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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ECHANGE LETTRES [34 fiches]

Fiche 1 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Relations
  • Labour and Employment
OBS

The term "dependant", when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a". "Dependent" with an "e" represents the adjective form.

Terme(s)-clé(s)
  • Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the French Republic constituting an Agreement concerning the Employment of Dependants

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Relations internationales
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The bilateral agreement is due to enter into force following ratification by the Bulgarian National Assembly and the German parliament, and the subsequent exchange of ratification letters.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Il est à signaler qu'une convention signée n’ est applicable qu'après avoir accompli les démarches constitutionnelles de ratification dans les deux pays contractants et après échange de lettres de ratification entre ces derniers par voie diplomatique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
OBS

co-operation agreement: Terms used by CIDA (ACDI). Sets forth all the major points in a program or project of co-operation agreed to by two or more governments and/or international institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operative arrangement
  • co-operative agreement

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
CONT

L'accord de collaboration.-Dans certains cas, deux ou plusieurs organismes internationaux se mettent d’accord pour réaliser conjointement une réunion au niveau international ayant pour but la recherche des résultats d’un intérêt commun. Dans de tels cas, les organisations intéressées signent, en forme d’échange de lettres, un accord de collaboration. Ce document précise [...] les buts de la réunion, le thème général, [...] l'ordre du jour, le lieu et les dates, les structures, le niveau des participants, le règlement et les modes de travail, les langues de travail [...] la répartition des tâches et obligations [...]

CONT

La nature juridique des accords de coopération. [...] certains ont une portée très générale et correspondent à une déclaration d’intention. D’autres au contraire sont précis, souvent cantonnés à un domaine pour lequel ils définissent alors les modalités de la coopération. [...] La convention de coopération [...] est [...] un instrument pyramidal [...] : au sommet un traité international, en dessous des annexes qui peuvent prendre la forme d’accords [...] précisés ultérieurement par des échanges de lettres, enfin des contrats [...] conclus avec la garantie des textes précédents.

OBS

Dans le domaine du développement économique, le terme »coopération» s’utilise plus couramment que «collaboration» ou «participation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Organización de conferencias y coloquios
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Innumerable international agreements between states are concluded in form of Exchange of Notes or Exchange of Letters. This procedure of concluding international compacts provides a simplified form of reaching and recording understandings, and more particularly for purposes of concluding agreements between government departments or agencies. It also supplies the appropriate method for conclusion of technical agreements requiring expeditious action for their initiation and execution. In recent years, practically a half of all international agreements are in the form of exchange of notes or exchanges of letters.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A letter signed by the interested parties, stating their intent to enter into a contract at a later date and authorizing one of the parties to commence the work under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Lettre signée par les parties intéressées confirmant leur intention de conclure un marché à une date ultérieure et autorisant l’une d’elles à commencer les travaux suivant certaines modalités.

OBS

Les marchés sont conclus soit sous forme d’adhésion du fournisseur à un cahier des charges [...], soit par échange de lettres [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Meteorology
  • Climate Change
OBS

Formalized by an exchange of letters between the Associate Deputy Minister, Atmospheric Environment Service and the Director of the U.S. National Weather Service, July-August-September 1981.

Terme(s)-clé(s)
  • ASAP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Météorologie
  • Changements climatiques
OBS

Officialisé à la suite d’un échange de lettres à ce propos entre le sous-ministre adjoint du Service de l'environnement atmosphérique et le Directeur du U. S. National Weather Service en juillet, août et septembre 1981.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Meteorología
  • Cambio climático
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Decision-Making Process
CONT

When the Public Service Commission (PSC) concludes that a procurement offers sufficient potential for socio-economic development, a secretarial meeting of the Procurement Review Committee(PRC) is convened to develop the socio-economic development portion of the procurement strategy ...

CONT

Secretarial meeting. Members review independently the recommendations submitted, and send their opinions to the secretary in writing.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Processus décisionnel
OBS

À votre connaissance, votre communauté a-t-elle été consultée au sujet du projet de loi C-79? Est-ce que vous avez reçu de la correspondance à cet effet? Avez-vous répondu au ministre? Selon vous, une consultation ne devrait-elle pas aller plus loin qu’un simple échange de correspondance?

OBS

Le ministre a défini la consultation comme étant un échange de correspondance. Il lui semble suffisant d’adresser deux ou trois lettres à l'ensemble des nations autochtones pour qu'il puisse affirmer que le processus de consultation a été respecté. Est-ce que selon la tradition autochtone, un simple échange de correspondance est suffisant pour dire qu'il y a eu consultation?

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

In case of a bilateral agreement or a treaty with a small number of participants, the ratifications will be exchanged, and the exchange will be recorded in an appropriate manner. In case of multilateral treaties, one of the governments involved is usually designated as depository, and all written instruments of acceptance must be communicated to it. The depository notifies all other states of the receipt of these ratifications. In cases of treaties drawn up by or under the auspices of an international organization, its secretary-general is usually designated as depository.

OBS

depositary: term extracted from the "Disarmament and PEace Keeping" glossary with permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

Selon la procédure générale commune à tous les traités, les lettres de ratification sont échangées entre les États contractants : chacun d’eux doit procéder à autant d’envois qu'il y a de parties. La multiplication des traités multilatéraux groupant un nombre élevé de parties a conduit la pratique à simplifier cette procédure. À l'échange des lettres de ratification est alors substituée l'opération du dépôt des instruments de ratification. À cet effet, les États signataires désignent d’un commun accord un dépositaire du traité et lui confient la tâche de centraliser toute la procédure. Chaque signataire n’ a plus besoin de faire qu'un seul envoi. Il adresse au dépositaire l'instrument de ratification que celui-ci notifie ensuite à tous les autres États intéressés, après avoir établi le procès-verbal de réception. Basdevant signale que cette pratique fut introduite dès le début du XIXe siècle. Depuis, elle a été constamment observée.

OBS

Terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Signed in Brussels, July 25, 1996. In force July 25, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

Established by an exchange of letters between the Minister of Indian and Northern Affairs (Canada) and the Secretary of the Interior (USA) in 1972.

Terme(s)-clé(s)
  • Klondike Gold Rush

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Mis sur pied à la suite d’un échange de lettres à ce propos entre le Ministre des Affaires indiennes et du Nord(Canada) et le Secrétaire du Département de l'Intérieur(États-Unis) en 1972.

OBS

Selon les règles de rédaction du Comité de toponymie et de terminologie de Parcs Canada, le nom du parc dans le nom de ce Comité devrait se lire «parc historique international de la Ruée-vers-l’Or-du-Klondike».

Terme(s)-clé(s)
  • ruée vers l’or du Klondike

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1995-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
OBS

In Force 1 Mar 1964

Français

Domaine(s)
  • Réunions

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada-United States

OBS

Washington, March 13, 1986

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada-France

OBS

Ottawa, March 27, 1972

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada-Switzerland

OBS

Berne, December 22, 1987

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1991-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Law of Contracts (common law)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Lettre ou échange de lettres par lesquels deux parties conviennent que l'une rendra un service dont l'autre profitera.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Police
OBS

they are of two kinds; human (live) and "dead". Their function is to act as a repository in which agents may leave their reports or receive their instructions without having to contact their superiors in person.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Police
CONT

un des endroits très divers où se fait l'échange de documents secrets ou de messages à envoyer. Le courrier de Mrs. Jordan fut surveillé, puis intercepté, et il fut constaté que cette dame servait de boîte aux lettres pour l'Abwehr.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1990-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1990-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Established by exchange of letters between the Deputy Minister of Indian and Northern Affairs and the Assistant Secretary of the Interior, March & and April 11, 1967. Endorsed by the Minister of Indian and Northern Affairs, June 13, 1966.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-United States Joint Advisory Committee on National Parks

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Mis sur pied à la suite d’un échange de lettres datées du 8 mars et du 11 avril 1967 entre le Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord et le Secrétaire adjoint du département de l'Intérieur. Signé par le Ministre des Affaires indiennes et du Nord le 13 juin 1966.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1990-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1990-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Established by an exchange of notes between the British Ambassador and the U.S. Secretary of State, August 2 and 31, 1920; subsequent notes exchanged in 1935.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Mise sur pied à la suite d’un échange de lettres à ce propos entre l'Ambassadeur de l'Angleterre et le Secrétaire d’État des États-Unis, les 2 et 31 août 1920; cet échange s’est poursuivi en 1935.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Études et analyses environnementales
OBS

Sous forme d’échange de lettres

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1988-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

The process of obtaining material direct from the trade by one of the approved techniques.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Achat effectué par une personne publique sans que soit suivie la procédure réglementaire des marchés publics. Il doit s’agir de dépenses peu importantes(...) La personne publique choisit librement son fournisseur et l'accord des parties résulte soit(...) de l'achat direct effectué sur place, soit d’un échange de lettres. Le règlement de la dépense a lieu sur production de factures.

OBS

La définition est identique dans les deux sources: LE JUR, 1969,,,13 et CDACO, 1973,,,14

Espagnol

Conserver la fiche 34

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