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DOMAINE COMMON LAW [5 fiches]

Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Irrepleviable... (of property) not capable of being replevied.- Formerly also spelled irreplevisable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Theoretically, it would, no doubt, be possible, by careful contractual terms, to give the possessor rights of use and disposal during his lifetime to the extent of the interest he could have enjoyed were a legal estate for life in the chattel possible, but that is a matter quite different from the grant of an estate.... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 44).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(E)states in uses must be created by words that would create common law estates and are, in regard to duration, subject to the same rules as estates created at common law. Consequently, the "cestui que use" has the same estate at law as that limited to him in the use, including all the incidents and benefits of the legal estate. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 344).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Able to be replevied.

OBS

As opposed to "irreplevisable".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Repleviable is also spelled replevisable : Capable of being replevied; recoverable by replevin ( repleviable property).

OBS

Replevin is a remedy ground and granted upon a distress, being a re-delivrance of the thing distrained to remain with the first possessor, on security or pledges given by him to try the right with the distrainer, and to answer him in a course of law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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