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CONFORMITE POUVOIRS [6 fiches]

Fiche 1 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Reserve land to which a land code applies and includes all the interests or rights in, and resources of, the land that are within the legislative authority of Parliament.

CONT

The power of a First Nation to manage First Nation land shall be exercised by the council of a First Nation, or by any person or body to whom a power is delegated by the council in accordance with the First Nation's land code, and that power shall be exercised for the use and benefit of the First Nation.

OBS

First Nation land: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nation lands

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Terre d’une réserve à laquelle s’applique le code foncier y compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale.

CONT

Le conseil exerce les pouvoirs de gestion relatifs aux terres de la première nation et peut déléguer, en conformité avec le code foncier, l'une ou l'autre de ses attributions à ce titre à la personne ou à l'organe qu'il désigne.

OBS

En 2012, le Bureau de la traduction et le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation».

OBS

terre de Première Nation; terre de première nation : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

terre de première nation : terme au pluriel (terres de première nation) tiré du Mini-lexique sur le droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terres de Première Nation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

In verifying whether an administrative act is consistent with the fundamental normative order, recourse to administrative law principles remains initially appropriate for the purpose of determining whether the adopted measure is in conformity with the powers delegated by legislation to school authorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

Lorsqu'il s’agit de contrôler la conformité d’un acte administratif à l'ordre normatif fondamental, le recours aux principes du droit administratif demeure pertinent au départ pour déterminer si la mesure qui a été prise reste à l'intérieur des pouvoirs délégués par voie législative aux administrations scolaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
CONT

The Executive Director shall appoint and supervise the staff of the Secretariat, regulate their powers and duties and fix their remuneration in accordance with general standards to be established by the Council. The general standards shall provide that: (a) staff shall be appointed and retained, and their conditions of employment shall be determined, strictly on the basis of efficiency, competence and integrity; (b) in appointing staff, the Executive Director shall take into account lists of candidates prepared by the Parties; (c) due regard shall be paid to the importance of recruiting an equitable proportion of the professional staff from among the nationals of each Party; and (d) the Executive Director shall inform the Council of all appointments.

OBS

Terminology related to the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Terme(s)-clé(s)
  • general standards

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
CONT

Le directeur exécutif nommera et supervisera les employés du Secrétariat, réglementera leurs pouvoirs et fonctions et établira leur rémunération, en conformité avec les normes générales qui seront établies par le Conseil. Ces normes générales prévoiront; a) que la nomination et le maintien des employés et leurs conditions d’emploi devront être strictement fonction de leur efficacité, de leur compétence et de leur intégrité; b) que, lorsqu'il nommera les employés, le directeur exécutif devra tenir compte des listes de candidats établies par les Parties; c) qu'il devra être tenu dûment compte de l'importance de recruter une proportion équitable du personnel professionnel parmi les ressortissants de chacune des Parties; et d) que le directeur exécutif devra informer le Conseil de toute nomination.

OBS

Terminologie de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Terme(s)-clé(s)
  • normes générales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
CONT

El director ejecutivo nombrará y supervisará al personal de apoyo del Secretariado, reglamentará sus facultades y obligaciones y fijará sus remuneraciones conforme a las normas generales que establezca el Consejo. Las normas generales dispondrán que: A.el nombramiento, la permanencia y las condiciones de trabajo del personal se basen estrictamente en su eficiencia, capacidad e integridad; B.para el nombramiento del personal, el director ejecutivo tome en cuenta las listas de candidatos elaboradas por las Partes; C.se considere debidamente la importancia de contratar en proporciones equitativas al personal profesional entre los nacionales de cada una de las Partes; y D.el director ejecutivo informe al Consejo de todo nombramiento.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Terme(s)-clé(s)
  • normas generales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
CONT

Nous demandons donc aux pouvoirs publics... de mettre la réglementation française enfin en conformité avec la directive européenne du 26 juin 1978(L206).(Que Choisir? 217 5. 86 p. 12)

OBS

réviser les théories anciennes pour les mettre en accord avec les conditions nouvelles de l’économie -Banque, janvier 1951, p. 3

Espagnol

Conserver la fiche 6

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