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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEDC [2 fiches]

Fiche 1 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
  • Emergency Management
  • Rights and Freedoms
OBS

The Special Joint Committee on the Declaration of Emergency was established by the Senate and the House of Commons. Its mandate is to review the exercise of powers and the performance of duties and functions related to the declaration of emergency issued in 2022 in response to blockades and protests in Ottawa and at some border crossings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Gestion des urgences
  • Droits et libertés
OBS

Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise a été constitué au Sénat et à la Chambre des communes afin d’examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en 2022 en réponse aux barrages et aux manifestations à Ottawa et à certains postes frontaliers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 2

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