TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSEIN NUISIBLE SECURITE INTERETS ETAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Official Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- falsification of reports
1, fiche 1, Anglais, falsification%20of%20reports
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Security of Information Act. ... falsification of reports ... Every person is guilty of an offence under this Act who, for the purpose of gaining admission, or of assisting any other person to gain admission, to a prohibited place, or for any other purpose prejudicial to the safety or interests of the State, ... (b) orally or in writing in any declaration or application, or in any document signed by him or on his behalf, knowingly makes or connives at the making of any false statement or omission ... 1, fiche 1, Anglais, - falsification%20of%20reports
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Documents officiels
Fiche 1, La vedette principale, Français
- falsification de rapports
1, fiche 1, Français, falsification%20de%20rapports
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Loi sur la protection de l'information. [...] falsification de rapports [...] Commet une infraction à la présente loi quiconque, dans le dessein d’avoir accès ou d’aider une autre personne à avoir accès à un endroit prohibé, ou pour toute autre fin nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'État :[...] b) verbalement ou par écrit dans une déclaration ou demande, ou dans un document signé par lui ou en son nom, fait sciemment une fausse déclaration ou une omission, ou la tolère [...] 1, fiche 1, Français, - falsification%20de%20rapports
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- purpose prejudicial to the safety or interests of the State
1, fiche 2, Anglais, purpose%20prejudicial%20to%20the%20safety%20or%20interests%20of%20the%20State
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Definition in section 3 of the "Security of Information Act." Harm is then caused to Canadian interests. 1, fiche 2, Anglais, - purpose%20prejudicial%20to%20the%20safety%20or%20interests%20of%20the%20State
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'État
1, fiche 2, Français, dessein%20nuisible%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20aux%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Notion énoncée à l’article 3 de la «Loi sur la protection de l’information». Il y a alors atteinte aux intérêts canadiens. 1, fiche 2, Français, - dessein%20nuisible%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20aux%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20l%27%C3%89tat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'État : terme tiré du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - dessein%20nuisible%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20ou%20aux%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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