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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSAISIR [21 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- immunity from execution
1, fiche 1, Anglais, immunity%20from%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments. ... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement ... 1, fiche 1, Anglais, - immunity%20from%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité d’exécution
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'immunité d’exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s’oppose aussi bien aux mesures d’exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi. 1, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Freight Service (Rail Transport)
- Transportation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- carrier's lien
1, fiche 2, Anglais, carrier%27s%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right of a carrier to retain property which it has transported as security for payment. 2, fiche 2, Anglais, - carrier%27s%20lien
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Trafic marchandises (Transport par rail)
- Droit des transports
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de rétention du transporteur
1, fiche 2, Français, droit%20de%20r%C3%A9tention%20du%20transporteur
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit du transporteur qui détient une chose de refuser de s’en dessaisir tant qu'elle n’ est pas payée. 1, fiche 2, Français, - droit%20de%20r%C3%A9tention%20du%20transporteur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Servicio de carga (Transporte ferroviario)
- Derecho de transporte
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de retención del transportista
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20retenci%C3%B3n%20del%20transportista
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pendent jurisdiction
1, fiche 3, Anglais, pendent%20jurisdiction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A court's jurisdiction to hear and determine a claim over which it would not otherwise have jurisdiction, because the claim arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court. 1, fiche 3, Anglais, - pendent%20jurisdiction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compétence litispendante
1, fiche 3, Français, comp%C3%A9tence%20litispendante
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les demandeurs Bersch prétendaient qu’il existait la compétence litispendante concernant leurs réclamations fondées sur l’allégation de dol en vertu du droit jurisprudentiel (common law) et que ceci justifierait l’inclusion des acquéreurs étrangers dans la classe proposée. 1, fiche 3, Français, - comp%C3%A9tence%20litispendante
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La «litispendance» est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétentes pour connaître de l'affaire. Lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d’office. 2, fiche 3, Français, - comp%C3%A9tence%20litispendante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- divestment of assets 1, fiche 4, Anglais, divestment%20of%20assets
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement. 2, fiche 4, Anglais, - divestment%20of%20assets
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets. 3, fiche 4, Anglais, - divestment%20of%20assets
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déssaisissement des biens
1, fiche 4, Français, d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- dessaisissement d’actifs 2, fiche 4, Français, dessaisissement%20d%26rsquo%3Bactifs
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions et responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n’ a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. 3, fiche 4, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d’actifs. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-05-31
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Ethics and Morals
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- be required to divest assets
1, fiche 5, Anglais, be%20required%20to%20divest%20assets
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Éthique et Morale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- devoir se dessaisir de biens
1, fiche 5, Français, devoir%20se%20dessaisir%20de%20biens
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- withdraw the case from the jury
1, fiche 6, Anglais, withdraw%20the%20case%20from%20the%20jury
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
If there is no evidence or a mere scintilla, it is [the judge's] duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. (Phipson, 11th ed., 1970, p. 14) 1, fiche 6, Anglais, - withdraw%20the%20case%20from%20the%20jury
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dessaisir le jury
1, fiche 6, Français, dessaisir%20le%20jury
correct, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
dessaisir le jury : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - dessaisir%20le%20jury
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2004-05-03
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- disseise
1, fiche 7, Anglais, disseise
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
In the case of land, the disseised person has both a right of entry and a right of action. In the case of incorporeal hereditaments, as the disseisin could only be by election, the disseised person might either have an action for the disseisin, or avail himself of any other remedy which the law gave him. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 628). 2, fiche 7, Anglais, - disseise
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- dessaisir
1, fiche 7, Français, dessaisir
correct, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
dessaisir : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 7, Français, - dessaisir
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2004-01-16
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- declinature ratione causae 1, fiche 8, Anglais, declinature%20ratione%20causae
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
declinature: An objection to the jurisdiction of a judge. 2, fiche 8, Anglais, - declinature%20ratione%20causae
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
declinatory. 3, fiche 8, Anglais, - declinature%20ratione%20causae
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 8, La vedette principale, Français
- déclinatoire
1, fiche 8, Français, d%C3%A9clinatoire
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- récusation pour incompétence 2, fiche 8, Français, r%C3%A9cusation%20pour%20incomp%C3%A9tence
nom féminin
- récusation pour cause 2, fiche 8, Français, r%C3%A9cusation%20pour%20cause
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Exception d’incompétence; moyen par lequel le défendeur prétend que la juridiction devant laquelle il a été assigné est incompétente et lui demande de se dessaisir. 1, fiche 8, Français, - d%C3%A9clinatoire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- declinatoria
1, fiche 8, Espagnol, declinatoria
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Petición en que se solicita al juez que se abstenga de conocer de un determinado litigio, por carecer de competencia según la ley. 1, fiche 8, Espagnol, - declinatoria
Fiche 9 - données d’organisme interne 2001-11-22
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- indirect interest
1, fiche 9, Anglais, indirect%20interest
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
as a shareholder in a financial institution. 1, fiche 9, Anglais, - indirect%20interest
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Any person appointed as a director who is a shareholder of any financial institution mentioned in subsection (2) shall divest himself of ownership of his shares within three months of the date of the appointment of that person and shall not thereafter during the term of his office have an interest, either directly or indirectly, as a shareholder in any such financial institution. 2, fiche 9, Anglais, - indirect%20interest
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 9, La vedette principale, Français
- intérêt indirect
1, fiche 9, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20indirect
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur qui est actionnaire d’une des institutions financières visées au paragraphe(2) au moment de sa nomination doit se dessaisir de la propriété de ses actions dans les trois mois qui suivent; il ne peut avoir par la suite, tant que dure son mandat, d’intérêt direct ou indirect à titre d’actionnaire dans ces institutions financières. 2, fiche 9, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20indirect
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2001-06-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- dispossess oneself 1, fiche 10, Anglais, dispossess%20oneself
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- se dessaisir 1, fiche 10, Français, se%20dessaisir
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2001-03-26
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- affect the jurisdiction of an arbitrator
1, fiche 11, Anglais, affect%20the%20jurisdiction%20of%20an%20arbitrator
correct, locution verbale
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
To continue with and complete the arbitration proceedings. 1, fiche 11, Anglais, - affect%20the%20jurisdiction%20of%20an%20arbitrator
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 11, La vedette principale, Français
- avoir pour effet de dessaisir un arbitre
1, fiche 11, Français, avoir%20pour%20effet%20de%20dessaisir%20un%20arbitre
locution verbale
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 12, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 12, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession. 2, fiche 12, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 12, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s’en dessaisir. 2, fiche 12, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1999-01-20
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- delay a judgment
1, fiche 13, Anglais, delay%20a%20judgment
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- put off a judgment 1, fiche 13, Anglais, put%20off%20a%20judgment
correct
- stay a judgment 1, fiche 13, Anglais, stay%20a%20judgment
correct
- withhold decision 2, fiche 13, Anglais, withhold%20decision
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- surseoir à statuer
1, fiche 13, Français, surseoir%20%C3%A0%20statuer
correct
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Pour le juge, remettre à plus tard le jugement d’une affaire dont il est saisi, décision qui, sans le dessaisir, suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 2, fiche 13, Français, - surseoir%20%C3%A0%20statuer
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1997-09-11
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Maneuvering of Ships
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- take the lashings from the cables 1, fiche 14, Anglais, take%20the%20lashings%20from%20the%20cables
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- take the lashing from the cables
- take the lashing from the cable
- take the lashings from the cable
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Manœuvre des navires
Fiche 14, La vedette principale, Français
- dessaisir les ancres 1, fiche 14, Français, dessaisir%20les%20ancres
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- dessaisissez les ancres
- dessaisir l'ancre
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1997-09-11
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Maneuvering of Ships
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- take the lashings off the rope 1, fiche 15, Anglais, take%20the%20lashings%20off%20the%20rope
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- take the lashing off the rope
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Manœuvre des navires
Fiche 15, La vedette principale, Français
- dessaisir l'amarre 1, fiche 15, Français, dessaisir%20l%27amarre
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- dessaisissez l’amarre
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1995-03-21
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- withdraw a case from a jury
1, fiche 16, Anglais, withdraw%20a%20case%20from%20a%20jury
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 16, La vedette principale, Français
- dessaisir un jury
1, fiche 16, Français, dessaisir%20un%20jury
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
d’une affaire 2, fiche 16, Français, - dessaisir%20un%20jury
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Courts
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- decide to change venue 1, fiche 17, Anglais, decide%20to%20change%20venue
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 17, La vedette principale, Français
- dessaisir un tribunal 1, fiche 17, Français, dessaisir%20un%20tribunal
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- divest an asset 1, fiche 18, Anglais, divest%20an%20asset
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment. 1, fiche 18, Anglais, - divest%20an%20asset
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 18, La vedette principale, Français
- se dessaisir d’un bien 1, fiche 18, Français, se%20dessaisir%20d%26rsquo%3Bun%20bien
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions officielles d’un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination. 1, fiche 18, Français, - se%20dessaisir%20d%26rsquo%3Bun%20bien
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 18, Français, - se%20dessaisir%20d%26rsquo%3Bun%20bien
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1986-11-20
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- take a case away from a jury
1, fiche 19, Anglais, take%20a%20case%20away%20from%20a%20jury
correct, verbe
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 19, La vedette principale, Français
- dessaisir un jury d’une affaire
1, fiche 19, Français, dessaisir%20un%20jury%20d%26rsquo%3Bune%20affaire
correct
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1986-11-10
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- dispose
1, fiche 20, Anglais, dispose
verbe
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 20, La vedette principale, Français
- se dessaisir 1, fiche 20, Français, se%20dessaisir
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- se départir 2, fiche 20, Français, se%20d%C3%A9partir
- se défaire 2, fiche 20, Français, se%20d%C3%A9faire
- se séparer 2, fiche 20, Français, se%20s%C3%A9parer
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Une famille de ressources médiocres pouvait, sans trop de peine, se dessaisir d’un matelas, [...].(BIOFAN 26) 1, fiche 20, Français, - se%20dessaisir
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Marketing Research
- Surveys (Public Relations)
- Statistical Surveys
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- face-to-face interviewing 1, fiche 21, Anglais, face%2Dto%2Dface%20interviewing
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
The way in which the interviewing was done (whether by telephone, mail or face-to-face). 2, fiche 21, Anglais, - face%2Dto%2Dface%20interviewing
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Étude du marché
- Enquêtes et sondages (Relations publiques)
- Sondages et enquêtes (Statistique)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- interrogation directe
1, fiche 21, Français, interrogation%20directe
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Interrogation directe par un enquêteur. Cette méthode [...] l'invite à ne pas se dessaisir du questionnaire, à poser lui-même à l'enquêté les questions que comporte ce document et à noter les réponses. 1, fiche 21, Français, - interrogation%20directe
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
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