TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVISIBILITE CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- severability of the contract
1, fiche 1, Anglais, severability%20of%20the%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The quality in a contract in contrast with entirety. The quality which renders the contract susceptible to division into sets to be performed, each set embracing a performance on the one side which is an agreed exchange for performance on the other. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1168) 2, fiche 1, Anglais, - severability%20of%20the%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divisibilité du contrat
1, fiche 1, Français, divisibilit%C3%A9%20du%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
divisibilité du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - divisibilit%C3%A9%20du%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- blue-pencil severance
1, fiche 2, Anglais, blue%2Dpencil%20severance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- blue pencil severance 2, fiche 2, Anglais, blue%20pencil%20severance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The doctrine of severance refers to two methods of removing illegal features of a contract to render the contract enforceable: (a) “notional severance” and (b) “blue-pencil severance.” 3, fiche 2, Anglais, - blue%2Dpencil%20severance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- trait de crayon bleu
1, fiche 2, Français, trait%20de%20crayon%20bleu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En matière contractuelle, technique consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes. 2, fiche 2, Français, - trait%20de%20crayon%20bleu
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La théorie de la divisibilité fait référence à deux méthodes de suppression de modalités illégales d’un contrat de manière à rendre celui‑ci applicable : a) la «divisibilité fictive» et b) la technique du «trait de crayon bleu». 3, fiche 2, Français, - trait%20de%20crayon%20bleu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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