TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEDIT CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- penalty
1, fiche 1, Anglais, penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- forfeit money 2, fiche 1, Anglais, forfeit%20money
correct
- termination liability 3, fiche 1, Anglais, termination%20liability
- penalty of withdrawal 4, fiche 1, Anglais, penalty%20of%20withdrawal
Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A penalty levied by contractual agreement when a contract is terminated before a specified length of time. 3, fiche 1, Anglais, - penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dédit
1, fiche 1, Français, d%C3%A9dit
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
indemnité de non-exécution : Somme forfaitaire que l’une des parties est tenue de verser à l’autre à défaut d’exécution. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9dit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La clause du contrat dans laquelle cette exigence est formulée porte le nom de clause pénale. Lorsque le contrat porte sur l'achat ou la vente de marchandises, la somme ainsi versée porte le nom de dédit et on parlera alors, selon le cas, de dédit sur achat ou de dédit sur vente. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9dit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- multa
1, fiche 1, Espagnol, multa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- penalty for breach of contract 1, fiche 2, Anglais, penalty%20for%20breach%20of%20contract
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pénalité de rupture de contrat
1, fiche 2, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20de%20rupture%20de%20contrat
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pénalité d’inexécution de contrat 1, fiche 2, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20d%26rsquo%3Binex%C3%A9cution%20de%20contrat
proposition, nom féminin
- pénalité de violation de contrat 1, fiche 2, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20de%20violation%20de%20contrat
proposition, nom féminin
- dédit d’un contrat 2, fiche 2, Français, d%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bun%20contrat
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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