TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The bilateral agreement is due to enter into force following ratification by the Bulgarian National Assembly and the German parliament, and the subsequent exchange of ratification letters.  2, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20ratification%20letters

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il est à signaler qu'une convention signée n’ est applicable qu'après avoir accompli les démarches constitutionnelles de ratification dans les deux pays contractants et après échange de lettres de ratification entre ces derniers par voie diplomatique.  1, fiche 1, Français, - %C3%A9change%20de%20lettres%20de%20ratification

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In case of a bilateral agreement or a treaty with a small number of participants, the ratifications will be exchanged, and the exchange will be recorded in an appropriate manner. In case of multilateral treaties, one of the governments involved is usually designated as depository, and all written instruments of acceptance must be communicated to it. The depository notifies all other states of the receipt of these ratifications. In cases of treaties drawn up by or under the auspices of an international organization, its secretary-general is usually designated as depository.  1, fiche 2, Anglais, - depository

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

depositary: term extracted from the "Disarmament and PEace Keeping" glossary with permission of the United Nations Office at Geneva.  3, fiche 2, Anglais, - depository

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Selon la procédure générale commune à tous les traités, les lettres de ratification sont échangées entre les États contractants : chacun d’eux doit procéder à autant d’envois qu'il y a de parties. La multiplication des traités multilatéraux groupant un nombre élevé de parties a conduit la pratique à simplifier cette procédure. À l'échange des lettres de ratification est alors substituée l'opération du dépôt des instruments de ratification. À cet effet, les États signataires désignent d’un commun accord un dépositaire du traité et lui confient la tâche de centraliser toute la procédure. Chaque signataire n’ a plus besoin de faire qu'un seul envoi. Il adresse au dépositaire l'instrument de ratification que celui-ci notifie ensuite à tous les autres États intéressés, après avoir établi le procès-verbal de réception. Basdevant signale que cette pratique fut introduite dès le début du XIXe siècle. Depuis, elle a été constamment observée.  2, fiche 2, Français, - d%C3%A9positaire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.  3, fiche 2, Français, - d%C3%A9positaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol