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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESSAISIR [21 fiches]

Fiche 1 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments. ... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

L'immunité d’exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s’oppose aussi bien aux mesures d’exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
  • Transportation Law
DEF

The right of a carrier to retain property which it has transported as security for payment.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
  • Droit des transports
DEF

Droit du transporteur qui détient une chose de refuser de s’en dessaisir tant qu'elle n’ est pas payée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicio de carga (Transporte ferroviario)
  • Derecho de transporte
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Fiche 3 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
DEF

A court's jurisdiction to hear and determine a claim over which it would not otherwise have jurisdiction, because the claim arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Les demandeurs Bersch prétendaient qu’il existait la compétence litispendante concernant leurs réclamations fondées sur l’allégation de dol en vertu du droit jurisprudentiel (common law) et que ceci justifierait l’inclusion des acquéreurs étrangers dans la classe proposée.

OBS

La «litispendance» est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétentes pour connaître de l'affaire. Lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d’office.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement.

CONT

The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard.

CONT

Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

If there is no evidence or a mere scintilla, it is [the judge's] duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. (Phipson, 11th ed., 1970, p. 14)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

dessaisir le jury : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In the case of land, the disseised person has both a right of entry and a right of action. In the case of incorporeal hereditaments, as the disseisin could only be by election, the disseised person might either have an action for the disseisin, or avail himself of any other remedy which the law gave him. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 628).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dessaisir : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
OBS

declinature: An objection to the jurisdiction of a judge.

OBS

declinatory.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Exception d’incompétence; moyen par lequel le défendeur prétend que la juridiction devant laquelle il a été assigné est incompétente et lui demande de se dessaisir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Petición en que se solicita al juez que se abstenga de conocer de un determinado litigio, por carecer de competencia según la ley.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

as a shareholder in a financial institution.

CONT

Any person appointed as a director who is a shareholder of any financial institution mentioned in subsection (2) shall divest himself of ownership of his shares within three months of the date of the appointment of that person and shall not thereafter during the term of his office have an interest, either directly or indirectly, as a shareholder in any such financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

L'administrateur qui est actionnaire d’une des institutions financières visées au paragraphe(2) au moment de sa nomination doit se dessaisir de la propriété de ses actions dans les trois mois qui suivent; il ne peut avoir par la suite, tant que dure son mandat, d’intérêt direct ou indirect à titre d’actionnaire dans ces institutions financières.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

To continue with and complete the arbitration proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s’en dessaisir.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pour le juge, remettre à plus tard le jugement d’une affaire dont il est saisi, décision qui, sans le dessaisir, suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Maneuvering of Ships
Terme(s)-clé(s)
  • take the lashing from the cables
  • take the lashing from the cable
  • take the lashings from the cable

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Manœuvre des navires
Terme(s)-clé(s)
  • dessaisissez les ancres
  • dessaisir l'ancre

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Maneuvering of Ships
Terme(s)-clé(s)
  • take the lashing off the rope

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Manœuvre des navires
Terme(s)-clé(s)
  • dessaisissez l’amarre

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

d’une affaire

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions officielles d’un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1986-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1986-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Une famille de ressources médiocres pouvait, sans trop de peine, se dessaisir d’un matelas, [...].(BIOFAN 26)

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research
  • Surveys (Public Relations)
  • Statistical Surveys
OBS

The way in which the interviewing was done (whether by telephone, mail or face-to-face).

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
CONT

Interrogation directe par un enquêteur. Cette méthode [...] l'invite à ne pas se dessaisir du questionnaire, à poser lui-même à l'enquêté les questions que comporte ce document et à noter les réponses.

Espagnol

Conserver la fiche 21

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