TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEBOURS JUDICIAIRES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disbursements
1, fiche 1, Anglais, disbursements
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An expenditure, already incurred. 2, fiche 1, Anglais, - disbursements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débours
1, fiche 1, Français, d%C3%A9bours
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les frais sont formés des honoraires professionnels(lawyers’ fees) et des débours(disbursements) que nécessite la conduite d’une action, tels les frais de déplacement des témoins, les frais de transcription, les différents droits et timbres judiciaires. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9bours
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desembolsos
1, fiche 1, Espagnol, desembolsos
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- gastos 1, fiche 1, Espagnol, gastos
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal disbursements
1, fiche 2, Anglais, legal%20disbursements
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20disbursements
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- legal disbursement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débours judiciaires
1, fiche 2, Français, d%C3%A9bours%20judiciaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9bours%20judiciaires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- dépenses judiciaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
- Legal Profession: Organization
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- group contract of insurance
1, fiche 3, Anglais, group%20contract%20of%20insurance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Professional liability insurance ... The society may, on such terms and conditions as it deems proper, enter into any group contract of insurance with an insurer for payment by the insurer of any professional liability claim, in whole or in part and with or without the expense of adjusting, settling and paying the claim including legal fees and disbursements, where that claim or expense, ... would be payable out of the claims fund ... 1, fiche 3, Anglais, - group%20contract%20of%20insurance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
- Organisation de la profession (Droit)
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat collectif d’assurance
1, fiche 3, Français, contrat%20collectif%20d%26rsquo%3Bassurance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Assurance responsabilité professionnelle [...] La Société peut, selon les modalités qu'elle juge appropriées, passer un contrat collectif d’assurance auprès d’un assureur pour que celui-ci paie la totalité ou une partie d’une réclamation qui inclut ou non les frais d’ajustement et de remboursement de celle-ci, y compris les honoraires et les debours judiciaires, si cette réclamation ou ces frais [...] pouvaient être payés à même les fonds d’indemnisation, [...] 1, fiche 3, Français, - contrat%20collectif%20d%26rsquo%3Bassurance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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