TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFINITION STATUTAIRE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Voting in accordance with the statutes of a company, which normally implies one vote for each of the normal shares that make up the share capital of the company. One may have shares but no vote, preferential shares with no vote, founding shares with a reinforced vote and, in the case of some North American companies, cumulative shares.

OBS

statutory voting: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Votation en accord avec les statuts d’une société où le vote est concédé en raison d’une voix pour chaque action normale du capital social. Il peut également exister des actions sans droit de vote, des actions préférentielles sans voix, des actions de fondation à voix renforcée et dans certains statuts de sociétés américaines la possibilité de vote multiple pour le conseil, ce qui facilite la représentation des minorités.

OBS

votation statutaire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Votación de acuerdo con los estatutos de una sociedad que suelen otorgar un voto a cada acción normal en las que se divide el capital social. Puede haber acciones sin voto, acciones preferentes sin voto, acciones de fundador con voto reforzado y, en algunos estatutos de sociedades norteamericanas, la posibilidad de voto múltiple para el consejo, lo que facilita la representación de las minorías.

OBS

votación estatutaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :