TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFINITIVEMENT FERME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternate offence
1, fiche 1, Anglais, alternate%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- alternate offense 2, fiche 1, Anglais, alternate%20offense
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction successive
1, fiche 1, Français, infraction%20successive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction de succession 2, fiche 1, Français, infraction%20de%20succession
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une infraction successive ou infraction de succession, est une infraction dont le fait matériel n’ est définitivement consommée qu'au jour où les conséquences de l'acte cessent de se produire. Selon, la jurisprudence, une infraction est successive lorsqu'elle se renouvelle par une réitération de la volonté de son auteur.(le délit d’ouverture illégale d’un délit de boisson dure jusqu'à ce que le débit de boisson soit fermé). 2, fiche 1, Français, - infraction%20successive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-07-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- permanently closed 1, fiche 2, Anglais, permanently%20closed
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- définitivement fermé 1, fiche 2, Français, d%C3%A9finitivement%20ferm%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Période définitivement fermée. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9finitivement%20ferm%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : ORACLE. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9finitivement%20ferm%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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