TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEDUCTION RESSOURCES [11 fiches]

Fiche 1 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

The first amount to be determined in order to apply the "foreign tax deduction" under section 126 of the ["Income Tax Act"] is the amount of the tax for the year otherwise payable ... by the taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

Le premier montant à déterminer pour l’application de la «déduction pour impôt étranger» en application de l’article 126 de la [«Loi de l’impôt sur le revenu»] est celui de l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année.

OBS

déduction pour impôt étranger : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The exemptions are designed to preserve the existing treatment of a number of specified deductions (including depletion deductions, exploration and development expenditures, deductions in respect of resource properties and interest deductions) and to allow for the reasonable allocation of deductions to profit-earning activities that fall outside the scope of activities covered by the "resource profits" and "adjusted resource profits" definitions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ces exemptions visent à maintenir le traitement actuel réservé à certaines déductions(comme les déductions pour épuisement, les dépenses d’exploration et d’aménagement, les déduction pour avoirs miniers et les déductions pour intérêts) et à permettre l'attribution raisonnable de déductions aux activités lucratives qui ne font pas partie du champ d’activités visées par les définitions de «bénéfices relatifs à des ressources »et «bénéfices modifiés relatifs à des ressources ».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economic Geology
DEF

A reduction in ... taxes on producers of minerals to compensate for the exhaustion of an irreplaceable capital asset.

CONT

Loss created or increased by resource and/or depletion allowances ... [Taxation Operations Manual 40 (10) O-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999]

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Géologie économique
DEF

Prélèvement sur le revenu avant impôt effectué par les sociétés pétrolières en franchise d’impôt aux États-Unis et dans les pays ayant des régimes fiscaux similaires et destiné à compenser la diminution de la valeur d’actif des gisements du fait de leur épuisement.

CONT

Perte créée ou augmentée par une déduction relative aux ressources ou une déduction pour épuisement [...] [Manuel des Opérations de l'impôt(MOI-40(10) 0-A), formulaire T2203, 2-1999]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Geología económica
OBS

Se trata de un aumento real de los beneficios, conseguido por los poderosos intereses mineros.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The resource allowance, which was first introduced in 1976, provides an annual deduction to mining and oil and gas producers. It is calculated as 25 per cent of a taxpayer's annual resource profits, computed after operating costs and capital cost allowances, but before the deduction of exploration expenses, development expenses, earned depletion and interest expenses.

CONT

Loss created or increased by resource and/or depletion allowances...

OBS

Source: Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction annuelle instituée en 1976 à l'intention des producteurs miniers, pétroliers et gaziers. Elle est égale à 25 p. 100 des bénéfices annuels tirés des ressources par le contribuable, calculés après déduction des frais d’exploitation et de l'amortissement, mais avant celle des frais d’exploration, des frais d’aménagement, de l'épuisement gagné et des frais d’intérêt.

CONT

Perte créée ou augmentée par une déduction relative aux ressources ou une déduction pour épuisement [...]

OBS

Source : Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers.

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The resource allowance recognizes the non-deductibility of Crown royalties, mining taxes and other charges related to oil and gas or mining production.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La déduction relative aux ressources tient compte de la non-déductibilité des redevances de la Couronne, des impôts miniers et des autres prélèvements au titre de la production pétrolière, gazière ou minière.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The second example provides a more detailed fact situation, which illustrates more generally the mechanics of the new rules for calculating gross resource profits, resource profits, adjusted resource profits and the resource allowance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le second exemple porte sur une situation de fait plus détaillée et illustre le fonctionnement général des nouvelles règles sur le calcul des bénéfices bruts relatifs à des ressources, des bénéfices relatifs à des ressources, des bénéfices modifiés relatifs à des ressources et de la déduction relative à des ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the existing Income Tax Regulations, "resource profits" are determined under subsection 1204(1) of the Regulations. 25 per cent of "resource profits" (after a number of adjustments) may be deducted under paragraph 20(1)(v.1) of the Act in computing income. The deduction is known as the "resource allowance".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Actuellement, les bénéfices relatifs à des ressources sont déterminés selon le paragraphe 1204(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Un montant égal à 25 pour cent de ces bénéfices, compte tenu de certains rajustements, peut être déduit en application de l'alinéa 20(1) v. 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu. Cette déduction est connue sous le nom «déduction relative à des ressources ».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The second example provides a more detailed fact situation, which illustrates more generally the mechanics of the new rules for calculating gross resource profits, resource profits, adjusted resource profits and the resource allowance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le second exemple porte sur une situation de fait plus détaillée et illustre le fonctionnement général des nouvelles règles sur le calcul des bénéfices bruts relatifs à des ressources, des bénéfices relatifs à des ressources, des bénéfices modifiés relatifs à des ressources et de la déduction relative à des ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Income Calculation for Transitional Reserve. That, for the purpose of calculating a reserve under any measure giving effect to paragraph (7) the income from a business for the fiscal period ending December 31, 1995 be computed as if the maximum amount were deducted under the Act in respect of any other reserve, resource expenditure or any other discretionary deduction. [Office of the Superintendent of Financial Institutions}.

OBS

Term's source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Calcul du revenu aux fins de la provision transitoire. Pour calculer une provision instaurée par une mesure d’application du paragraphe(7), le revenu provenant d’une entreprise pour l'exercice se terminant le 31 décembre 1995 sera déterminé comme si le montant maximal était déduit en application de la Loi au titre de toute autre provision, de toute dépense relative à des ressources ou de toute autre déduction discrétionnaire. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

Source du terme : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.6(3).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :