TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFUSION PEINES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- two sentences to run concurrently 1, fiche 1, Anglais, two%20sentences%20to%20run%20concurrently
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avec confusion des deux peines 1, fiche 1, Français, avec%20confusion%20des%20deux%20peines
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concurrency of sentences
1, fiche 2, Anglais, concurrency%20of%20sentences
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - concurrency%20of%20sentences
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confusion des peines
1, fiche 2, Français, confusion%20des%20peines
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - confusion%20des%20peines
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-06-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- merger of sentences
1, fiche 3, Anglais, merger%20of%20sentences
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- merging of sentences 2, fiche 3, Anglais, merging%20of%20sentences
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The use of the principle of noncumulative sentences whereby a person convicted of several offences in different courts is sentenced only for the most serious offence. 2, fiche 3, Anglais, - merger%20of%20sentences
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- confusion des peines
1, fiche 3, Français, confusion%20des%20peines
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Application du principe du non-cumul des peines en vertu duquel un individu condamné pour plusieurs infractions au cours d’instances différentes ne peut se voir condamner qu’à la peine afférente à l’infraction la plus grave. 2, fiche 3, Français, - confusion%20des%20peines
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Antonyme : cumul des peines. 3, fiche 3, Français, - confusion%20des%20peines
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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