TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEDOMMAGEMENT [57 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
CONT

The John Howard Society manages anger management, restitution, and mediation (face-to-face meetings with victims) programs. Two offence-specific programs were available: an anti-shoplifting program (StopLifting) and a program for joy riders and others who are involved in auto theft (HEAT) [High Risk Enforcement Action TEAM].

Terme(s)-clé(s)
  • anti-shoplifting programme
  • antishoplifting program
  • antishoplifting programme
  • anti-shop lifting program
  • anti-shop lifting programme

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
CONT

La Société John Howard gère des programmes sur la maîtrise de la colère, le dédommagement et la médiation(entrevues en personne avec les victimes). Il existait deux programmes visant certaines infractions : un programme contre le vol à l'étalage(StopLifting, stop au vol à l'étalage) et un programme visant les jeunes se livrant à des escapades en voiture volée ou impliqués dans des affaires de voitures volées(HEAT) [High Risk Enforcement Action TEAM].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology
  • Political Science
  • Social Policy
CONT

Reparations are meant to acknowledge and repair the causes and consequences of human rights violations and inequality in countries emerging from dictatorship, armed conflict, and political violence, as well as in societies dealing with racial injustice and legacies of colonization. ... It is important to remember that compensation—or the payment of money—is only one of many different types of material reparations. Other types include the restitution of civil and political rights; physical rehabilitation; and granting access to land, housing, health care, or education. Reparations can also take the form of revealing the truth about the violations themselves and providing guarantees that they will not be repeated.

OBS

reparation: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reparations

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie
  • Sciences politiques
  • Politiques sociales
CONT

Les réparations ont pour but de reconnaître les causes et de réparer les conséquences des violations des droits de l'homme et des inégalités dans les pays sortant d’une dictature, d’un conflit armé ou de violences politiques, ainsi qu'au sein de sociétés confrontées à l'injustice raciale et aux séquelles de la colonisation. [...] Il est important de se rappeler que le dédommagement – ou le versement d’argent – n’ est qu'un des nombreux types de réparations matérielles. Parmi les autres types de réparations figurent la restitution des droits civils et politiques, la réhabilitation physique, ainsi que l'accès à la terre, au logement, aux soins de santé ou à l'éducation. Les réparations peuvent également prendre la forme d’une révélation de la vérité sur les violations elles-mêmes et de garanties qu'elles ne se reproduiront pas.

OBS

réparation : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • réparations

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Work
  • Working Practices and Conditions
  • Education
CONT

The guide is intended to provide a general overview of systemic barriers that exist in the research ecosystem and suggest best practices to foster proactive considerations of EDI [equity, diversion and inclusion] in research by principal investigators and their team members. [One practice is to include] measures to avoid the "equity tax." (This is when members of underrepresented groups face greater workloads and are not compensated or recognized for this additional work and pressure on their time.)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie du travail
  • Régimes et conditions de travail
  • Pédagogie
CONT

[Le guide] donne un aperçu général des obstacles systémiques dans l'écosystème de la recherche et suggère des pratiques exemplaires favorisant la considération proactive de l'équité, de la diversité et de l'inclusion en recherche par les chercheurs principaux et les membres de leur équipe. [Une pratique est d’inclure] des mesures pour éviter la «taxe de l'équité»(phénomène par lequel des groupes sous-représentés voient leurs responsabilités augmenter sans dédommagement ni reconnaissance pour le travail et la pression supplémentaires).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
OBS

droit au dédommagement : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

The per diem allowance is the amount given to a traveler to cover expenses such as lodging, meals, and entertainment in connection with the performance of service duties for a company.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Somme forfaitaire, établie sur une base journalière, accordée en compensation des frais de subsistance engagés à l’occasion de déplacements hors du lieu habituel de travail.

OBS

allocation quotidienne; allocation journalière : Selon le Comité de terminologie française de l'Ordre des Comptables agréés du Québec, le mot «indemnité» est préférable, dans ce contexte, à «allocation», qui vise plutôt une aide pour faire face à des besoins durables, par exemple les allocations familiales ou les allocations de logement. Le mot «indemnité» pour sa part implique une idée de dédommagement ou de compensation de frais engagés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Estipendio o pago diario que se otorga a quienes ejecutan algunas comisiones o encargos.

CONT

[...] la empresa pagará viático diario a los trabajadores que por determinación suya deban realizar funciones esporádicas fuera del lugar donde habitualmente prestan servicios.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

lien rate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Donnée aux ouvriers à la pièce lorsqu’ils n’ont pas de travail à la pièce à effectuer.

OBS

prime de dédommagement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Beekeeping
OBS

... enacted in June 2007, provides direct compensation to beekeepers who suffered higher than normal hive losses during the winter of 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Élevage des abeilles
OBS

[...] mis en œuvre en juin 2007, verse un dédommagement direct aux apiculteurs qui ont subi des pertes de ruches plus élevées que la normale au cours de l'hiver de 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The emergency evacuation of an employee and/or a dependant from a post in the event of hostilities, natural disaster or other threatening circumstances, including provision to safeguard material possessions during such absence and compensation for any loss resulting from the event which caused the evacuation.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Pourvoit à l'évacuation d’urgence de la mission de l'employé, et(ou) d’une personne à sa charge dans le cas d’hostilités, de catastrophe naturelle ou d’autres dangers imminents. Pourvoit également à la protection des biens matériels de l'employé durant son absence et prévoit le dédommagement des pertes résultant de l'événement qui a nécessité son évacuation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

To date, several nominate torts have evolved which have been used for these purposes [compensation, psychological gratification, etc.], but liability for intentional conduct has not been limited to these alone

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Jusqu'à présent plusieurs délits nommés ont été utilisés pour atteindre ces fins [dédommagement, satisfaction psychologique], mais la responsabilité attachée à un acte intentionnel n’ a pas été limitée à ces délits seulement

OBS

délit civil nommé; délit nommé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Under the Criminal Code, a judge can currently order an offender to pay the costs of any easy-to-calculate financial losses up to the date of sentencing, but not for any future losses. A judge can order restitution for financial losses related to ... physical injury due to the arrest or attempted arrest of the offender.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires subies jusqu'à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par [...] des lésions corporelles imputables à l'arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
  • Transfer of Personnel
DEF

A sum of money that will be given to employees in addition to their salary because of the isolated nature of their job location.

Terme(s)-clé(s)
  • IPA

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
  • Mobilité du personnel
DEF

Dédommagement versé à un salarié obligé, à cause de son emploi, d’être domicilié dans un endroit isolé ou distant des grands centres.

OBS

On utilise «allocation»; «indemnité» ou «prime» tout dépendant du contexte d’application.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Traslado del personal
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Intitulé de l’imprimé d’Air Canada. Chez Air France, l’imprimé correspondant est la «Déclaration de perte de document de passage et avis d’opposition».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Property Value Protection (PVP) Program was launched in 2001 as an integral part of the Legal Agreement that led to the creation of the Port Hope Area Initiative (PHAI). It provides assurance to property owners that if activities arising from the Port Hope or Port Granby projects affect the value of their home or land, compensation is available. The Program includes special services to assist owners of properties that show evidence of project effects and an independent appeals process for claimants who wish to appeal their PVP compensation award.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers(programme PVBI) a été lancé en 2001 dans le cadre de l'entente en droit qui a mené à la création de l'Initiative de la région de Port Hope(IRPH). Le programme assure aux propriétaires un dédommagement si les activités découlant des projets de Port Hope et de Port Granby diminuent la valeur de leurs domiciles ou de leurs terrains. Le programme comprend des services spéciaux pour aider les propriétaires à prouver les effets des projets. Il comprend aussi un processus de recours indépendant qui permet d’en appeler du dédommagement accordé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Restitution is an undertaking on the part of the offender to pay back, so far as he is able, for the injury suffered by the victim. The restitution may be in symbolic form, by apologies, for example, or the payment of a sum of money, or work done for the benefit of the victim.

CONT

Where a restitution order would be inappropriate (...) the court may impose a fine.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le dédommagement est un engagement de la part du délinquant de compenser, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime. Le dédommagement peut être symbolique et consister dans la présentation d’excuses à la victime. Il peut aussi revêtir une forme concrète et consister dans le paiement d’une somme d’argent ou l'accomplissement d’un travail au profit de la victime.

CONT

Lorsqu'il ne convient pas d’imposer une ordonnance de dédommagement(...) le tribunal peut imposer une amende.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

That which compensates for loss or privation.

CONT

There remains the question whether a person who has lawfully exercised the privilege of necessity is required to make compensation for any actual damage he has caused thereby.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

dédommagement; indemnisation : termes recommandés par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'université de Moncton.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Remuneración (Gestión del personal)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
DEF

An order of an administrative agency or court prohibiting a person or business firm from continuing a particular course of conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
CONT

Un assureur jugé coupable de s’être livré à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger est passible d’une amende ou pourrait faire l'objet d’une ordonnance de cessation et d’abstention ou d’une ordonnance de dédommagement, ou même voir son permis suspendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Sales (Marketing)
CONT

... This chapter will examine the law of sales to the extent that it is available to an injured consumer. It will then consider the role of negligence law in supplying reparation to persons hurt by defective products.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vente
CONT

[...] Le présent chapitre traite en premier lieu du droit de la vente, dans la mesure où la victime peut y avoir recours. Nous examinerons ensuite la place que tient la notion de négligence dans le dédommagement de la victime d’un produit vicié.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The payment made to persons, groups or institutions as indemnity for injury, loss or damage.

OBS

indemnification: in insurance.

OBS

compensation: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Somme accordée par une personne, une entreprise ou un organisme à un autre en réparation d’un dommage ou d’un préjudice.

OBS

indemnisation : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

[...] resarcimiento económico por el menoscabo producido al perjudicado que se realiza por el causante del daño o por quien deba corresponder en su lugar.

CONT

Cláusula por la que se determina a quién corresponde la indemnización en caso de fallecimiento simultáneo de asegurado y beneficiario.

OBS

compensación: término extraido del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Fijar la indemnización, exigir indemnización por [algún daño].

PHR

Indemnización por accidente laboral, por daños, por fallecimiento, por gastos de entierro, superior a los daños reales.

PHR

Garantía, límite, prima, seguro de indemnización.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Law
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Occupational Health and Safety
CONT

The prime purpose of workmen's compensation is to provide financial aid through a system of insurance to compensate employees for damages or injuries incurred in the course of employment.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Droit du travail
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Santé et sécurité au travail
DEF

Dédommagement accordé à un travailleur pour le manque à gagner, les traitements, l'hospitalisation et l'incapacité consécutifs à un accident subi du fait de son travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Derecho laboral
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Salud y seguridad en el trabajo
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Faillites
OBS

Il s’agirait de dédommager les artistes qui perdent des droits d’auteur par suite de la faillite d’une entreprise culturelle.

OBS

fonds d’indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite : Proposition sur le modèle des expressions attestées suivantes : fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises; cotisations d’indemnisation des travailleurs impayés en cas de faillite; fonds d’indemnisation en cas de faillite.

OBS

fonds de compensation des artistes indépendants(droits d’auteur et faillites) : Simple proposition utilitaire contenant toutefois certains termes clés possibles : compensation plutôt que dédommagement, artiste indépendant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A payment given by a murderer's family to the next of kin of the murder victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

En vertu de la charia(loi islamique), les familles de victimes de meurtre peuvent accepter que leur soit versée la diya(prix du sang) à titre de dédommagement et pardonner au meurtrier.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An undertaking on the part of the offender to pay back, within his means, for the injury suffered by the victim.

OBS

This form of restitution may be symbolic, e.g. apologies, payment of a sum of money or work done for the victim's benefit.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Mesure prise par le délinquant pour réparer, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime.

OBS

Le dédommagement peut être symbolique et prendre la forme d’excuses à la victime. Il peut aussi se faire de façon concrète par le paiement d’une somme d’argent ou l'accomplissement d’un travail au profit de la victime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
CONT

make satisfaction in respect of the injury.

OBS

master of the ship.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

fournir un dédommagement à l'égard de l'avarie.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

By way of commission

CONT

By way of compensation.

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

à titre de commission

CONT

comme dédommagement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

To pay a person an amount for loss of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

List of ICAO Bodies.

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Board on Compensation Claim

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Répertoire des organes de l’OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Penal Law
OBS

Council of Europe.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal
OBS

Conseil de l’Europe.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Taux de rémunération supérieur au taux normal accordé aux salariés à titre de dédommagement ou de récompense, en contrepartie de conditions de travail inhabituelles, éprouvantes ou dangereuses(heures supplémentaires, travail de nuit, isolement, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Phraseology
CONT

a cash-in-place-of-land arrangement is reached where either the full amount is paid when the development plan is registered or a portion is paid at the time the plan is registered and the balance over two years.

Terme(s)-clé(s)
  • cash in lieu of
  • payment in lieu of

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie
OBS

compensation : terme usuel désignant toute espèce de dédommagement, not. la réparation, du préjudice résultant de l'inexécution d’une obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Security
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Sentencing
Terme(s)-clé(s)
  • Federal/Provincial/Territorial Subcommittee on Fines and Restitution
  • Federal Provincial Territorial Sub-committee on Fines and Restitution
  • Federal-Provincial-Territorial Subcommittee on Fines and Restitution

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Peines
OBS

Source : Ministère de la Justice.

OBS

Source : Lexique Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Sous comité fédéral provincial territorial sur les amendes et le dédommagement
  • Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les amendes et le dédommagement

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Translation (General)
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • pre-trial diversion

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Nombre de programmes ont été adoptés par les tribunaux pour adultes et pour mineurs, depuis la déjudiciarisation avant le procès jusqu'au dédommagement comme condition de la libération conditionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Ecology (General)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Écologie (Généralités)
OBS

"Principe de la rémunération en fonction du succès" : Rapport du Comité d’examen public des systèmes de sécurité des navires-citernes et de la capacité d’intervention en cas de déversements en milieu marin.

OBS

"Principe "Pas de solution? pas de dédommagement" : Traduction proposée. Conv. internationale de 1990 sur l'assistance.

OBS

Sur le modèle de "No cure, no pay, pas de réussite, pas de paiement". Grand Larousse universel.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1991-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration pénitentiaire
OBS

Règlement des plaintes et des griefs des détenus.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1991-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Passenger Service (Rail Transport)
DEF

A form of compensation given to passengers who arrive late at their ticketed destination.

Français

Domaine(s)
  • Trafic voyageurs (Transport par rail)
DEF

Dédommagement offert aux voyageurs qui arrivent en retard à destination.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1991-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1990-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Dans un document à l’intention du juge Marin.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1988-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Renseignement obtenu de la section de traduction du Solliciteur général (1986).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Bell Canada

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1985-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • restitution centre

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1985-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • restitution programme

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1985-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Thorvaldson maintains that reparative sentencing (stressing the needs of the victim) will become more prevalent in Canada. Among the changes he sees taking place in future years are the following: sanctions such as compensation, restitution, community service and victim service will be established and imposed by criminal courts as independent sanctions, i.e., as dispositions which are independent of any other sanctions such as probation or fines.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Thorvaldson soutient que les ordonnances de réparation(qui mettent en relief la nécessité de dédommager la victime) seront plus répandues au Canada. Voici certains des changements qu'il voit se produire au cours des années à venir : des sanctions comme le dédommagement, la restitution, les services communautaires et les services aux victimes seront instituées et imposées par les tribunaux de juridiction criminelle en tant que sanctions indépendantes, c'est-à-dire en tant que décisions indépendantes d’autres peines comme la probation ou les amendes.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1985-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1984-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Creative restitution is a rehabilitative procedure for offenders by providing them with an opportunity to enhance their self-esteem as they engage in restitutive acts.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

To meet a need for some compensation to cover extra costs of harvesting a crop badly mutilated by hail, the stock companies introduced the "Harvester Allowance Clause".

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

D'autre part, dans le but de procurer un certain dédommagement aux agriculteurs dont les récoltes ravagées par la grêle nécessitent des frais supplémentaires de moissonnage, les compagnies par actions offrent maintenant l'«avenant d’indemnité de moissonnage».

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1981-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(système appliqué en Suède). Source : Document de travail de la Commission de réforme du droit du Canada : Le dédommagement et l'indemnisation.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

plus value retirée de la vente ou du dédommagement accordé pour outillage, considéré comme recette et entrant dans le revenu imposable

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 57

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :