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DETOURNEMENT FONDS [7 fiches]

Fiche 1 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Investment
CONT

StAR [Stolen Asset Recovery Initiative] works with and helps bring together governments, regulatory authorities, donor agencies, financial institutions, and civil society organizations from both financial centers and developing countries, fostering collective responsibility and action for the deterrence, detection and recovery of stolen assets.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Investissements et placements
CONT

La corruption dans la gestion des affaires publiques mène souvent au détournement ou à l'abus de fonds publics à des fins personnelles. […] Les avoirs volés sont généralement très vite transférés à l'étranger, ce qui complique la procédure de recouvrement et rend la coopération international nécessaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Inversiones
CONT

La corrupción en la función pública a menudo conduce al robo o el uso indebido de fondos públicos en beneficio privado. […] Este fenómeno repercute negativamente en la sociedad, especialmente en los más pobres, puesto que supone una merma de los recursos públicos. Los activos robados suelen sacarse del país rápidamente, lo que complica el proceso de recuperación y hace indispensable la cooperación internacional.

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Fiche 2 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l'acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu'une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L'avocat, l'administrateur, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l'administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

A term first used by criminologist Edwin H. Sutherland to cover business crimes such as embezzlement, price fixing, antitrust violations, etc.

CONT

White-collar crime. Includes fraud, false pretenses, misappropriation of funds, theft, breach of trust, secret commissions, offences against the Government of Canada, corruption of public officials, offences relating to property rights, tax fraud, the insolvency process, securities fraud, identity theft or fraud and counterfeiting on an interprovincial, national and international scale.

PHR

Crack down on white-collar crime.

PHR

White-collar crime fighter.

Terme(s)-clé(s)
  • white collar crime

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Criminalité en col blanc. Comprend la fraude, les faux semblants, le détournement de fonds, le vol, l'abus de confiance, les commissions secrètes, les infractions contre le gouvernement du Canada, la corruption de fonctionnaires publics, les infractions aux droits de propriété, la fraude fiscale, le régime de l'insolvabilité, la fraude en valeurs mobilières, le vol d’identité et la contrefaçon à l'échelle interprovinciale, nationale et internationale.

Terme(s)-clé(s)
  • criminalité de col blanc

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
CONT

Las altas tasas de delincuencia de cuello blanco se dan precisamente en las zonas residenciales ajardinadas en donde viven los magnates de las grandes empresas rodeados de un lujo ostentoso.

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Fiche 4 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

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Fiche 5 2003-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The act of fraudulently withholding cash receipts and covering up the current deficiency by depositing subsequent receipts. The process continues indefinitely until restitution is made or the stratagem is discovered or covered up by a fraudulent bookkeeping entry.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Fraude qui consiste pour un employé malhonnête à s’approprier une partie des paiements reçus par son employeur et à dissimuler ce détournement de fonds en déposant des sommes reçues subséquemment.

OBS

Ce procédé peut se continuer indéfiniment, du moins jusqu’à ce que la fraude soit découverte ou que l’employé malhonnête restitue la somme volée ou dissimule son vol au moyen d’une écriture portée frauduleusement au débit d’un compte de charges.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
OBS

Détournement de fonds(dons de charité) par des terroristes pour financer leurs activités.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Dissimulation d’un découvert de trésorerie rendue possible par le temps qui s’écoule avant qu'un chèque ne soit compensé. Dans ce cas, l'employé qui s’est rendu coupable d’un détournement de fonds tire un chèque sur un compte bancaire qu'il dépose dans un autre compte bancaire de la même entreprise ou du même organisme. Le jour du virement, il porte la somme en cause au débit du deuxième compte bancaire sans la porter au crédit du premier compte, ce qui a pour effet de camoufler un détournement, dans les comptes de l'entreprise ou de l'organisme, en accroissant le solde d’un de ses comptes en banque sans diminuer le solde du compte bancaire sur lequel le chèque en cause a été tiré.

OBS

Cette technique est particulièrement en usage lorsque l’employé malhonnête sait que les comptes doivent faire l’objet d’une vérification détaillée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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