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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMAINE COMPETENCE [91 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Artificial Intelligence
DEF

A knowledge-based system that provides for solving problems in a particular domain or application area by drawing inferences from a knowledge base developed from human expertise.

OBS

Expert systems are in use in such diverse areas as medical diagnosis, mineral prospecting, and financial planning. Often used synonymously with knowledge-based system, although this latter term is generally considered broader, including expert systems within its scope.

OBS

expert system; ES: designations and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Intelligence artificielle
DEF

Système à base de connaissances qui aide à résoudre les problèmes dans un domaine d’application particulier en faisant des inférences à partir d’une base de connaissances fondée sur l'expérience et la compétence humaines.

OBS

système expert; SE : désignations et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Soporte lógico (Software)
  • Inteligencia artificial
DEF

Sistema informático que trabaja con problemas complejos reales que requieren una gran cantidad de datos producto de la experiencia.

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Fiche 2 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
  • Sociology
  • Indigenous Sociology
CONT

The purpose of [the Canadian Employment Equity Act] is to achieve equality in the workplace so that no person shall be denied employment opportunities or benefits for reasons unrelated to ability and, in the fulfilment of that goal, to correct the conditions of disadvantage in employment experienced by women, Aboriginal peoples, persons with disabilities and members of visible minorities by giving effect to the principle that employment equity means more than treating persons in the same way but also requires special measures and the accommodation of differences.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
  • Sociologie
  • Sociologie des Autochtones
CONT

La [loi canadienne sur l'équité en matière d’emploi] a pour objet de réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l'équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.

Espagnol

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Fiche 3 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
DEF

An advanced class given by a person of distinguished skill ...

CONT

Master classes are a new and innovative way to increase the capacity of energy agencies to place themselves at the forefront of energy investments across Europe. Consisting of 16 hours of interactive tuition and training, the classes focus on topics such as market facilitation, project development, financing solutions and other related topics. The format of the classes includes lectures, workshops, case studies and guest lectures from agencies and organisations relevant to energy investments.

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
DEF

Session de formation extraordinaire dispensée par un artiste ou une personnalité que sa compétence, son autorité ou sa notoriété distinguent dans son domaine.

OBS

classe de maître : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 16 mars 2021.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y métodos pedagógicos
DEF

Clase, taller o seminario dictado por expertos en un área o una materia.

OBS

clase magistral: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que "clase magistral" es preferible a la expresión inglesa "master class".

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Fiche 4 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Cognitive Psychology
DEF

The behavior of confidently giving opinions on matters outside of one's knowledge.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie cognitive
DEF

Comportement qui consiste à exprimer avec assurance son opinion sur un sujet hors de son domaine de compétence.

Espagnol

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Fiche 5 2020-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
CONT

The panel recommends hiring an assistant director, whose area of expertise complements that of the next [scientific director].

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi
DEF

Domaine correspondant aux qualifications et à l’expérience d’un employé.

CONT

Le comité recommande de recruter un directeur adjoint ou une directrice adjointe dont le domaine d’expertise complète celui du prochain directeur scientifique.

Terme(s)-clé(s)
  • domaine de compétences
  • domaine d’expertises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Trabajo y empleo
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Fiche 6 2019-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Because education is under provincial jurisdiction, the effects of activities in this area are uneven.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Étant donné que l'éducation est de compétence provinciale, les retombées des activités dans ce domaine sont inégales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • International Law
DEF

Jurisdiction based on the court's having authority to adjudicate a matter when the underlying event occured.

CONT

The notion of jurisdiction has four different facets: subject-matter jurisdiction also identified by the Latin maxim jurisdiction ratione materiae, jurisdiction over persons, symbolized by the Latin maxim jurisdiction ratione personae, territorial jurisdiction - jurisdiction ratione loci - and lastly jurisdiction ratione temporis.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Droit international
CONT

La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les États précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice.

CONT

La notion de compétence peut être considérée sous quatre angles différents : la compétence matérielle (compétence ratione materiæ en latin), la compétence à l’égard des personnes (compétence ratione personæ), la compétence territoriale (compétence ratione loci) et, enfin, la compétence temporelle (compétence ratione temporis).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Industries - General

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Industries - Généralités
OBS

L’APESIQ est le plus important regroupement d’entrepreneurs en systèmes intérieurs et en tirage de joints au Québec. [C’est] d’ailleurs la seule association provinciale pour ce groupe d’entrepreneurs.

OBS

[Mission. ] Promouvoir et défendre les intérêts de [ses] membres et de l'industrie des systèmes intérieurs au Québec; promouvoir et développer des pratiques de saine compétition entre [ses] membres; promouvoir l'échange d’idées et de solutions entre [ses] membres; favoriser un climat de succès pour tous [ses] membres; informer [ses] membres sur les développements de l'industrie; étudier les projets de lois et règlements qui pourraient avoir des répercussions sur [l'industrie] et faire les recommandations qui s’imposent, après consultations des membres; représenter les membres sur les comités des différents organismes touchant le domaine de la construction et pouvant affecter l'avenir de l'industrie du système intérieur et de ses membres [et] faire reconnaître l'APESIQ et la compétence de ses membres à tous les intervenants du milieu de la construction(professionnels, gouvernementaux, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En français, on ne peut enregistrer que des choses ou des droits. Le verbe «inscrire» a été retenu pour des personnes.

CONT

Immatriculer à titre de propriétaire.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Psychometry and Psychotechnology
DEF

[A] parameter that reflects the probability that an examinee with a very low trait level will correctly answer an item solely by guessing.

Terme(s)-clé(s)
  • pseudoguessing parameter

Français

Domaine(s)
  • Psychométrie et psychotechnique
CONT

Paramètre de pseudo-chance(d’un item) [...] même s’il ne possède aucune compétence dans le domaine faisant l'objet de l'évaluation, [un sujet] a une probabilité non nulle de répondre correctement en choisissant au hasard l'une des options proposées.

Terme(s)-clé(s)
  • paramètre de pseudochance

Espagnol

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Fiche 11 2016-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Medical Staff
OBS

... may only be used by current, active Diplomates and Diplomate Affiliates of the Royal College. Diplomates who are also Fellows may use the DRCPSC following their Fellowship designation.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Personnel médical
OBS

[...] ne peut être utilisé que par les titulaires d’un diplôme de DCC [domaine de compétence ciblée] et les affiliés titulaires d’un diplôme de DCC actuels et actifs du Collège royal. Les titulaires d’un diplôme de DCC détenant aussi le titre d’Associé peuvent utiliser le titre DRCPSC après leur titre d’Associé.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

assessor: A specialist who assists the court in determining a matter.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Personne possédant une compétence particulière dans un domaine et invitée par un tribunal à l'assister en celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
OBS

Holds that legislative jurisdiction concerning a particular matter may be federal as to one aspect but provincial as to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
OBS

Affirme qu'un domaine ne peut être de la compétence du fédéral d’un certain point de vue mais de la compétence des provinces d’un autre point de vue.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Ce Groupe a été créé en 1975 par le Comité interministériel d’action pour la protection de la nature et de l'environnement. Sa mission est de proposer et préparer les actions et décisions du Gouvernement français dans ce domaine de compétence, d’assurer la coordination de la mise en œuvre et du suivi des décisions du Gouvernement, de proposer aux différents départements ministériels et agences d’objectifs, aux collectivités territoriales, aux industriels et aux organismes concernés des actions spécifiques dans ce domaine et d’informer des actions engagées par les industriels, de l'évolution des techniques et des actions conduites à l'étranger.

Espagnol

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Fiche 16 - données d’organisme externe 2014-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
28.01.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

knowledge-based system that provides for solving problems in a particular domain or application area by drawing inferences from a knowledge base developed from human expertise

OBS

The term "expert system" is sometimes used synonymously with "knowledge-based system", but should be taken to emphasize expert knowledge.

OBS

Some expert systems are able to improve their knowledge base and develop new inference rules based on their experience with previous problems.

OBS

This is an improved version of the definition in ISO/IEC 2382-1:1993.

OBS

expert system; ES: term, abbreviation and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-28:1995].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
28.01.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

système à base de connaissances qui aide à résoudre les problèmes dans un domaine d’application particulier en faisant des inférences à partir d’une base de connaissances fondée sur l'expérience et la compétence humaines

OBS

Le terme «système expert» est parfois utilisé comme synonyme de «système à base de connaissances», qui n’est pas restreint aux connaissances d’experts.

OBS

Certains systèmes experts peuvent améliorer leur base de connaissances et créer de nouvelles règles d’inférence à partir de l’expérience acquise lors de problèmes antérieurs.

OBS

Cette définition est une amélioration de celle contenue dans ISO/CEI 2382-1:1993.

OBS

système expert; SE : terme, abréviation et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-28:1995].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2014-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
28.04.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

database that contains inference rules and information about human experience and expertise in a domain

OBS

In self-improving systems, the knowledge base additionally contains information resulting from the solution of previously encountered problems.

OBS

A new abbreviation is added to that mentioned in ISO/IEC 2382-1:1993.

OBS

knowledge base; K-base; KB: terms, abbreviation and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-28:1995].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
28.04.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

base de données contenant des règles d’inférence et des informations relatives à l'expérience et la compétence humaines dans un domaine particulier

OBS

Dans les systèmes évolutifs, la base de connaissances contient aussi des informations provenant de la résolution de problèmes antérieurs.

OBS

Une nouvelle abréviation est ajoutée à celle mentionnée dans l’ISO/CEI 2382-1:1993.

OBS

base de connaissances; BC; BDC : terme, abréviations et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-28:1995].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Epistemology
  • Sociology (General)
  • Education Theory and Methods
CONT

The inquirer may prefer to view disciplinarity as phases of an ongoing pursuit for knowledge within a circumscribed subject domain, also known as a discipline and knowledge domain. Discipline is used here as synonymous with field of study and area of knowing, expertise, competence, and practice.

Français

Domaine(s)
  • Épistémologie
  • Sociologie (Généralités)
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

La fécondité de la disciplinarité dans l'histoire de la science n’ a pas à être démontrée : d’une part, la disciplinarité délimite un domaine de compétence sans lequel la connaissance se fluidifierait et deviendrait vague; d’autre part, elle dévoile, extrait ou construit un «objet» digne d’intérêt pour l'étude scientifique.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

The individual or organization that provides advice or guidance to an office of primary interest with respect to a specific issue or area of expertise.

OBS

office of collateral interest; OCI: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton) and the Defence Terminology Standardization Board; term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
OBS

Individu ou organisation qui fournit des conseils ou des lignes directrices à un bureau de première responsabilité en ce qui concerne une question bien précise ou un domaine de compétence particulier.

OBS

bureau consultatif; BC : terme et abréviation uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton) et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

One who by reason of education or specialized experience possesses superior knowledge respecting a subject about which persons having no particular training are incapable of forming an accurate opinion or deducing correct conclusions. (Black's, p. 519)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Personne qui, grâce à sa compétence scientifique ou technique dans un domaine donné, est invitée par une partie à donner son opinion sur un élément de la preuve, sans avoir nécessairement une connaissance personnelle des faits en litige.

OBS

Le «témoin expert» doit être reconnu comme tel par la cour.

OBS

témoin expert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

All property other than freehold land.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par ex. dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Facilities
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
DEF

An accredited laboratory that is considered a centre of expertise for specific human or animal diseases, whichever the case may be, and that has the necessary equipment and skilled technical staff to monitor and study all scientific and technical issues related to a disease that falls within its domain.

OBS

reference laboratory: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Installations de recherche scientifique
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
DEF

Laboratoire agréé qui est considéré comme un centre d’expertise pour certaines maladies humaines ou animales, selon le cas, et qui dispose de l'équipement et du personnel technique compétent pour étudier toutes les questions scientifiques et techniques relatives à une maladie qui relève de son domaine de compétence.

OBS

laboratoire de référence : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

... in all the cases cited to us the right of a citizen to have his family residing with him is given not by an article of a Treaty expressed in general terms but by specific subordinate legislation such as Community Regulations or national legislation following a Directive.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

En règle générale, il s’agit d’un article d’un traité ou d’un aspect législatif mentionné dans le préambule (citation ou énumération) du document en question [...]

OBS

Les ordres internationaux(OI) peuvent avoir une compétence liée en ce domaine : elles ont l'obligation de faire des réserves sur toute disposition d’un traité qui n’ entrent pas dans leur domaine de compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
01.06.19 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

computer system that provides for expertly solving problems in a given field or application area by drawing inferences from a knowledge base developed from human expertise

OBS

The term "expert system" is sometimes used synonymously with "knowledge-based system", though it is usually taken to emphasize expert knowledge.

OBS

Some expert systems are able to improve their knowledge base and develop new inference rules based on their experience with previous problems.

OBS

expert system; ES: term, abbreviation and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-1:1993].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
01.06.19 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

système informatique qui aide à résoudre les problèmes dans un domaine d’application déterminé, à la manière d’un expert et en faisant des inférences à partir d’une base de connaissances fondée sur l'expérience et la compétence humaines

OBS

Le terme «système expert» est parfois utilisé comme synonyme de «système à base de connaissances», bien qu’il mette en évidence la connaissance d’expert.

OBS

Certains systèmes experts peuvent améliorer leur base de connaissances et créer de nouvelles règles d’inférence à partir de l’expérience acquise lors de la résolution de problèmes antérieurs.

OBS

système expert; SE : terme, abréviation et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-1:1993].

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Property Law (common law)
DEF

An agreement restricting the use of real estate which constitutes part of the conveyance and which is binding on subsequent purchasers.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Entente visant à restreindre l’usage d’un bien-fonds, laquelle fait partie des conditions du transfert et lie les acquéreurs subséquents.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnel» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Surveying
  • Territories (Indigenous Peoples)
DEF

A lot or group of contiguous lots considered as a whole and usually in the same ownership.

OBS

parcel: term used in the Umbrella Final Agreement/Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Arpentage
  • Territoires (Peuples Autochtones)
DEF

Chacune des parcelles qui résultent d’un morcellement de fonds ou d’un lotissement.

CONT

Le plan cadastral est un plan parcellaire. La parcelle est l’ilôt de propriété; elle désigne toute étendue continue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation, appartenant à un même propriétaire et située dans un même lieu-dit. Une propriété peut être constituée de plusieurs parcelles attenantes.

OBS

Lotissement. Ensemble des parcelles (lots) qui résultent du morcellement d’un terrain, le plus souvent en vue d’y construire des maisons individuelles.

OBS

Un terrain de petites dimensions s’appelle communément un lopin.

OBS

parcelle : terme employé dans l’Accord-cadre définitif - Gwidr’in.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Agrimensura
  • Territorios (Pueblos indígenas)
DEF

Cada uno de los trozos más pequeños en que está dividido o se divide un terreno grande, por ejemplo para construir distintos edificios.

OBS

El fenómeno de la división y subdivisión de la tierra por razones hereditarias y de compraventa, lleva a la parcelación excesiva, con los numerosos inconvenientes del minifundismo, que pueden paliarse o resolverse a través de la concentración parcelaria.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

A tradesperson or a professional that has the essential knowledge and skills of a specified domain necessary for safe and appropriate practice of the trade or profession.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Ouvrier ou professionnel qui a les connaissances et les compétences essentielles dans un domaine particulier afin d’exercer son métier ou sa profession en toute sécurité et avec compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction (subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir d’un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d’une compétence exclusive de cet autre niveau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
DEF

Recognition of an individual's qualifications in a particular area because of the skills and/or knowledge which he has demonstrated.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi
DEF

Reconnaissance des aptitudes d’un travailleur dans un domaine particulier d’après la compétence et les connaissances dont il a fait preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

... jurisdiction ... which falls within the exclusive competence of a State and over which it claims and reserves the exclusive right to act, uninterfered by other States, considering that it alone is competent to order and regulate such matters which are essentially within the domain of its internal (home) affairs.

CONT

The term "domestic jurisdiction", as used in the theory and practice of international law, mainly since the Covenant of the League of Nations, is not a new legal concept from the point of view of its content. Indeed, it does not mean anything else or anything more than the term sovereignty in the sense of the supreme power of the State over its territory and inhabitants in the framework of international law binding upon the State. What some authors used to call "internal sovereignty" corresponds to domestic jurisdiction. This term does not mean exactly the same thing as the French expression "compétence exclusive de l'État," although it is translated in this way in the Covenant.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Juridiction [...] qui est de la compétence exclusive d’un État et sur laquelle il revendique et se réserve le droit exclusif d’agir, à l'exclusion de toute ingérence étrangère, puisqu'il considère qu'il est seul compétent à réglementer et contrôler les matières qui sont essentiellement du domaine de ses affaires intérieures.

OBS

compétence nationale. Expression employée dans la Charte des Nations Unies et désignant les affaires dans lesquelles, aux termes de l’Article 2, par. 7, l’ONU n’est pas fondée à intervenir [...]

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
CONT

Según el párrafo 7 del artículo 2 de la Carta de las Naciones Unidas ninguna disposición de la Carta autorizará a las Naciones Unidas "a intervenir en los asuntos que son esencialmente de la jurisdicción interna de los Estados".

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

One not a party to an agreement or to a transaction but who may have rights therein.

CONT

In the exercise of their mandate, the mandataries will act according to previous instructions of the grantor without being necessary to prove such circumstances to third parties, since it will always affect the relations between the grantor and the attorneys.

OBS

In civil actions, a defendant, as a third-party plaintiff, may cause a summons to be served upon a person not a party to the action who is or may be liable to him for all or part of the plaintiff's claim against him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mis en cause : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que no es parte de un trato, pleito o incidente, pero que puede tener derechos en ellos.

CONT

Si se constituye mandatario a un menor adulto o a una mujer casada, los actos ejecutados por el mandatario serán válidos respecto de terceros en cuanto obliguen a éstos y al mandante; [...]

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Education (General)
OBS

Also known as International Society for Intercultural Education Training and Research.

OBS

The Society for Intercultural Education, Training and Research (SIETAR) is the world's largest interdisplinary network for professionals working in the intercultural field. The purpose of SIETAR is to encourage the development and application of knowledge, values and skills which enable effective intercultural and interethnic relations at individual, group, organisation and community levels. SIETAR Europa was founded in 1991 and is part of the international SIETAR network. The network was originally established in 1974 and now includes over 3,000 interculturalists and 15 national and regional groups world-wide.

OBS

Title reproduced from the document "United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions", with the authorization of UNESCO.

Terme(s)-clé(s)
  • International Society for Intercultural Education Training and Research

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

La Société pour l'éducation, la formation et la recherche interculturelles(SIETAR) est une association professionnelle internationale dont le but est de promouvoir et de faciliter l'expansion des connaissances et compétences dans le domaine de la communication internationale et interculturelle. SIETAR International compte actuellement plus de 3000 membres dans 60 pays, regroupés en réseaux informels, ou en SIETAR locaux, nationaux ou régionaux institutionnalisés(comme, en Europe, SIETAR-Europa, SIETAR-Deutschland, SIETAR-Nederland, SIETAR-France). Les réseaux SIETAR sont unis par un même souci de qualité, de compétence et de professionnalisme, en abordant les problèmes complexes de la communication interculturelle.

OBS

Appellation tirée du document «United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions», avec l’autorisation de l’UNESCO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Pedagogía (Generalidades)
OBS

Extraido de "United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions", con la autorizacion de UNESCO.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Veterinary Drugs
OBS

Clinical Evaluation Division undertakes pre-market evaluation of veterinary drugs to determine that they are safe for use with the intended species of animals, effective for claims made and that labels are clear and concise, provide adequate directions for use, including caution and warning statements. On a case-by-case basis only, the Division may authorize the sale of an unapproved veterinary drug through its Emergency Drug Release Program to a Canadian veterinarian. The Division contributes to science-based policy development in their area of expertise.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médicaments vétérinaires
OBS

La Division de l'évaluation clinique effectue l'évaluation des médicaments vétérinaires avant leur mise en marché. Elle confirme s’ils sont dotés d’innocuité pour les animaux à traiter, efficaces quant à ce qu'ils allèguent, et que les étiquettes donnent des directives précises d’utilisation, y compris les mises en garde et les avertissements requis. En fonction de chaque cas seulement, la Division peut autoriser la vente d’un médicament vétérinaire non approuvé à un vétérinaire canadien par l'entremise de son Programme des médicaments d’urgence(PMU). La Division contribue à l'élaboration de politiques à vocation scientifique dans son domaine de compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
Terme(s)-clé(s)
  • career expectation
  • career aspiration

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Ambition qui permet à quelqu'un d’atteindre un haut niveau de compétence dans le domaine de sa spécialité et parvenir ainsi à la réussite de sa carrière.

DEF

Ambition d’un individu quant à son avenir professionnel.

Terme(s)-clé(s)
  • aspiration professionnelle
  • aspiration de carrière

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Winemaking
OBS

The International Organization of Vine and Wine (2IV) which replaced the International Vine and Wine Office was established by the Agreement of 3 April 2001. The OIV is an intergovernmental organisation of a scientific and technical nature or recognised competence for its works concerning vines, wine, wine-based beverages, table grapes, raisins and other vine-based products.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Industrie vinicole
OBS

L'«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin»(OIV) qui se substitue à l'Office international de la Vigne et du Vin a été créée par l'Accord du 3 avril 2001. L'OIV y est défini en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Industria vinícola
OBS

Se fundó en 1924, para estudiar los problemas de tipo técnico, económico, científico y humano relacionados con la vitivinicultura, y a fin de cooperar en el ámbito internacional. De la OIV forman parte una treintena de países, en su mayoría europeos. Tiene su sede en París.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Internet and Telematics
  • Education Theory and Methods
CONT

A learning scenario is a combination of learning processes that formulate the educational space for the trainer and the executive trainee.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Internet et télématique
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Un scénario d’apprentissage est une situation d’apprentissage contextualisée et complexe qui permet d’activer une ou plusieurs compétences disciplinaires tout en tenant compte d’au moins une compétence transversale et d’un domaine d’expérience de vie et qui favorise leur développement et leur maîtrise dans l'action.

OBS

Pluriel : des scénarios.

OBS

scénarios (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Internet y telemática
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Internet and Telematics
  • Education Theory and Methods
CONT

Good teachers should expose their students to enough situations that the students will become curious enough to take learning into their own hands. In other words, the role of the teacher in a learning-by-doing scenario is to open up interesting problems and to provide tools for solving them when asked by the student to do so. Solving the problem should be its own reward, not getting a grade. The curriculum must be oriented towards, and satisfied with, the idea that students will learn what they need in order to accomplish goals. It is hoped that they will have become curious and acquired both oddball cases and routine scriptlets along the way.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Internet et télématique
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

Pluriel : des scénarios.

OBS

scénarios (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

OBS

Un scénario d’apprentissage est une situation d’apprentissage contextualisée et complexe qui permet d’activer une ou plusieurs compétences disciplinaires tout en tenant compte d’au moins une compétence transversale et d’un domaine d’expérience de vie et qui favorise leur développement et leur maîtrise dans l'action.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 - données d’organisme externe 2006-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
01.06.18 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

database that contains inference rules and information about human experience and expertise in a domain

OBS

In self-improving systems, the knowledge base additionally contains information resulting from the solution of previously encountered problems.

OBS

knowledge base; K-base: term, abbreviation and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-1:1993].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
01.06.18 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

base de données contenant des règles d’inférence et des informations relatives à l'expérience et la compétence humaines dans un domaine particulier

OBS

Dans les systèmes autodidactes, la base de connaissances contient aussi des informations provenant de la résolution de problèmes antérieurs.

OBS

base de connaissances; BC : terme, abréviation et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-1:1993].

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

Sanctionnée le 17 décembre 1991

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Meteorology
DEF

Constituent body of the World Meteorological Organization, composed of technical experts, established by the World Meteorological Congress to study all questions relevant to a particular field of competence and to present appropriate recommendations to the Congress and to the Executive Council.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Météorologie
DEF

Organe constituant de l'Organisation météorologique mondiale, composé d’experts techniques, établi par le Congrès météorologique mondial pour étudier toute question relative à un domaine de compétence bien précis et pour présenter les recommandations appropriées au Congrès et au Conseil exécutif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Meteorología
DEF

Organo constituyente de la Organización Meteorológica Mundial formado por expertos técnicos e instituido por el Congreso Meteorológico Mundial para estudiar todos los temas relativos a un sector de competencia específico y presentar, al Congreso y al Consejo Ejecutivo, las pertinentes recomendaciones acerca de los mismos.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
DEF

Opération qui consiste à alerter les personnes ou les services qui pourraient devoir répondre aux demandes des journalistes sur un sujet relevant de leur domaine de compétence, à la suite d’une mention dans les médias.

OBS

Source : terme proposé après consultation avec le service des consultations linguistiques de Radio-Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Noticias y periodismo (Generalidades)
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Positions
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
OBS

Canadian Council of Human Resources Associations. The Certified Human Resources Professional Designation (CHRP) is a nationally recognized level of achievement within the field of Human Resources. It reflects a conviction that the professional practice of Human Resources Management can safeguard the interest of employers, employees, and the general public. The Designation represents continuing recognition of the bearer's outstanding professionalism.

Français

Domaine(s)
  • Postes du secteur privé
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Conseil canadien des associations en ressources humaines. À l'échelle nationale, le titre professionnel de conseiller en ressources humaines agréé(CRHA) est synonyme de haute compétence dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il exprime la conviction que la pratique professionnelle de la gestion des ressources humaines peut protéger les intérêts des employeurs, des employés et du public en général. Le titre de CRHA est le gage du professionnalisme hors pair de son détenteur.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage. (Yogis, 1983, p. 224).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One who files a caveat. (Black's, 6th, p. 222).

CONT

When the cautioner receives a transfer of the fee in the lands the caution will be merged upon an endorsement on the transfer by the transferee - cautioner or his solicitor requesting the Land Registrar to merge the said caution in the fee. Otherwise, a withdrawal of caution may be registered by the cautioner. (Globe, 2nd ed., p. 60).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

opposant; opposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par exemple dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Hygiene and Health
OBS

Saskatoon: Commission on the Future of Health Care in Canada, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Hygiène et santé
OBS

Saskatoon: Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
  • School and School-Related Administration
OBS

The primary objectives of these councils are to support research in universities and to contribute to the provision of highly qualified people in their respective fields.

OBS

granting agency; granting council: terms in use at the Canadian Institutes of Health Research (CIHR).

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Organisme fédéral de recherche qui soutient la recherche universitaire en y consentant des subventions et des contributions dans son domaine de compétence, en faisant effectuer sur contrat des recherches dont il a besoin à des fins internes et en assurant la prestation d’autres services liés à la recherche.

OBS

organisme subventionnaire; conseil subventionnaire : termes recommandés par le Réseau des traducteurs et traductrices en éducation.

OBS

organisme subventionnaire; conseil subventionnaire : termes en usage aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Organisme commercial autorisé par la réglementation en vigueur à vendre ou à louer des hébergements.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

A discretion exists in the court to grant or refuse a commission to take evidence outside the province ... (Williston and Rolls, The Law of Civil Procedure, 1970, p. 976)

OBS

Said of a commissioner, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

recueillir des témoignages : équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le dit d’un commissaire, par ex.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2003-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Essential Skills research: Quality Control Reviewing. The objective is to ensure, from a subject-matter expertise perspective, that raw interview data and final Essential Skills are of high quality.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«biens personnels» et «biens réels» sont les équivalents normalisés de «personal property» et de «real property» dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Holds that while legislative jurisdiction concerning a particular matter may be exclusively federal or provincial it may be necessary to effective legislation by the other level in one of its fields of jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • incidental doctrine
  • necessarily incidental power
  • necessarily incidental powers
  • ancillary power
  • ancillary powers
  • necessarily incidental
  • truly ancillary
  • properly incidental

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Tient pour acquis que même si la compétence législative dans un domaine quelconque appartient exclusivement au fédéral ou au provincial, il peut être nécessaire à un des ordres de légiférer dans ce domaine dans l'exercice d’une compétence qui lui est propre.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine des pouvoirs accessoires
  • théorie du pouvoir accessoire
  • théorie du pouvoir auxiliaire
  • théorie du pouvoir complémentaire

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l’accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu’il était responsable à titre d’occupant de l’automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l’occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.

OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

«cession» est l’équivalent normalisé dans le cadre du PAJLO de «assignment» et «disposition» est l’équivalent normalisé de «disposition».

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The Institute [of International Law] declares: that the "reserved domain" is the domain of State activities where the jurisdiction of the State is not bound by international law, and that the extent of this domain depends on international law and varies according to its development (Art. 1).

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

"Art. 1er. Le domaine réservé est celui des activités étatiques où la compétence de l'État n’ est pas liée par le droit international". Rés., [Institut de droit international].

OBS

Le concept d’un domaine réservé à la compétence exclusive de tel ou tel État a donné lieu à de grandes controverses quant à son principe et quant à la détermination de son contenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
CONT

Canadian companies have developed recognized expertise in niche markets which include aircraft simulation, drones and remotely-piloted vehicles, as well as military equipment designed for use in the Arctic.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
CONT

Certaines compagnies canadiennes ont acquis une compétence reconnue sur certains marchés à créneaux, notamment dans le domaine de la simulation d’aéronef, des drones, des véhicules téléguidés et du matériel militaire conçu pour l'Arctique.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Musculoskeletal System
CONT

Skeletal traction is accomplished by surgically first inserting metal wires (Kirschner wires) or pins (Steinmans pins) through bones or by anchoring metal tongs (e.g., Crutchfield, Barton, or Vinke tongs) in the skull. The traction apparatus is then attached to the metal insertion.

Français

Domaine(s)
  • Appareil locomoteur (Médecine)
OBS

On s’attend à ce que le chirurgien général parfaitement formé soit capable d’effectuer avec compétence le traitement initial de situations qui, dans les centres de plus grande importance, relèvent du domaine d’autres spécialités chirurgicales. Cette compétence inclut : les principes et les interventions s’appliquant au traitement d’un opéré traumatisé ou à l'état critique; les défaillances respiratoires ou rénales, la coagulation et du foie chez un opéré, le traitement des fractures courantes, les nerfs de la main, les lésions des voies urinaires supérieures et inférieures; la trachéotomie; les trous de trépan et la mise en place de pinces pour la traction squelettique.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial and Economic Psychology
  • Occupational Training
Terme(s)-clé(s)
  • mechanical skill

Français

Domaine(s)
  • Psychologie industrielle et économique
  • Orientation professionnelle
OBS

résultats qu'obtient ordinairement un technicien de compétence normale dans le domaine qui lui est propre), habileté de l'homme du métier.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

A specific type of organization chart that shows which organizational units are responsible for which work items.

CONT

Organizational Breakdown Structure (OBS). A hierarchical structure designed to pinpoint the area of an organization responsible for each part of a project. A depiction of the project organization arranged so as to relate work packages to organizational units.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
OBS

[...] définir les responsabilités grâce à la constitution d’une arborescence, ou «Organization Breakdown Structure»(OBS) qui attribue un domaine de compétence à chacun des participants.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation like Canada, sovereignty is divided between two orders of government. Each of these orders of government doings sovereignty in the areas of activity allocated to it by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération comme le Canada, la souveraineté étatique est divisée entre deux ordres de gouvernement. Chacun de ces ordres de gouvernement exerce cette souveraineté dans les différentes zones d’activité qui lui sont assignées par la Constitution.

OBS

«Area of jurisdiction» s’emploie ici dans le sens abstrait et se distingue du sens concret désignant «l’étendue géographique constituant l’objet de la compétence d’une autorité» qui se rend par «ressort».

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

This doctrine originates in the judgment rendered by the Judicial committee of the British Privy Council in the case of St. Catherine's milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. In this case, the Court decided that the Canadian provinces can legislate with regard to Indians matters (though this area is exclusively attributed to the Parliament of Canada in the Constitution) as long as they do so within the limits of their legislative power and as long as the Parliament of Canada has not already legislate in the same matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Cette catégorie tire son origine de l'arrêt rendu par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire St. Catherine's Milling and Lumber Co. v. R.(1889) 14 App. Cas. 46. Dans cette affaire, il fut décidé que les provinces canadiennes pouvaient légiférer relativement à l'une des matières quelconques ayant trait aux Indiens(un domaine que la Constitution attribue pourtant exclusivement au Parlement du Canada), en autant qu'elles respectent les limites de leur compétence législative en ce faisant, et en autant que le Parlement canadien n’ ait pas légiférer lui-même relativement aux mêmes matières.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
DEF

Unlimited ability to decide within a particular compass.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
DEF

Compétence sans borne de décider dans un domaine donné.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1998-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation, the distribution of powers between the two orders of government cannot be absolutely clear-cut. The term "area of uncertain jurisdiction" designates any area of legislative competence whose delimitation is so vague that it is impossible to determine with certitude whether it comes under federal or provincial jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération, le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement ne peut être tout à fait précis. Le terme «domaine de compétence incertaine »recouvre donc un domaine de compétence législative dont la délimitation est si imprécise que l'on ne peut dire avec certitude s’il est de compétence fédérale ou provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
CONT

Introduction to Theoretical Chemistry. This course surveys the wide variety of inorganic solid state structures and their properties. Topics include solid-state structure, crystal symmetry, electronic structure from a band theory perspective, magnetism, defects and their effects on properties, phase diagrams, chemical and physical properties of solids, x-ray diffraction, other analytical methods, synthetic methods, and important uses of solid state materials.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
CONT

Le laboratoire LCTN [...] possède une renommée internationale dans le domaine de la chimie théorique(chimie quantique et dynamique moléculaire). En plus des compétence en chimie, le laboratoire a une forte compétence en chimie informatique et dans le couplage de codes.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1998-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Honorary Distinctions
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

Created in 1944 and under the responsibility of the Société Saint-Jean-Baptiste.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations des gouv. provinciaux
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

Le prix a été créé en 1944 afin de signaler les mérites d’un compatriote dont la compétence et le rayonnement dans le domaine intellectuel et littéraire servent les intérêts supérieurs de la nation québécoise. Sous la responsabilité de la Société Saint-Jean-Baptiste.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1996-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

Aircrew staff officers whose positions are directly involved in the formulation and monitoring of operational and training policies, and modification of current equipment, selection of new equipment and flight safety, who actively participate as flight crew members on an irregular basis, and who must maintain command flying currency requirements and standards on a specific aircraft type(s), to provide pertinent staff expertise in the field of aviation. [55-13)AL 11/76)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Les navigants d’état-major dont les fonctions consistent à participer de façon directe à l'élaboration et à la mise en pratique des politiques opérationnelles et d’instruction, ainsi qu'à la modification de l'équipement actuel, à la sélection de nouvel équipement, et à la sécurité aérienne, et qui y participent activement de façon irrégulière comme membres d’équipage aérien et qui doivent répondre aux normes de vol du commandement et se maintenir au niveau de compétence exigée à bord d’un ou de plusieurs types particuliers d’aéronefs, pour fournir, au niveau de l'état-major des conseils pertinents dans le domaine de l'aviation. [55-13) Mod. 11/76)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1995-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

«domaine de compétence» et «compétence partagée» sont les équivalents de «field of jurisdiction» et de «shared jurisdiction» recommandés dans le Lexique constitutionnel(1993), BT-220.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1995-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«transport» et «propriété» sont les équivalents de «transfer» et de «property» normalisés dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées, «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit municipal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Appartenir au domaine de compétence d’une autorité.

CONT

Les litiges d’une valeur inférieure à 15 000$ sont du ressort exclusif de la Cour du Québec.

OBS

être du ressort de : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education (General)
DEF

Materials consisting of a series of courses to cover instruction in any occupational field in vocational education which are designed to prepare persons for employment at the entry level or to upgrade occupational competencies of those previously or presently employed in any occupational field.

CONT

We frequently fail to recognize that much of the material presented to students in the classroom has, for the student, the same perplexing, meaningless quality that the list of nonsense syllables has for us.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Matières qui consistent en une série de cours se rapportant à tous les genres d’emplois du secteur professionnel et qui sont destinés à préparer les personnes qui entrent sur le marché du travail ou à accroître la compétence de celles qui ont déjà travaillé ou qui travaillent encore dans un domaine particulier.

CONT

Souvent, nous ne voulons pas reconnaître qu’une bonne partie de la matière exposée en classe n’a pour l’élève pas plus de signification que n’en a pour nous une liste de syllabes dénuées de sens.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1994-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Property Law (common law)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

(Loi uniforme de 1982 sur les garanties mobilières, document 840-305/056, août 1984, du SCIC)

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

Canadian companies have developed recognized expertise in niche markets which include aircraft, simulation, drones and remotely-piloted vehicles, as well as military equipment designed for use in the Arctic.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

Certaines compagnies canadiennes ont acquis une compétence reconnue sur certains marchés à créneaux, notamment dans le domaine de la simulation d’aéronef, des drones, des véhicules téléguidés et du matériel militaire conçu pour l'Arctique.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1994-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

The Canadian Forces will likewise continue to be involved in multilateral peacekeeping operations. Our experience and competence in this field are second to none, and the international community will continue to call upon Canada to assist in the design and conduct of such missions.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

Les Forces canadiennes continueront par ailleurs de participer à des opérations multilatérales de maintien de la paix. L'expérience et la compétence que nous avons acquises dans ce domaine sont à peu près uniques au monde, et la communauté internationale continuera de faire appel au Canada pour concevoir et accomplir d’autres missions de ce genre.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Sociology of persons with a disability
CONT

It is the responsibility of the Public Service Commission to develop and maintain expertise in the field of work related devices to assist employees with disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

Il incombe à la Commission de la fonction publique d’assurer la disponibilité de compétences dans le domaine des aides liées au travail des employés handicapés et de maintenir ce niveau de compétence.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1991-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du «Droit des biens», le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les «Lois révisées du Canada» de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1988-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Personne, compétente dans un domaine particulier, à laquelle on fait appel pour toute question relevant de sa compétence.

OBS

La personne-ressource se distingue de l’expert ou du spécialiste dont la compétence est d’ordre professionnel et généralement attestée par un diplôme.

OBS

Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Construction
DEF

one who has a fundamental knowledge of cause and effect of certain building enclosure problems and the skills to operate thermographic equipment.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Construction
DEF

Personne qui a des connaissances de base sur les causes de certains problèmes reliés à l'enveloppe du bâtiment et sur leurs effets et qui a les aptitudes voulues pour utiliser l'équipement thermographique nécessaire à la réalisation des études qui relèvent de son domaine de compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1986-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
DEF

A collection of data about objects and events on which the knowledge base will work to achieve desired results.

CONT

Knowledge bases are not the same as the data base we often hear about ... Suppose you are a physician .... Your data base is that patient's record, including patient history, measurements of vital signs, drugs given, response to drugs, and so on. It's today's problem. You must interpret these data for, say, purposes of continuing diagnosis and therapy planning. To do this, you use your medical knowledge.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Collecte de données à propos d’objets et d’événements à partir de laquelle la base de connaissances va opérer pour obtenir les résultats désirés.

OBS

base de connaissances : partie d’un système expert contenant les faits et inférences valides dans le domaine de compétence du système.

OBS

La distinction entre données et faits n’est pas toujours très nette et peut dépendre des auteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1981-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education (General)
OBS

A formal program of training designed to prepare employees for increased responsibilities, to qualify them for new jobs or to bring them up-to-date in previously acquired skills. It includes: on-the-job training where instruction is planned and systematized; classroom instruction or on off plant premises; the training of apprentices (...)

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Formation régulière visant à préparer les employés à assumer de plus grandes responsabilités, à leur faire acquérir les aptitudes nécessaires pour de nouveaux emplois ou à les mettre au courant des dernières innovations dans leur domaine de compétence. Comprend la formation en cours d’emploi, où l'enseignement est planifié et systématisé; la formation en classe ou en dehors de l'entreprise; l'apprentissage en collaboration avec l'autorité provinciale(...)

Espagnol

Conserver la fiche 91

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