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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEDUCTIONS RELATIVES RESSOURCES [4 fiches]

Fiche 1 2000-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

The underlying deficit for 1993-94, however, is $42.1 billion as there are a number of one-time factors which raised the deficit in 1993-94 but which have no impact on the deficit beyond that year. These include the faster processing of refunds, lower personal income tax quarterly instalment payments, higher corporate income tax refunds relating to resource allowances, and an increase in the liability for stabilization claims.

Terme(s)-clé(s)
  • personal income tax quarterly instalment payments

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le déficit fondamental est toutefois de $42. 1 milliards pour 1993-94, du fait qu'un certain nombre d’influences ponctuelles qui ont accru le déficit en 1993-94 n’ auront plus d’effets sur celui-ci au cours des autres années. Ces facteurs temporaires comprennent le traitement plus rapide des remboursements d’impôt, la diminution des acomptes provisionnels versés chaque trimestre par les particuliers, la hausse des remboursements d’impôt aux sociétés à cause des déductions relatives aux ressources et l'augmentation des engagements au titre de la stabilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • acomptes provisionnels versés chaque trimestre par les particuliers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2 SCH 12 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2 SCH 12 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Supreme Court decision not to hear the government's appeal concerning certain income tax issues dealing with the taxation of resource allowances will result in higher corporate income tax refunds in 1993-94 than forecast ($0.5 billion).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l'appel du gouvernement au sujet de certaines questions fiscales portant sur l'imposition des déductions relatives aux ressources entraînera, en 1993-94, des remboursements d’impôt des sociétés plus élevés que prévu($0. 5 milliard).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

The Supreme Court decision not to hear the government's appeal concerning certain income tax issues dealing with the taxation of resource allowances will result in higher corporate income tax refunds in 1993-94 than forecast ($0.5 billion).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l'appel du gouvernement au sujet de certaines questions fiscales portant sur l'imposition des déductions relatives aux ressources entraînera, en 1993-94, des remboursements d’impôt des sociétés plus élevés que prévu($0. 5 milliard).

Terme(s)-clé(s)
  • imposition des déductions à l’égard des ressources

Espagnol

Conserver la fiche 4

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