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DEDUCTION FAITE FRAIS [5 fiches]

Fiche 1 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
DEF

Any sum which would be payable to the Yukon in respect of the production of a resource on Category A Settlement Land as if that land were owned by government, regardless of whether a Yukon First Nation actually receives a greater or lesser royalty when granting interests in are source on Category A Settlement Land, less the reasonable costs incurred by the Yukon First Nation for the collection of its royalty.

OBS

Yukon First Nation royalty: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/ Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
DEF

Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d’une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une Première Nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la Première Nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

OBS

redevance des Premières Nations du Yukon : terme employé habituellement au pluriel dans l’Accord-cadre des Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

redevances des Premières Nations du Yukon : terme et définition relevés dans l’accord-cadre ci-haut indiqué.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance des premières nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

... the interest rate difference between the weighted average mortgage rate and the MBS (mortgage-backed securities) coupon rate, less an allowance for normal servicing fee. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] la marge entre le taux moyen pondéré appliqué aux prêts hypothécaires et le taux nominal des titres LNH(Loi nationale sur l'habitation), déduction faite d’un montant au titre des frais d’administration normalisés. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

A quick sale to a used-car dealer can have its advantages, but a high price is not one of them. A dealer must offer a lower price because he has expenses to cover: initial car repairs, warranty repairs, and business overhead that includes rent, utilities, insurance, and employee benefits.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Il est souvent plus pratique de vendre rapidement votre auto à un marchand de voitures d’occasion. Mais le marchand doit rentrer dans ses frais, déduction faite des réparations de la voiture, de la garantie et de ses frais généraux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

... the proceeds of such a sale of livestock, after deducting all expenses incurred by the bank and all expenses of seizure and sale, shall first be applied to satisfy privileges.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

Le produit d’une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l'acquittement des privilèges, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 5

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