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DELEGATION ATTRIBUTIONS [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Corporate Structure
  • Decision-Making Process
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

A delegation involves a transfer of power from delegant to delegate.

OBS

In the administrative field, the French term "délégataire" is usually rendered in English by "delegate," but can also be translated by "delegatee," which stresses the role played by the person in the delegation.

OBS

"Delegatee" is usually used in relation to "delegant."

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Structures de l'entreprise
  • Processus décisionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Celui, celle qui reçoit des attributions officielles par délégation.

OBS

Dans l’usage, le terme «délégataire» est habituellement privilégié lorsqu’il s’agit de mettre l’accent sur le rôle qu’une personne joue dans le cadre d’une délégation, à la différence de «délégué» qui exprime davantage le résultat de la délégation.

OBS

«Délégataire» s’emploie généralement par opposition à «délégant».

PHR

Délégataire de pouvoirs, de services publics.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
  • Public Service
CONT

'Where an Act confers power to delegate a function or power, then, unless the contrary intention appears, the power of delegation shall not be construed as being limited to delegating the function or power to a specified person but shall be construed as including a power to delegate the function or power to any person from time to time holding, occupying, or performing the duties of, a specified office or position, even if the office or position does not come into existence until after the delegation is given.'

CONT

The provision puts beyond doubt that there is such a power to delegate and it already exists in current legislation. Such a power has therefore already been approved by Parliament and it appears to be right to put the power of the commission to delegate beyond any doubt on the face of the Bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
  • Fonction publique
CONT

Pouvoir de déléguer [.. ] À l'exception du pouvoir de prendre des règlements, le Conseil du Trésor peut déléguer à un responsable du personnel, suivant les conditions qu'il estime indiquées, les attributions qu'il exerce dans le cadre des dispositions dont l'application lui est confiée en vertu du paragraphe 58. 1(1), s’il estime qu'une telle délégation améliorerait l'efficacité du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Designation. ... The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Délégation. [...] Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne ou catégorie de personnes les attributions que le présent article lui confère.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Anything that may be done by the Minister under this Act may be done by a person that the Minister authorizes in writing, without proof of the authenticity of the authorization.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n’ est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

Designation. ... The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

Délégation. [...] Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne ou catégorie de personnes les attributions que le présent article lui confère.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

Designation. ... The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

Délégation. [...] Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne ou catégorie de personnes les attributions que le présent article lui confère.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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