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DESSEIN NUISIBLE SECURITE INTERETS ETAT [2 fiches]

Fiche 1 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Official Documents
CONT

Security of Information Act. ... falsification of reports ... Every person is guilty of an offence under this Act who, for the purpose of gaining admission, or of assisting any other person to gain admission, to a prohibited place, or for any other purpose prejudicial to the safety or interests of the State, ... (b) orally or in writing in any declaration or application, or in any document signed by him or on his behalf, knowingly makes or connives at the making of any false statement or omission ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Documents officiels
CONT

Loi sur la protection de l'information. [...] falsification de rapports [...] Commet une infraction à la présente loi quiconque, dans le dessein d’avoir accès ou d’aider une autre personne à avoir accès à un endroit prohibé, ou pour toute autre fin nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'État :[...] b) verbalement ou par écrit dans une déclaration ou demande, ou dans un document signé par lui ou en son nom, fait sciemment une fausse déclaration ou une omission, ou la tolère [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology
OBS

Definition in section 3 of the "Security of Information Act." Harm is then caused to Canadian interests.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Notion énoncée à l’article 3 de la «Loi sur la protection de l’information». Il y a alors atteinte aux intérêts canadiens.

OBS

dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'État : terme tiré du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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