)] assessment, particularly in cases where the breach did not create a RROSH. This information should be included in breach records as this will allow the [Office of the Privacy Commissioner of Canada] to verify compliance with breach reporting and notification requirements in [the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
CONT

Il est important que les registres d’atteintes à la vie privée contiennent des précisions permettant d’expliquer le fondement de l'évaluation du [risque réel de préjudice grave(RRPG) ] par l'organisation, en particulier dans les cas où l'atteinte n’ a pas créé de RRPG. Ces précisions devraient être incluses dans les registres d’atteintes à la vie privée afin de permettre au [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] de vérifier la conformité aux exigences de la [«Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques»] en matière de déclaration et de notification des atteintes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a ... power ... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s’agit d’un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d’accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: directing the design, development and integration of a comprehensive integrity regime across all RCMP (Royal Canadian Mounted Police) business lines; providing senior direction and leadership with respect to compliance systems; directing the design, development and implementation of the national framework of strategies, programs, policies and service delivery models in the areas of employee and management relations and their application to all RCMP employees; directing the adjudicative services on matters pursuant to Part III, IV and V of the RCMP Act, Regulations and the Commissioner's Standing Orders; representing the RCMP with central agencies and private sector organizations; and providing authoritative advice to the Senior Deputy Commissioner, the Commissioner and senior management on sensitive issues.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger la conception, l'élaboration et l'intégration d’un régime d’intégrité complet dans tous les secteurs d’activité de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ;apporter une orientation et un leadership de haut niveau à tous les systèmes de conformité; diriger la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national des stratégies, des programmes, des politiques et des modèles de prestation de service en matière de relations employeur-employés et l'application de ceux-ci à tous les employés de la GRC; diriger les services d’arbitrage relatifs aux affaires visées par les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC, le Règlement et les Consignes du commissaire; représenter la GRC auprès d’organismes centraux et d’organismes du secteur privé; donner des conseils d’expert au sous-commissaire supérieur, au commissaire et aux cadres supérieurs sur des questions délicates.

OBS

agent de l’intégrité professionnelle; agente de l’intégrité professionnelle : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel d’administration» de la Gendarmerie royale du Canada, «dirigeant de l’Intégrité professionnelle» (ou «dirigeante de l’Intégrité professionnelle») est préférable en raison des responsabilités du poste.

Terme(s)-clé(s)
  • intégrité professionnelle, agent
  • intégrité professionnelle, agente

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

As clarity around legal compliance for novel practices eventually settled around the [Privacy] Act's foundational principles, new supporting rules could be added to integrate a once novel practice's regular use through future legislative reviews.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

À mesure que les principes fondamentaux de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] viendraient clarifier la conformité juridique de nouvelles pratiques, de nouvelles règles connexes pourraient être ajoutées afin d’intégrer aux révisions législatives le recours dorénavant régulier à des pratiques autrefois nouvelles.

OBS

conformité juridique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Sociology of persons with a disability
DEF

The member of the Canadian Human Rights Commission that is appointed under subsection 26(1) of the Canadian Human Rights Act ...

OBS

The Accessibility Commissioner, appointed by the Governor in Council, reports to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion. The Commissioner is responsible for compliance and enforcement activities as well as handling complaints for all other activities and sectors under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

Membre de la Commission canadienne des droits de la personne nommé en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne [...]

OBS

Le commissaire à l'accessibilité est nommé par le gouverneur en conseil et relève de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Le commissaire est responsable des activités de conformité et d’application de la loi, ainsi que du règlement des plaintes portant sur tout autre secteur ou activité de compétence fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Training of Personnel
  • Quality Control (Management)
OBS

The CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission]' s Inspector Training and Qualification Program supports the CNSC's consistent approach to compliance and enforcement by providing the same training to all inspectors within a service line.

Terme(s)-clé(s)
  • Inspector Training and Qualification Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
OBS

Le Programme de formation et de qualification des inspecteurs de la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] appuie la cohérence de l'approche de la CCSN en matière de vérification de la conformité et d’application de la loi en offrant une formation identique à tous les inspecteurs d’un même secteur d’activités.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Tobacco Industry
OBS

[The Tobacco and Vaping Compliance and Enforcement Program was put in place by Health Canada] to ensure that manufacturers, importers and sellers of vaping products comply with the Tobacco and Vaping Products Act ... and the Canada Consumer Product Safety Act ....

Terme(s)-clé(s)
  • Tobacco and Vaping Compliance and Enforcement Programme

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
  • Industrie du tabac
OBS

Santé Canada a mis en place [ce] programme [afin] que les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de vapotage se conforment à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage [...] et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de conformité et d’application de la loi sur le tabac

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The Competition Bureau ..., as an independent law enforcement agency, ensures that Canadian businesses and consumers prosper in a competitive and innovative marketplace. Headed by the Commissioner of Competition ..., the Bureau investigates anti-competitive practices and promotes compliance with the laws under its jurisdiction, including the Competition Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • anticompetitive practice

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Le Bureau de la concurrence [...], en tant qu'organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence [...], le Bureau enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et il est chargé de promouvoir la conformité aux lois relevant de sa compétence, dont la Loi sur la concurrence [...]

Terme(s)-clé(s)
  • pratique anti-concurrentielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
  • Public Service
OBS

The Public Service Pension Plan ... was established in January 1954 under the Public Service Superannuation Act ... The Plan covers substantially all of the full-time and part-time employees of the Government of Canada, certain Crown corporations, and territorial governments. In the event of a member's death, the Plan provides income for survivors and eligible children.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
OBS

Le Régime de retraite de la fonction publique […] a été créé en janvier 1954 en conformité avec la Loi sur la pension de la fonction publique […] La quasi-totalité des employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada, de certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux y participent. En cas de décès du cotisant, le Régime verse un revenu au conjoint survivant et à tout enfant admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2019-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: directing the design, development and integration of a comprehensive integrity regime across all RCMP (Royal Canadian Mounted Police) business lines; providing senior direction and leadership with respect to compliance systems; directing the design, development and implementation of the national framework of strategies, programs, policies and service delivery models in the areas of employee and management relations and their application to all RCMP employees; directing the adjudicative services on matters pursuant to Part III, IV and V of the RCMP Act, Regulations and the Commissioner's Standing Orders; representing the RCMP with central agencies and private sector organizations; and providing authoritative advice to the Senior Deputy Commissioner, the Commissioner and senior management on sensitive issues.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger la conception, l'élaboration et l'intégration d’un régime d’intégrité complet dans tous les secteurs d’activité de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ;apporter une orientation et un leadership de haut niveau à tous les systèmes de conformité; diriger la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national des stratégies, des programmes, des politiques et des modèles de prestation de services en matière de relations employeur-employés et l'application de ceux-ci à tous les employés de la GRC; diriger les services d’arbitrage relatifs aux affaires visées par les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC, le Règlement et les consignes du commissaire; représenter la GRC auprès d’organismes centraux et d’organismes du secteur privé; donner des conseils d’expert au sous-commissaire supérieur, au commissaire et aux cadres supérieurs sur des questions délicates.

OBS

agent de la responsabilité professionnelle; agente de la responsabilité professionnelle : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «dirigeant de la Responsabilité professionnelle» (ou «dirigeante de la Responsabilité professionnelle») est préférable en raison des responsabilités du poste.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Railroad Safety
CONT

... a railway safety inspector may meet on-site with road and railway officials and any other involved authorities to assist in assessing safety issues and to review the proposed work.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité (Transport par rail)
CONT

Le rôle de l'inspecteur de la sécurité ferroviaire consiste à surveiller et à promouvoir la conformité réglementaire de l'exploitation ferroviaire, de l'équipement, de l'infrastructure et des passages à niveau rail-route aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire [...]. L'inspecteur réalise également des activités d’éducation et de sensibilisation, de vérification et d’application de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Objectives of the Food Safety Action Plan. The objectives of the FSAP are as follows: Enhance capacity to identify risks, determine where they come from, and determine how to reduce and mitigate them. Provide inspectors with additional tools to prioritize their activities, verify compliance, and take enforcement actions. Improve consumers' ability to be well engaged in order to make informed decisions — consumers must play an active role in the safety of their food. Ensure that industry and stakeholders play an active role in the safety of food by improving the Agency's guidance to assist them in implementing effective control systems.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Les objectifs du PAASPA sont les suivants : Renforcer la capacité de cerner les risques, de déterminer leur origine ainsi que la manière de les réduire et de les atténuer. Fournir aux inspecteurs d’autres outils leur permettant d’établir l'ordre de priorité de leurs activités, de vérifier la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi. Accroître la participation des consommateurs pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, car il importe que ces derniers jouent un rôle actif pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment. Veiller à ce que l'industrie et les intervenants jouent un rôle actif dans la salubrité des aliments en améliorant les directives que l'Agence leur fournit pour les aider à mettre en œuvre des systèmes de contrôle efficaces.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

To that effect, I propose to remit the matter back to the minister for reconsideration in accordance with the law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour cette raison, je propose de renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il la réexamine en conformité avec la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
CONT

The implementation of a compliance regime is good business practice for anyone subject to the Act and its Regulations. A well-designed, applied and monitored regime will provide a solid foundation for compliance with the legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • regime of compliance

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
CONT

La mise en œuvre d’un programme de conformité constitue une bonne pratique d’affaires pour quiconque est assujetti à la loi et aux règlements connexes. Un programme bien conçu, bien appliqué et bien contrôlé ne peut que faciliter le respect des exigences imposées par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Security
CONT

By a privacy management framework, we mean the way in which institutions organize themselves through structures, policies, systems and procedures to distribute privacy responsibilities, coordinate privacy work, manage privacy risks and ensure compliance with the Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
CONT

Par «cadre de gestion de la protection de la vie privée», nous entendons la manière dont chaque institution est organisée, à l'aide de structures, de politiques, de systèmes et de procédures, pour déléguer les responsabilités, coordonner les activités et gérer les risques relatifs à la vie privée, ainsi que pour assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Security
CONT

If you are a medium to large organization with an established privacy framework which addresses all 10 Fair Information Principles of PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act], we suggest you proceed directly to the "checklists" in Part 2 to assess your compliance.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
CONT

Si votre organisation a une taille allant de moyenne à grande et est dotée d’un cadre de protection de la vie privée permettant d’assurer la conformité avec les dix principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques], nous vous suggérons de passer directement aux listes de contrôle de la Partie 2 pour évaluer votre degré de conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Law
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit environnemental
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il s’agit d’un procès-verbal de contravention délivré en conformité avec la Loi sur les contraventions.

OBS

déposer un procès-verbal : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Les ministères tendent à vérifier la conformité de leurs activités de dotation à la Loi et au Règlement, alors que la Commission évalue plutôt leur gestion globale de la dotation.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A group of two or more employees that is determined, in accordance with the Public Service Staff Relations Act, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Groupe de deux ou plusieurs employés qui, en conformité de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est déclaré constituer une unité d’employés habile à négocier collectivement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Bankruptcy
CONT

The Superintendent shall keep the following books and records: ...(c) a record of all claims of which notice of dispute is filed pursuant to this Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • dispute notice

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Faillites
CONT

Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants :[...] c) un dossier de toutes les demandes de règlement dont avis de litige est déposé en conformité de la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Canada argues, and we agree, that this case stands for the proposition that substantial compliance with the technical requirements of the Act is sufficient to confirm a valid surrender "as long as the evidence clearly indicates the valid assent of the Band members."

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada fait valoir, et nous en convenons, que cet arrêt plaide en faveur de la proposition qu'une conformité sur le fond aux exigences techniques de la loi suffit à confirmer la validité de la cession «tant que la preuve montre clairement le consentement valide des membres de la bande».

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

These issues can be divided into two categories: statutory compliance and fiduciary duty.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Ces questions peuvent se diviser en deux catégories : la conformité à la loi et l'obligation de fiduciaire.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
OBS

The Compliance and Enforcement Operational Policy outlines CFIA's [Canadian Food Inspection Agency] approach to its compliance management activities, which include helping regulated parties understand their obligation to comply with legislative requirements, monitoring compliance and performing inspection activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
OBS

La Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi donne un aperçu de l'approche adoptée par l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments] en matière de gestion de la conformité, y compris les mesures prises pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations en matière de respect des exigences législatives, de surveillance de la conformité ainsi que l'exécution d’activités d’inspection.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Will the coming-into-force dates and the compliance date be different? No, there is no difference. Once a particular section of CASL [Canada's Anti-Spam Legislation] comes into force, it is enforceable and compliance is required.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La date d’entrée en vigueur et la date de conformité à la Loi seront-elles différentes? Non, il n’ y a aucune différence. Dès qu'un article spécifique de la LCAP [Loi canadienne anti-pourriel] entre en vigueur, il est exécutoire et il faut s’y conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

We also review and grade the performance of federal institutions in complying with the Access to Information Act. These assessments are called "report cards." These reviews provide information about the challenges, weaknesses, strengths of the federal institutions, and assess what progress has been achieved.

OBS

report card: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Nous examinons et cotons également le rendement des institutions fédérales en matière de conformité à la Loi sur l'accès à l'information. Ces évaluations sont appelées «fiches de rendement». Elles fournissent de l'information sur les défis, les faiblesses et les points forts des institutions fédérales, et évaluent les progrès réalisés.

OBS

fiche de rendement : terme en usage au Commissariat à l’information du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
OBS

The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and [the Access to Information] Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et règlementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement [sur l'accès à l'information] par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the election or the withdrawal or death of the candidate, the official agent of a candidate shall close the account once any unpaid claim or surplus of electoral funds has been dealt with in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après l'élection, le retrait ou le décès du candidat, l'agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu'il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 32 2014-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

Las anteriores decisiones de la Corte Suprema dispusieron que la ocupación total de las instalaciones e infraestructura de producción no estaban en conformidad con la ley.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The Commissioner's mandate is threefold: to review the activities of the Communications Security Establishment Canada (CSEC) for compliance with the law and to advise the Minister of National Defence and the Attorney General of Canada of any CSEC activity that the Commissioner believes may not be in compliance with the law; to receive complaints about the lawfulness of CSEC activities; and to carry out specific duties under the "public interest defence" provisions of the Security of Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le mandat du commissaire porte sur trois domaines : examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada(CSTC) pour en contrôler la légalité et aviser le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CSTC pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi; recevoir les plaintes relatives à la légalité des activités du CSTC; s’acquitter de fonctions spécifiques établies en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'information en matière de «défense d’intérêt public».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Commissioner of Canada Elections ensures that the Canada Elections Act is complied with and enforced. The Commissioner assesses each case brought to his or her attention in light of the Act and the particular circumstances of the case. The decision to prosecute or to apply compliance measures must be taken by the Commissioner, and may not be delegated or imposed.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le commissaire aux élections fédérales veille à l'observation et à l'application de la Loi électorale du Canada. Le commissaire évalue chaque dossier qui lui est soumis à la lumière de la Loi et de ses circonstances particulières. La décision de poursuivre ou de prendre des mesures de conformité relève strictement du commissaire et ne peut être déléguée ni imposée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board's mandate is to provide adjudication services, mediation services and compensation analysis and research services in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act]

OBS

adjudication service: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudication services

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage, de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

service en matière d’arbitrage, service d’arbitrage : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services en matière d’arbitrage
  • services d’arbitrage

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A director on a board of a regional health authority shall .... c) exercise the care, diligence and skill that a reasonable and prudent person would exercice in comparable circumstances, and carry out his or her functions in accordance with this Act and the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les administrateurs d’un office régional de la santé [...] c) agissent avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne avisée, et exercent leurs fonctions en conformité avec la présente loi et les règlements.

Terme(s)-clé(s)
  • agir avec prudence

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Manitoba is an independent, non-partisan office of the Manitoba Legislative Assembly. The Office of the Chief Electoral Officer (Elections Manitoba) must be prepared at all times to conduct elections, by-elections, and referendums. Elections Manitoba enables all qualified Manitobans to vote in provincial elections by : ensuring fairness, impartiality and compliance with The Elections Act, ensuring that the voting process is well known to all voters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Manitoba est un bureau non partisan et indépendant de l'Assemblée législative du Manitoba. Le Bureau du directeur général des élections(Élections Manitoba) doit être prêt à tenir des élections et des élections partielles en tout temps. Élections Manitoba permet à tous les Manitobains ayant qualité d’électeurs de voter lors des élections provinciales en veillant à ce que les élections se déroulent de façon impartiale et juste, en conformité avec la Loi électorale et en s’assurant que la procédure de vote soit bien comprise de tous les électeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Le président de la République ne peut pas promulguer une loi contraire à la Constitution, le gouvernement et les tribunaux devront tenir compte des réserves de conformité énoncées par le conseil constitutionnel dans leurs actes d’application(décrets, arrêtés, circulaires) et décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Sur requête d’une partie à une demande présentée en vertu des parties VII. 1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Philosophy (General)
  • Legal System
  • Environmental Law
  • Protection of Farm Animals
DEF

A value theory and commitment that extends basic human protection in law and practice to animals.

OBS

The Animal Rights Movement goes beyond the humane treatment movement of earlier times. Animal rights advocates work for human reforms, but also advocates vegetarianism and in some cases veganism (eating no animal parts or products). Animal rights activists aim to end human exploitation and mistreatment of animals and see animals as having a certain level of sentience and with inherent rights that should ne protected by laws.

OBS

animal rights: rarely used in the singular (animal right); usually used in the plural, as a collective term.

OBS

Related concept: animal law [in French: "droit animal"], a combination of statutory and case law in which the nature—legal, social or biological—of animals is an important factor.

Terme(s)-clé(s)
  • animal right

Français

Domaine(s)
  • Philosophie (Généralités)
  • Théorie du droit
  • Droit environnemental
  • Protection des animaux (Agric.)
CONT

Le mouvement [...] pour les droits des animaux ne s’occupe pas seulement de protection animale et de lois pour la protection animale, mais il met aussi en question l’acception fondamentale de notre représentation du monde : Pourquoi les humains seraient-ils plus importants que les animaux non humains ?

CONT

Le bien-être humain doit-il avoir préséance sur les droits des animaux? Y a-t-il une limite au transfert de gènes interespèces?

OBS

droits des animaux : terme très rarement au singulier (droit des animaux); utilisé au pluriel, comme collectif.

OBS

Notion apparentée : droit animal(en anglais :«animal law »), qui se rapporte à ce qui est exigible ou permis par conformité à une règle précise, formulée, comme une loi ou un règlement, en prenant en compte les animaux.

Terme(s)-clé(s)
  • droit des animaux

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The conformity continuum is guided by these five principles and operates from the assumption that most businesses and their managers prefer to comply with the law rather than to become involved in enforcement proceedings under the legislation.

OBS

The continuum can be best understood as a system of compliance and enforcement instruments designed to complement one another and work interdependently toward promoting conformity with the law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le Continuum d’observation de la loi repose sur ces cinq principes et part de l’hypothèse selon laquelle la plupart des entreprises et leurs dirigeants préfèrent respecter la loi plutôt que de faire l’objet d’examens ou d’enquêtes menés en vertu de la législation.

OBS

En fait, le continuum est un ensemble d’outils complémentaires en matière de conformité et d’application de la loi, outils interdépendants qui visent un même objectif : promouvoir l'observation de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

compliance and consultation: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

conformité et consultation : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

We've also issued a notice clarifying how the new tax-free savings accounts, introduced in January 2009, relate to compliance requirements for public office-holders.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Une légère augmentation du nombre de titulaires de charge publique désignée déjà prévu par la Loi se traduirait par une augmentation correspondante du fardeau administratif au chapitre de la conformité pour certains organismes gouvernementaux et intervenants de l'industrie, mais cette augmentation serait minime dans le contexte global des exigences de conformité liées aux nouvelles dispositions de la Loi, qui englobent déjà des centaines de «titulaires d’une charge publique désignée »dans la définition légale de ce terme.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Authorizing a single notice to cover multiple shipments will reduce the administrative burden of compliance with the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une légère augmentation du nombre de titulaires de charge publique désignée déjà prévu par la Loi se traduirait par une augmentation correspondante du fardeau administratif au chapitre de la conformité pour certains organismes gouvernementaux et intervenants de l'industrie, mais cette augmentation serait minime dans le contexte global des exigences de conformité liées aux nouvelles dispositions de la Loi, qui englobent déjà des centaines de «titulaires d’une charge publique désignée »dans la définition légale de ce terme.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

After taking into account unpaid lobbyists, and those lobbying only provincial or municipal governments, who are not subject to federal registration requirements, an overwhelming 93% are accounted for in the Registry of Lobbyists. The rest will be the subject of compliance measures such as education, monitoring, review or investigation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans l'ensemble, les mesures de conformité et de mise en application de la Loi sur le lobbying et de son Règlement incomberont au commissaire au lobbying.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

Health Canada. The Inspectorate is responsible for branch-wide compliance and enforcement activities, enabling consistency of approach across the spectrum of regulated products. The Inspectorate core functions are compliance monitoring, and compliance verification and investigation, supported by establishment licensing of drugs and medical devices, and laboratory analysis.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Santé Canada. L'Inspectorat est responsable des activités de conformité et d’application de la loi à l'échelle de la Direction générale, ce qui permet d’adopter une approche uniforme pour l'ensemble des produits réglementés. Les fonctions principales de l'Inspectorat sont la surveillance de la conformité, d’une part, et les enquêtes et la vérification de la conformité d’autre part. Ces fonctions sont appuyées par l'agrément des établissements de drogues et des instruments médicaux, et par des analyses de laboratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Political Science (General)
OBS

The Centre for Policy and Regulatory Affairs (CPRA) is responsible for regulatory policy development and evaluation, submission management, and health promotion support (including public involvement) to all areas of the Biologics and Genetic Therapies Directorate. Specifically, it is responsible for developing new and updating existing policies, standards, guidelines, directives and other legislative/regulatory instruments as it relates to biologics and genetic therapies. It also screens drug submissions and clinical trial applications (CTAs) for vaccines, biotherapeutics, radiopharmaceuticals and blood, tissues and organs (as outlined in Schedules C and D of the Food and Drugs Act), to ensure the completeness and accuracy of submissions received from the industry for review by BGTD, and that the final Notice of Compliance (NOC) package reflects the clinical, chemistry and manufacturing data that has been reviewed and found to be safe, efficacious and of good quality.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Policy and Regulatory Affairs

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Le Centre des politiques et des affaires réglementaires(CPAR) est chargé d’élaborer et d’évaluer les politiques réglementaires, de gérer les présentations et de fournir un soutien à la promotion de la santé(y compris la participation du public) dans tous les secteurs d’activités de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques. En particulier, le Centre est responsable de l'élaboration de nouvelles politiques, normes, lignes directrices et directives ainsi que de nouveaux instruments législatifs et réglementaires, de même que de la mise à jour de ceux en vigueur, dans la mesure où ils traitent des produits biologiques et des thérapies génétiques. Il a également pour responsabilité de présélectionner les présentations de drogues et les demandes d’essais cliniques(DEC) pour les vaccins, les produits biothérapeutiques, les produits radiopharmaceutiques, le sang, les tissus et les organes(comme le stipulent brièvement les annexes C et D de la Loi sur les aliments et drogues) afin d’assurer l'état complet et l'exactitude des présentations que soumet l'industrie à la DPBTG aux fins d’examen, et afin de s’assurer que l'avis de conformité(AC) final reflète les données cliniques chimiques et celles sur le processus de fabrication qui ont été examinées et déclarées sécuritaires, efficaces et de bonne qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The Treasury Board of Canada issued a Directive on Government of Canada Web Site privacy policies in August 2000 to help government institutions write Web site policies that are compliant with the Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a communiqué [en août 2000] une Directive concernant les politiques de protection des renseignements personnels dans les sites Web du gouvernement du Canada [...] pour aider les institutions gouvernementales à rédiger une politique sur les sites Web en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Statistics
OBS

Executive Council Office, Yukon Government.

OBS

A Yukon Bureau of Statistics shall be established within the public service in accordance with the Public Service Act and the Financial Administration Act and the Government Organization Act. The Bureau may plan, promote, and develop integrated social and economic statistics relating to the territory or the government or both.

Terme(s)-clé(s)
  • YBS

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Statistique
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère du Conseil exécutif.

OBS

Est créé au sein de la fonction publique le Bureau des statistiques du Yukon en conformité avec la Loi sur la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l'organisation du gouvernement. Le Bureau peut prévoir, promouvoir et développer des statistiques socio-économiques intégrées qui ont trait au Yukon ou au gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Performing Arts (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

Instituée en 1987 par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs a pour responsabilité de répondre aux demandes de reconnaissance des associations d’artistes, et depuis le 12 juin 1997, à celles des associations de producteurs. Elle statue sur la conformité des règlements des associations avec la Loi, quant aux conditions d’admissibilité, et elle veille à l'application de ces règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Packaging Standards and Regulations
CONT

This label may be one provided by the manufacturer of the controlled product and is therefore referred to as a supplier label or one affixed by the employer referred to as a workplace label.

OBS

Appears in the Controlled Products Regulations enacted in accordance with the Act Respecting Occupational Health and Safety (Québec).

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
DEF

En vertu des Règlements sur les produits contrôlés adoptés en conformité avec la Loi québécoise sur la santé et la sécurité du travail, étiquette apposée sur un produit contrôlé, fabriqué et utilisé uniquement en usine, et non vendu à l'extérieur de celle-ci. S’ oppose à étiquette du fournisseur(supplier label).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The authority delegated by the minister, under Section 33 of the Financial Administration Act, to financial officers in a department to requisition payments and their charge to appropriations after reviewing the conformity of payments with the Act prior to their requisition and the exercising of all appropriate financial controls.

PHR

to delegate, exercise, have, be given, respect payment authority.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Pouvoir délégué de procéder à des paiements et d’autoriser leur imputation sur les crédits budgétaires correspondants, après vérification de la conformité des paiements à la loi et de l'exercice des contrôles financiers qui s’imposent.

PHR

déléguer, exercer, avoir, avoir reçu le pouvoir de payer, respecter la délégation du pouvoir de payer.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Dans ce contexte, il s’agit de la conformité à la Loi et aux Règlements sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Trade
  • Occupational Health and Safety
DEF

In respect of a controlled product, a label prepared by a supplier pursuant to the "Hazardous Products Act". [Canada Occupational Safety and Health Regulations.]

DEF

A label provided by a supplier disclosing the information and displaying the hazard symbols referred to in paragraph 13(b) of the Hazardous Products Act.

CONT

This label may be one provided by the manufacturer of the controlled product and is therefore referred to as a supplier label or one affixed by the employer referred to as a workplace label.

OBS

Appears in the Controlled Products Regulations enacted in accordance with the Act Respecting Occupational Health and Safety (Québec).

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Commerce
  • Santé et sécurité au travail
DEF

En vertu des Règlements sur les produits contrôlés adoptés en conformité avec la Loi québécoise sur la santé et la sécurité du travail, étiquette apposée sur un produit contrôlé, fabriqué et vendu par un manufacturier à titre de fournisseur. S’ oppose à «étiquette de l'employeur»(workplace label).

DEF

Relativement à un produit contrôlé, l’étiquette préparée par un fournisseur aux termes de la «Loi sur les produits dangereux». [Source : Régl. du Canada sur l’hygiène et la sécurité au travail.].

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where a Public Official who has elected under this Act [Diplomatic Service (Special) Superannuation Act] to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi [Loi sur la pension spéciale du service diplomatique], de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d’être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu'au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu'au décès du contributeur, s’il est antérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a retirement savings arrangement shall be (a) a locked-in retirement account, being a registered retirement savings plan as defined in the Income Tax Act (Canada), (b) a life income fund, being a registered retirement income fundas defined in the Income Tax Act (Canada), or (c) a life or deferred life annuity.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] un arrangement d’épargne-retraite est a) un compte de retraite immobilisé, étant un régime enregistré d’épargne-retraite établi en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), b) un fonds de revenu viager étant un fonds enregistré de revenu de retraite établi en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), ou c) une rente viagère ou une rente viagère différée.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of prior periods.

CONT

Request for a loss carryback.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Report d’une perte fiscale sur le ou les exercices précédents en conformité avec les dispositions d’une loi fiscale, qui est effectué en vue de récupérer des impôts versés au cours de ces exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of future periods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Report d’une perte fiscale sur le ou les exercices à venir en conformité avec les dispositions d’une loi fiscale, qui est effectué en vue de réduire les impôts qui seraient exigibles dans ces exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The number and par value, if any, of shares of each class of capital stock that a limited company may issue in accordance with its instrument of incorporation.

Terme(s)-clé(s)
  • authorized stock

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Capital représenté par un nombre d’actions de chaque catégorie(actions ordinaires, actions privilégiées, etc.) avec leur valeur nominale, le cas échéant, que le conseil d’administration d’une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts constitutifs et de la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

OBS

La notion de capital autorisé n’existe pas en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Importe del capital en acciones que una sociedad registra en el momento de su constitución, de acuerdo con la normativa legal vigente.

OBS

Debe distinguirse entre el capital autorizado y el capital emitido.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
  • Hygiene and Health
CONT

This method is applicable to the enumeration of extraneous material light filth elements, such as insects, insect fragments, mites, hairs, and feather barbules, and heavy filth particles, such as sand, soil, metal, glass, insect and rodent excreta pellets, in alimentary paste products to determine compliance with Sections 4, 5 and 7 of the Food and Drugs Act.

Français

Domaine(s)
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Hygiène et santé
CONT

La présente méthode s’applique au dénombrement des matières étrangères légères telles que les insectes, les fragments d’insectes, les acariens, les poils et les barbes de plumes, ainsi que des matières étrangères lourdes telles que le sable, la terre, les fragments de métal, les fragments de verre, les excréments d’insectes et de rongeurs, présentes dans les pâtes alimentaires pour la vérification de la conformité de ces aliments aux articles 4, 5 et 7 de la Loi sur les aliments et drogues.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inocuidad Alimentaria
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Higiene y Salud
DEF

Cualquier material orgánico o inorgánico que no pertenezca al alimento y que se encuentra presente en el producto por contaminación o por manejo no higiénico del mismo durante el proceso de producción.

CONT

Materia extraña es toda aquella sustancia diferente al espárrago, comprende piedras, basura, alambres, cuerdas, semillas distintas a las especificadas, polvo, excrementos de animales y otras impurezas.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The amount of the contributory salary and wages of a person for a year is his income for the year from pensionable employment, computed in accordance with the Income Tax Act ... [Canada Pension Plan].

Terme(s)-clé(s)
  • contributory wages and salary

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le montant des traitements et salaire cotisables d’une personne pour une année est le revenu qu'elle retire pour l'année d’un emploi ouvrant droit à pension, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu [...]

OBS

L’expression «traitement et salaire cotisables» est tirée du Régime de pensions du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • salaire et traitement cotisables
  • salaires et traitements cotisables

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Industy Canada. This branch oversees the Competition Bureau's compliance program, enforcement policy, training program and client services. It also manages the Bureau's Information Centre, planning, resource management, administration and informatics activities.

Terme(s)-clé(s)
  • COB

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Industrie Canada. Cette direction est responsable du programme du Bureau de la concurrence en matière de conformité, de sa politique en matière de mise en application de la loi, de son programme de formation et des services à la clientèle. Elle est également chargée du Centre des renseignements, des activités de planification, de gestion des ressources, d’administration et d’informatique

Terme(s)-clé(s)
  • DGCO

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2006-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The Commission's mandate to conduct inquiries pursuant to the Inquiries Act is set out in federal Orders in Council providing the Commissioners with the authority to conduct public inquiries into specific claims and to issue reports ...

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le mandat de la Commission, qui consiste à mener des enquêtes en conformité avec la Loi sur les enquêtes, est exposé dans des décrets fédéraux qui confèrent aux commissaires le pouvoir d’enquêter et de faire rapport sur les revendications particulières [...].

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003)

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir de mener enquête
  • pouvoir de faire enquête

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Health Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • BCE

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Cattle Raising
CONT

Pursuant to section 151 of the Animal Contagious Diseases Regulations, I hereby order exempted from the operation of Part X of the Animal Contagious Diseases Regulations the following stockyards and other areas for the assembling and marketing of cattle ... [Animal Contagious Diseases Act - Western Stockyards, Edmonton, exempt form operation of Part X of the Regulations].

CONT

Objective: create a program which would allow the orderly and humane slaughter of up to 500,000 mature Canadian cattle over the next 12 months using the normal market channels of transportation, assembly and slaughter ...

Français

Domaine(s)
  • Élevage des bovins
CONT

En conformité de l'article 151 des Règlements sur les épizooties, j’ordonne par les présentes que soient exemptés de l'application de la Partie X des Règlements sur les épizooties, les cours à bestiaux et autres endroits désignés [...] pour fins de groupage et vente des bovins [Loi sur les épizooties-Western Stockyards Edmonton, soustraits à l'application de la partie X des règlements]

CONT

Objectif : Créer un programme qui permettrait l’abattage ordonné et sans cruauté d’au plus 500 000 bovins adultes canadiens au cours des douze prochains mois, par le biais des réseaux normaux du marché du transport, du groupage et de l’abattage [...]

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall allow the following persons to enter Canada following an examination: persons returning to Canada under a transfer order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and who, immediately before being transferred to a foreign state under the transfer order, were subject to an unenforced removal order.

OBS

transfer order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulation, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent permet, à l'issue d’un contrôle, à la personne suivante d’entrer au Canada : celle qui revient au Canada en conformité avec une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et qui, immédiatement avant son transfèrement dans un État étranger en exécution de cette ordonnance, faisait l'objet d’une mesure de renvoi qui n’ avait pas été exécutée.

OBS

ordonnance de transfèrement : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2005-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

(1) A bargaining agent for a bargaining unit that wishes to change the process for the resolution of a dispute that is applicable to the bargaining unit may apply to the Board, in accordance with the regulations, to record the change. (2) On receiving the application, the Board must record the change of process. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

(1) Tout agent négociateur peut, en conformité avec les règlements, demander à la Commission d’enregistrer une modification du mode de règlement des différends s’appliquant à l'unité de négociation pour laquelle il est accrédité.(2) Sur réception de la demande, la Commission enregistre la modification. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2004-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Trademarks (Law)
OBS

Under the Statute on Trademarks of March 16, 1992, a trademark is an originally designed distinguishing sign intended for individualisation of identical or similar goods and their producers.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Statute
  • Trade-marks statute
  • Trade marks statute

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Les agents de gestion de la propriété intellectuelle de RNCan peuvent être tenus d’assumer les tâches suivantes : Examiner les exposés d’inventions sur le plan de la nouveauté par rapport à l'état de la technique; assurer la conformité à la Loi sur les inventions des fonctionnaires et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce; évaluer le potentiel commercial; donner des conseils sur la protection de la propriété intellectuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2004-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Laws and Legal Documents
  • Tobacco Industry
OBS

Health Canada, Health Protection Branch, prepared by ACNielsen, Ottawa, 1997, 6 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques
  • Industrie du tabac
OBS

Santé Canada, Direction générale de la protection de la santé, (ébauche) préparé par ACNielsen, Ottawa, 1997, 8 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Social Legislation
  • Tobacco Industry
OBS

Health Canada, Health Protection Branch, prepared by ACNielsen, Ottawa, 1997, 77 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Législation sociale
  • Industrie du tabac
OBS

Santé Canada, Direction générale de la protection de la santé, préparé par ACNielsen, Ottawa, 1997, 87 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 - données d’organisme externe 2004-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

A Commission which may be created under section 21 of the [Nuclear Liability] Act by the Governor in Council to hear claims and issue orders for compensation (Claims Commission).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Commission pouvant être formée en conformité de l'article 21 de la Loi par le gouverneur en conseil, pour prendre connaissance des réclamations et rendre des ordonnances d’indemnisation(Commission des réparations).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Union Organization
OBS

The "Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN" (UCCO-SACC-CSN), founded in Montreal, Quebec, on January 19, 1999, is a democratic non-profit employee organization affiliated with the CSN, in accordance with the provisions of the Public Service Staff Relations Act. The UCCO-SACC-CSN head office is situated in or near Kingston, Ontario for the first mandate.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organisation syndicale
OBS

Le «Union of Canadian Correctional Officers-le Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN»(UCCO-SACC-CSN), tel que fondé à Montréal, Québec le 19 janvier 1999, est une organisation démocratique de salariés à but non lucratif, en conformité des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le siège social de UCCO-SACC-CSN est situé à ou près de Kingston, Ontario, pour le premier mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Notifying Affected Persons ... Where a court, pursuant to paragraph 60(1)(d) of the Act, orders an offender to notify any person who is affected by the offender's conduct of the facts relating to a conviction, the offender shall give notice to the person in accordance with rule 44 or by one of the methods referred to in rule 7, as ordered by the court. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avis aux victimes [...] Lorsque le tribunal, en vertu de l'alinéa 60(1) d) de la Loi, ordonne au contrevenant d’aviser toute victime des faits liés à la déclaration de culpabilité, celui-ci obtempère en conformité avec l'article 44 ou selon l'une des méthodes prévues à l'article 7, selon ce qu'ordonne le tribunal. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Bankruptcy
OBS

Ottawa: Office of the Superintendent of Bankruptcy (OBS), 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Faillites
OBS

Ottawa : Bureau du surintendant des faillites (BSF), 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

In making a general assessment, the assessor shall make assessments of all assessable property in the province in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Pour effectuer une évaluation générale, l'évaluateur évalue tous les biens imposables de la province en conformité avec la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu'il peut prévoir, toute opération qui n’ est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu'elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999]

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Penal Law
CONT

Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ...

OBS

(art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit pénal
CONT

Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d’un acte criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Term used in the Companies Information Act (Quebec) and in the Canada Business Corporations Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si l’emprunteur est une compagnie vous verrez à nous soumettre une copie des documents d’incorporation ainsi qu’un certificat de régularité (compagnie québécoise) ou un certificat de conformité (compagnie fédérale) de date récente établissant le statut corporatif de notre emprunteur.

OBS

certificat de conformité. Loi sur les sociétés commerciales canadiennes; certificat de régularité. Loi des renseignements sur les compagnies.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Être disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Notice of forfeiture (3) Where any fish or other thing is seized under this Act and proceedings relating to the fish or thing are commenced by way of the ticketing procedure described in subsection (1), the fishery officer, fishery guardian or inspector who completes the ticket shall give written notice to the accused that if the accused pays the fine prescribed by regulation within the period set out in the ticket, the fish or thing, or any proceeds realized from its disposition, shall thereupon be forfeited to Her Majesty.

OBS

Fisheries Act (Chapter F-14).

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

Préavis de confiscation(3) En cas de saisie de poisson ou d’autres objets sous le régime de la présente loi, dans le cadre de poursuites introduites à l'égard de ceux-ci par remise d’un formulaire de contravention en conformité avec le présent article, l'agent des pêches, le garde-pêche ou l'inspecteur qui remplit le formulaire est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, le poisson, les objets saisis ou le produit de leur aliénation seront confisqués au profit de Sa Majesté.

OBS

Loi sur les pêches (Chapitre F- 14).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

le conseil constitutionnel s’est prononcé sur le conformité de la loi de finances rectificative pour 1960(Le Monde, 13 VIII. 60)

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 - données d’organisme externe 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Compliance monitoring. The CNSC verifies that licensees comply with the Nuclear Safety and Control Act and its Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Surveillance de la conformité. La CCSN veille par divers moyens à ce que les titulaires de permis observent rigoureusement les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Margaret Smith, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Background Paper. Ottawa. HTML, number BP-462E; Government Division.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Étude générale.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Margaret Smith, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Mini Review. Ottawa. HTML, number MR-146E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Mini-bulletin.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Acoustics (Physics)
  • Audio Technology
DEF

The sound level of an impulse sound as measured with an impulse sound level meter set for impulse response.

OBS

impulse sound level: term and definition (a) standardized by the CSA. Material reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario, Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

Français

Domaine(s)
  • Acoustique (Physique)
  • Électroacoustique
CONT

Après étude des plaintes et des documents déposés par les parties et en conformité avec la décision ci-annexée, l'Office, aux termes de l'article 26 et du paragraphe 27(1) de la Loi sur les transports au Canada, L. C.(1996), ch. 10, ordonne au CN ce qui suit :[...] 2. Commencer immédiatement à contrôler les niveaux de bruit émanant de la gare sud-ouest, toutes les deux semaines, de la manière suivante : a) prendre toutes les mesures du bruit à la clôture arrière de l'atelier d’entretien [...] b) prendre des mesures du niveau sonore(à intervalles équivalents d’une heure-Leq) afin de déterminer les niveaux de bruit de fond et ceux qui proviennent des opérations ferroviaires du CN dans la gare sud-ouest, c) mesurer le niveau des bruits impulsifs(décibels A des bruits impulsifs-dBAI) au cours des opérations de triage.

OBS

L’hypothèse selon laquelle l’oreille moyenne transmet la totalité de l’énergie reçue n’est pas toujours vérifiée. En effet, les osselets sont rattachés à la boite cranienne par de petits muscles qui peuvent lors de sons trop intenses, bloquer en partie cette transmission afin de protéger l’oreille. La contraction de ces muscles est involontaire. C’est ce que l’on appelle le réflexe stapédien. Celui-ci, très efficace au début de l’exposition, a tendance, sous l’effet des agressions sonores répétées dans le temps, à voir son action s’estomper peu à peu, et de façon irréversible. C’est pourquoi, il n’est pas inutile de supprimer les sons "impulsifs", même occasionnels, afin de ne pas endommager le système protecteur que constitue le réflexe stapédien. Ce rôle protecteur joue essentiellement pour la personne qui provoque le bruit. En revanche, pour la personne qui subit les bruits impulsifs provoqués par une autre personne, le réflexe stapédien joue en quelque sorte trop tard. Aussi un bruit impulsif est-il plus traumatisant pour celui qui le subit seulement, que pour celui qui le provoque et le subit.

Terme(s)-clé(s)
  • niveau de bruit impulsif
  • niveau des sons impulsifs

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Law
OBS

Manitoba, Department of Justice. Administers The Fatality Inquiries Act which is concerned with the investigation of all unexpected, unexplained and violent deaths in Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit de la santé
OBS

Manitoba, ministère de la Justice. En conformité avec la Loi sur les enquêtes médico-légales, enquête sur toute mort subite, violente et inexpliquée se produisant au Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

WTO: World Trade Organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

OMC : Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • Customs Legislation 1994

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Douanes et accise
Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1994 sur les douanes

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1999-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Scientific Research Facilities

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Installations de recherche scientifique
OBS

BCAL [Bureau de la conformité et de l'application de la loi].

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Transportation
OBS

Transport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Transports
OBS

Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Water Transport
  • Management Control
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Transport par eau
  • Contrôle de gestion
  • Processus décisionnel
OBS

Dans le cadre des modifications prévues au Volet II de la réforme de la LMMC [Loi sur la marine marchande du Canada]. Comprend la préparation d’un manuel de l'inspecteur et de la Stratégie de conformité de la Sécurité maritime.

OBS

Source(s) : Bureau de la réforme de la LMMC.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Safety (Water Transport)
  • Regulations (Water Transport)

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Réglementation (Transport par eau)
OBS

Dans le cadre de la réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada. Comme la Sécurité maritime sera l'organisme de surveillance de l'application de la Loi, elle doit se doter d’une stratégie de conformité qui lui permettra de contrôler(généralement par enquêtes ou par vérifications ponctuelles) l'industrie.

OBS

Source(s) : Bureau du projet de réforme de la LMMC [Loi sur la marine marchande du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1998-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations
Terme(s)-clé(s)
  • Office of Compliance, Planning and Co-ordination
  • Compliance, Planning and Co-ordination

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion
OBS

Il s’agit d’un secteur du Bureau de la conformité et de l'application de la loi(PPT, DGPS [Direction générale de la protection de la santé]) dont le statut équivaut à peu près à celui d’une division. Le terme bureau ne pouvait donc pas être utilisé en français.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1998-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • Framework for Compliance Audits under the Employment Equity Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi
OBS

Source : Commission canadienne des droits de la personne.

Terme(s)-clé(s)
  • Vérification de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d’emploi

Espagnol

Conserver la fiche 100

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