TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSAISI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disseisee
1, fiche 1, Anglais, disseisee
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who is disseised. (Black's, 5th ed., 1979, p. 424). 1, fiche 1, Anglais, - disseisee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dessaisi
1, fiche 1, Français, dessaisi
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dessaisie 1, fiche 1, Français, dessaisie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dessaisi; dessaisie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dessaisi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stranded cost
1, fiche 2, Anglais, stranded%20cost
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Cost that cannot be recovered from market prices. 1, fiche 2, Anglais, - stranded%20cost
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
With respect to electricity competition, stranded investments are those assets owned by a utility that would become uneconomic in a competitive market. 1, fiche 2, Anglais, - stranded%20cost
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- coût non recouvrable
1, fiche 2, Français, co%C3%BBt%20non%20recouvrable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- coût dit échoué 2, fiche 2, Français, co%C3%BBt%20dit%20%C3%A9chou%C3%A9
nom masculin
- coût non amorti 2, fiche 2, Français, co%C3%BBt%20non%20amorti
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Coût d’un actif «dessaisi» qui ne peut être récupéré à même les prix pratiqués sur le marché. 1, fiche 2, Français, - co%C3%BBt%20non%20recouvrable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte de la concurrence dans le secteur de l’électricité, les actifs dessaisis d’un service public sont ceux qui ne seraient plus rentables dans un marché concurrentiel. 1, fiche 2, Français, - co%C3%BBt%20non%20recouvrable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- functus officio
1, fiche 3, Anglais, functus%20officio
correct, latin, locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- legally de functus, having discharged his duty 2, fiche 3, Anglais, legally%20de%20functus%2C%20having%20discharged%20his%20duty
locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
...once the arbitrator makes his award he becomes... 3, fiche 3, Anglais, - functus%20officio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dessaisi
1, fiche 3, Français, dessaisi
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- s’étant acquitté de sa charge 2, fiche 3, Français, s%26rsquo%3B%C3%A9tant%20acquitt%C3%A9%20de%20sa%20charge
locution adjectivale
- dépouillé de sa fonction 3, fiche 3, Français, d%C3%A9pouill%C3%A9%20de%20sa%20fonction
locution adjectivale
- functus officio 2, fiche 3, Français, functus%20officio
latin, locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un juge rend un jugement possédant le caractère juridictionnel, il est dessaisi [...] 4, fiche 3, Français, - dessaisi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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