TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEDUCTION TPS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Deduction for Provincial Rebate (GST/HST) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Deduction%20for%20Provincial%20Rebate%20%28GST%2FHST%29%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Excise Tax Act. 2, fiche 1, Anglais, - Deduction%20for%20Provincial%20Rebate%20%28GST%2FHST%29%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial(TPS/TVH)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20d%C3%A9duction%20pour%20le%20remboursement%20provincial%28TPS%2FTVH%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la taxe d’accise. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20d%C3%A9duction%20pour%20le%20remboursement%20provincial%28TPS%2FTVH%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- net of GST
1, fiche 2, Anglais, net%20of%20GST
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- GST excluded 2, fiche 2, Anglais, GST%20excluded
- excluding GST 2, fiche 2, Anglais, excluding%20GST
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
GST: goods and services tax. 3, fiche 2, Anglais, - net%20of%20GST
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- excluant la TPS
1, fiche 2, Français, excluant%20la%20TPS
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sans TPS 2, fiche 2, Français, sans%20TPS
correct
- en déduction de la TPS 1, fiche 2, Français, en%20d%C3%A9duction%20de%20la%20TPS
- abstraction faite de la TPS 1, fiche 2, Français, abstraction%20faite%20de%20la%20TPS
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
TPS : taxe sur les produits et services. 2, fiche 2, Français, - excluant%20la%20TPS
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- meal and entertainment expenses 1, fiche 3, Anglais, meal%20and%20entertainment%20expenses
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The budget proposes a number of tax changes to improve the fairness and efficiency of the tax system and to raise additional revenues. These include ... reducing the Business Income Tax deduction and GST tax credit for meal and entertainment expenses ... 1, fiche 3, Anglais, - meal%20and%20entertainment%20expenses
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- frais de repas et de représentation
1, fiche 3, Français, frais%20de%20repas%20et%20de%20repr%C3%A9sentation
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le budget propose un certain nombre de mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficient, tout en accroissant les recettes publiques, notamment [...] la réduction de la déduction fiscale et le crédit pour TPS au titre des frais de repas et de représentation [...] 1, fiche 3, Français, - frais%20de%20repas%20et%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-10-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Employment Benefits
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- GST tax credit for meal and entertainment expenses 1, fiche 4, Anglais, GST%20tax%20credit%20for%20meal%20and%20entertainment%20expenses
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The budget proposes a number of tax changes to improve the fairness and efficiency of the tax system and to raise additional revenues. These include ... reducing the Business Income Tax deduction and GST tax credit for meal and entertainment expenses ... 1, fiche 4, Anglais, - GST%20tax%20credit%20for%20meal%20and%20entertainment%20expenses
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- goods and services tax credit for meal and entertainment expenses
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Avantages sociaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- crédit pour TPS au titre des frais de repas et de représentation
1, fiche 4, Français, cr%C3%A9dit%20pour%20TPS%20au%20titre%20des%20frais%20de%20repas%20et%20de%20repr%C3%A9sentation
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le budget propose un certain nombre de mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficient, tout en accroissant les recettes publiques, notamment [...] la réduction de la déduction fiscale et du crédit pour TPS au titre des frais de repas et de représentation [...] 1, fiche 4, Français, - cr%C3%A9dit%20pour%20TPS%20au%20titre%20des%20frais%20de%20repas%20et%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- crédit pour taxe sur les produits et services au titre des frais de repas et de représentation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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