TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRIBUTAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1985-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contributory
1, fiche 1, Anglais, contributory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person liable to contribute to the assets of a company which is being wound up, as being a member or (in some cases) a past member thereof. 1, fiche 1, Anglais, - contributory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contributaire
1, fiche 1, Français, contributaire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout actionnaire ou membre d’une corporation en faillite est tenu de contribuer le montant impayé de ses actions du capital ou de ses engagements envers la corporation ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas(...) La somme que le contributaire est tenu de verser est censée un avoir de la corporation et une créance payable au syndic, dès que la corporation est en faillite. [Loi sur la faillite] 1, fiche 1, Français, - contributaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Political Systems
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- donor government 1, fiche 2, Anglais, donor%20government
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Régimes politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gouvernement contributaire
1, fiche 2, Français, gouvernement%20contributaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- gouvernement donateur 1, fiche 2, Français, gouvernement%20donateur
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- share of contribution 1, fiche 3, Anglais, share%20of%20contribution
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- part contributaire
1, fiche 3, Français, part%20contributaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contributory shareholder 1, fiche 4, Anglais, contributory%20shareholder
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- actionnaire contributaire
1, fiche 4, Français, actionnaire%20contributaire
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(Faillite, Loi, act 46.) 1, fiche 4, Français, - actionnaire%20contributaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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