TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ECHANGE INTRA-COMMUNAUTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Customs and Excise
CONT

For a transitional period, the Regulation also requires a licence procedure for intra-Community trade of certain particularly sensitive encryption products, which amounts to EU domestic controls on products shipped between Member States.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Douanes et accise
CONT

Pendant une période transitoire, le Règlement impose aussi une procédure d’autorisations pour les échanges intra-communautaires de certains produits de chiffrement particulièrement sensibles, ce qui équivaut à des mesures de contrôle intérieur dans l’Union européenne sur les produits expédiés entre les Etats membres.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :