TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSAISINE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty commencing by disseisin
1, fiche 1, Anglais, warranty%20commencing%20by%20disseisin
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the conveyance to which the warranty was annexed immediately followed a disseisin, or operated itself as such ... this was called a warranty commencing by disseisin, and did not bar the heir of the warrantor. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1883) 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20commencing%20by%20disseisin
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie à partir de dessaisine
1, fiche 1, Français, garantie%20%C3%A0%20partir%20de%20dessaisine
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie à partir de dessaisine : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - garantie%20%C3%A0%20partir%20de%20dessaisine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- PAJLO
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- novel disseisin
1, fiche 2, Anglais, novel%20disseisin
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- PAJLO
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nouvelle dessaisine
1, fiche 2, Français, nouvelle%20dessaisine
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
nouvelle dessaisine : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - nouvelle%20dessaisine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- equitable disseisin
1, fiche 3, Anglais, equitable%20disseisin
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Equitable disseisin is where a person is wrongfully deprived of the equitable seisin of land, "e.g.", of the rents and profits. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 628). 1, fiche 3, Anglais, - equitable%20disseisin
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dessaisine en equity
1, fiche 3, Français, dessaisine%20en%20equity
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
dessaisine en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - dessaisine%20en%20equity
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- disseisin
1, fiche 4, Anglais, disseisin
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The wrongful putting out of him who is actually seised of a freehold; the act of wrongfully depriving a person of the seisin of land, rents, or other hereditaments, as where a man not having a right of entry on certain lands or tenements enters on them and ousts him who has the freehold or does not permit the possessor to enjoy, or makes his enjoyment less beneficial, although he does not expel him altogether.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 627). 1, fiche 4, Anglais, - disseisin
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- disseisen
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dessaisine
1, fiche 4, Français, dessaisine
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
dessaisine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 1, fiche 4, Français, - dessaisine
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-10-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- assize of novel disseisin
1, fiche 5, Anglais, assize%20of%20novel%20disseisin
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- assise de nouvelle dessaisine
1, fiche 5, Français, assise%20de%20nouvelle%20dessaisine
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
assise de nouvelle dessaisine : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 5, Français, - assise%20de%20nouvelle%20dessaisine
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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