TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMAINE BENEFICIAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beneficial estate
1, fiche 1, Anglais, beneficial%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An estate ... is "beneficial" where the devisee takes solely for his own use or benefit, and not as the mere holder of the title for the use of another. (Black's, 5th ed., 1979, p. 142). 1, fiche 1, Anglais, - beneficial%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine bénéficiaire
1, fiche 1, Français, domaine%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Symposium Titles
- Mathematical Geography
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Managing International Geomatics Technology Transfer
1, fiche 2, Anglais, Managing%20International%20Geomatics%20Technology%20Transfer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This workshop will expose participants to proven operational models for planning and managing geomatics techology transfer activities. Such activities have as their goals the sustainable transfer of geomatics data, products, tools and capabilities to international clients. The models are based on three principles of risk management: technical feasibility, practical availability and sustainability. The workshop provides both supplier-based and recipient-based perceptions of the technology transfer process. The presentation-based half-day program includes an extensive workshop manual and will be illustrated with real world examples drawn from the authors' extensive international technology transfer experience. International Symposium "Geomatics in the Era of RADARSAT", Ottawa, 1997. 1, fiche 2, Anglais, - Managing%20International%20Geomatics%20Technology%20Transfer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de symposiums
- Géographie mathématique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Gestion du transfert international de technologies en géomatique
1, fiche 2, Français, Gestion%20du%20transfert%20international%20de%20technologies%20en%20g%C3%A9omatique
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cet atelier exposera les participants à des modèles opérationnels éprouvés pour la planification et la gestion d’activités liées au transfert de technologies en géomatique. Ces activités ont pour objectif le transfert durable de données, de produits, d’outils et de compétences à des clients étrangers. Les modèles reposent sur trois principes de gestion du risque : la faisabilité technique, la disponibilité et la durabilité. L'atelier présentera les perspectives du fournisseur et du bénéficiaire dans le processus de transfert de technologies. Un manuel détaillé accompagne le programme d’une demi journée basé sur des exposés. Les auteurs donneront en outre des exemples concrets tirés de leur vaste expérience internationale dans le domaine du transfert de technologies. Symposium international «La géomatique à l'ère de RADARSAT» qui eut lieu à Ottawa en 1997. 1, fiche 2, Français, - Gestion%20du%20transfert%20international%20de%20technologies%20en%20g%C3%A9omatique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- merge in equity
1, fiche 3, Anglais, merge%20in%20equity
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
There is no merger by operation of law only of any estate the beneficial interest in which would not be deemed to be merged or extinguished in equity 2, fiche 3, Anglais, - merge%20in%20equity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subir confusion en équité
1, fiche 3, Français, subir%20confusion%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- confondre en equity 2, fiche 3, Français, confondre%20en%20equity
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il n’ y a pas confusion, par l'effet seul du Droit, d’un domaine dont l'intérêt bénéficiaire n’ est pas réputé subir confusion ou extinction en Équité 1, fiche 3, Français, - subir%20confusion%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-07-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Military Organization
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- under command for administration less...
1, fiche 4, Anglais, under%20command%20for%20administration%20less%2E%2E%2E
correct, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Combat service support command relationship used when the nature of the operation makes a complete transfer of administrative command impossible or uneconomical because of time, distance, or resources. The function(s) not transferred will be stated (eg, "personnel administration"). The gaining commander has full authority and responsibility for all other service support activities. Exclusion of a function does not preclude the gaining unit or formation from providing advice or, in an emergency, support in the excluded activity. Otherwise the parent unit or formation must provide support in the area of the excluded function. 1, fiche 4, Anglais, - under%20command%20for%20administration%20less%2E%2E%2E
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board. 2, fiche 4, Anglais, - under%20command%20for%20administration%20less%2E%2E%2E
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organisation militaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- en sous-ordre pour l’administration sauf...
1, fiche 4, Français, en%20sous%2Dordre%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20sauf%2E%2E%2E
correct, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
En matière de soutien, statut de commandement employé lorsque la nature de l'opération rend impossible ou trop coûteux le transfert intégral du commandement administratif compte tenu des facteurs temps, distance et ressources. Les sphères de responsabilité qui ne sont pas transférées sont spécifiées par exemple «l'administration du personnel». Le commandant bénéficiaire jouit alors des pleins pouvoirs et assume la responsabilité pour toutes les autres activités de soutien. L'exclusion d’une sphère de responsabilité n’ empêche pas l'unité ou la formation bénéficiaire de donner son avis ou, en cas d’urgence, de fournir le soutien dans le domaine dont elles ont été exclues. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, l'unité ou la formation-mère fournira alors le soutien pour le domaine laissé de côté. 1, fiche 4, Français, - en%20sous%2Dordre%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20sauf%2E%2E%2E
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre. 2, fiche 4, Français, - en%20sous%2Dordre%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20sauf%2E%2E%2E
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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