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DEDUCTION RESERVE [7 fiches]

Fiche 1 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For tax purposes, there are two types of personal use property: Ordinary personal-use property which declines in value through use; capital gains are taxed, subject to limitations, but no capital loss is allowed in disposing of such property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'impôt, il y a deux catégories de biens à usage personnel : les biens à usage personnel ordinaires qui perdent de la valeur à l'usage; les gains en capital sont imposés sous réserve de certaines limites mais il n’ y a pas de déduction admissible de pertes en capital subies lors de la disposition de ces biens;(...)

Terme(s)-clé(s)
  • bien à usage personnel ordinaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Beginning with 1st quarter 1973 all reported unearned finance charges are written off against receivables.

CONT

Bad debts are written of against receivables as they become due.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsqu'à la fin d’un exercice, le fonds de réserve d’un département excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à recevoir l'année suivante.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The exemptions are designed to preserve the existing treatment of a number of specified deductions (including depletion deductions, exploration and development expenditures, deductions in respect of resource properties and interest deductions) and to allow for the reasonable allocation of deductions to profit-earning activities that fall outside the scope of activities covered by the "resource profits" and "adjusted resource profits" definitions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ces exemptions visent à maintenir le traitement actuel réservé à certaines déductions(comme les déductions pour épuisement, les dépenses d’exploration et d’aménagement, les déduction pour avoirs miniers et les déductions pour intérêts) et à permettre l'attribution raisonnable de déductions aux activités lucratives qui ne font pas partie du champ d’activités visées par les définitions de «bénéfices relatifs à des ressources »et «bénéfices modifiés relatifs à des ressources ».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Approval of client's capital reserve computation and deduction.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Approbation du calcul et de la déduction de la réserve en capital du client.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Approval of client's capital reserve computation and deduction.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Approbation du calcul et de la déduction de la réserve en capital du client.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1982-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 7

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