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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFORMITE VOLONTAIRE [8 fiches]

Fiche 1 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Occupational Health and Safety
OBS

The Assurance of Voluntary Compliance (AVC) is typically the first level of enforcement. This is the employer's or employee's written commitment to a Labour Program health and safety officer to correct the contraventions described in the AVC, and to provide a written confirmation of compliance to the health and safety officer by a specific date. However, the AVC is never to be used to correct a situation of danger.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Santé et sécurité au travail
OBS

La Promesse de conformité volontaire(PCV) est habituellement le premier niveau d’obligation. Il s’agit d’un engagement, écrit et signé, de l'employeur ou de l'employé envers un agent de santé et de sécurité du Programme du travail. L'employeur ou l'employé s’engage à corriger les infractions décrites dans la PCV et à transmettre à l'agent une confirmation écrite selon laquelle la situation a été corrigée à une date fixée. Toutefois, on ne fait jamais appel à une PCV pour corriger une situation jugée dangereuse.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

A voluntary compliance undertaking (VCU) is a written commitment by a patentee to comply with the Board's Guidelines including adjusting its price to a non-excessive level and offsetting excess revenue.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Voluntary compliance is seen as an alternative to the state-imposed regulations on company's behavior. Proponents of voluntary compliance argue that it is in company's own interest to behave socially responsibly and that in pursuit of good public image, company will withdraw from doing actions, which could damage its perception by public.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La confiance dans l’équité du système favoriserait l’observation volontaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Cuando se faltare al cumplimiento voluntario de lo convenido en la conciliación, ... la parte afectada deberá acudir a los tribunales competentes, para efectos de la ejecución de una u otra resolución.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

In making a voluntary disclosure, ... the taxpayer ... will provide full and accurate reporting of all previously inaccurate, incomplete, or unreported information.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Observation volontaire des obligations de déclaration et de paiement des droits et taxes en conformité avec un ensemble de règles qu'une Administration fiscale met en place pour encourager les contribuables à corriger d’eux-mêmes toute anomalie.

OBS

Les contribuables peuvent généralement procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui ne l’avaient pas été auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Pollution
  • Environmental Management
  • Pollutants
OBS

The Marine Chemicals Emergencies Working Group was formed to provide advice on approaches for implementing a Marine Chemical Emergency Response regime. This group provides an opportunity to build an environmental protection regime that minimizes the need for regulation and maximizes voluntary participation and compliance. The group will continue to make recommendations to national headquarters as work progresses.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Marine Chemical Spills Response Working Group

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pollution de l'eau
  • Gestion environnementale
  • Agents de pollution
OBS

Le Groupe de travail sur les urgences résultant d’un déversement de produits chimiques en mer a été formé pour fournir des conseils sur les approches à adopter pour mettre en place un régime de réponse aux situations d’urgence résultant de déversements de produits chimiques en mer. Ce Groupe permet d’élaborer un régime de protection de l'environnement qui minimise le besoin de légiférer et qui maximise la participation et la conformité volontaire à la réglementation. Le Groupe continuera à formuler des recommandations à l'attention de la direction nationale au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail canadien sur l’intervention en cas de déversement de produits chimiques en mer

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
CONT

These initiatives should increase voluntary compliance with federal workplace legislation through increased awareness of rights and obligations, and reduce the demand for our reactive services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Les initiatives devraient accroître la conformité volontaire aux lois fédérales régissant le milieu de travail en sensibilisant davantage les intéressés à leurs droits et à leurs obligations; elles devraient aussi réduire la demande de services réactifs.

OBS

Source(s) : Budget des dépenses 1999-2000, Partie III - Rapport sur les plans et les priorités.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Compliance Undertaking

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
Terme(s)-clé(s)
  • Engagement de conformité volontaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 8

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