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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EDICTE [20 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Emergency Management
  • Hygiene and Health
  • Viral Diseases
OBS

On July 27, 2020, Bill C-20: An Act respecting further COVID-19 measures received Royal Assent and enacted the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), which addresses pressing issues relating to time limits included in federal legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des urgences
  • Hygiène et santé
  • Maladies virales
OBS

Le 27 juillet 2020, le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu la sanction royale et a édicté la Loi sur les délais et autres périodes(COVID-19) qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión de emergencias
  • Higiene y Salud
  • Enfermedades víricas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"new commission" means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as enacted by section 35.

OBS

"former commission" means the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as it read immediately before the coming into force of section 35.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

«nouvelle commission» : La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45. 29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l'article 35.

OBS

«ancienne commission» : La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 35.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Ottawa: Senate, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Ottawa : Sénat, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Marketing
CONT

Most provinces and territories have laws that protect consumers from unfair or deceptive business practices. Generally, an unfair or deceptive practice takes the form of a claim that would likely mislead the average person or a claim taking advantage of a person's inability to protect their interests during negotiations.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commercialisation
CONT

Au Canada, la Loi sur la concurrence protège également les consommateurs canadiens contre les pratiques commerciales trompeuses. Comme l'édicte cette loi, une pratique trompeuse peut être une situation où le commerçant attribue faussement un avantage particulier à un bien, ou déclare faussement qu'un bien répond à une norme déterminée ou finalement, prétend faussement qu'un bien est recommandé ou approuvé par un tiers alors qu'il n’ en est rien. Les pratiques commerciales trompeuses sont susceptibles d’examen de la part du Bureau de la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Administrative Law
  • Courts
CONT

Division 29 of Part 6 enacts the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act, which establishes the Administrative Tribunals Support Service of Canada (ATSSC) as a portion of the federal public administration. The ATSSC becomes the sole provider of resources and staff for 11 administrative tribunals and provides facilities and support services to those tribunals, including registry, administrative, research and analysis services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit administratif
  • Tribunaux
CONT

La section 29 de la partie 6 édicte la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, laquelle constitue le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs(SCATA) en tant que secteur de l'administration publique fédérale. Le SCATA devient le seul fournisseur de ressources et de personnel pour 11 tribunaux administratifs. Il fournit à ceux-ci des installations et divers services d’appui, notamment des services de greffe et des services administratifs, de recherche et d’analyse.

CONT

La partie 6 de la section 29 établit le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) en tant que ministère figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au sein du portefeuille de la Justice.

OBS

Nous avons constaté que l’acronyme «SCDATA» est utilisé sur le site du Ministère des Finances Canada pour désigner «Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs». Alors que le site du Parlement présente le Projet de loi C-31 en première lecture avec l’acronyme français «SCATA» au lieu de «SCDATA».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Administrative Law
  • Courts
CONT

Division 29 of Part 6 enacts the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act, which establishes the Administrative Tribunals Support Service of Canada (ATSSC) as a portion of the federal public administration. The ATSSC becomes the sole provider of resources and staff for 11 administrative tribunals and provides facilities and support services to those tribunals, including registry, administrative, research and analysis services.

OBS

Section 376 of the Bill enacts a new Act, the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act. That Act creates a new administrative entity, “The Administrative Tribunals Support Services” (to be called the “Service”), headed by a “Chief Administrator” with deputy minister status, reporting to the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit administratif
  • Tribunaux
CONT

La section 29 de la partie 6 édicte la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, laquelle constitue le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs(SCATA) en tant que secteur de l'administration publique fédérale. Le SCATA devient le seul fournisseur de ressources et de personnel pour 11 tribunaux administratifs. Il fournit à ceux-ci des installations et divers services d’appui, notamment des services de greffe et des services administratifs, de recherche et d’analyse.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
DEF

The process by which a bill obtains Parliamentary approval and becomes law.

OBS

Of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
DEF

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi.

OBS

Éviter d’employer les termes «adoption» et «adopter» pour désigner l'approbation qui ne résulte pas du vote d’une assemblée. Il est correct de dire que le Parlement adopte les lois ou qu'un conseil municipal adopte des règlements, puisqu'il y a vote des lois et des règlements municipaux. Mais on devrait plutôt dire que le gouvernement ou un organisme de l'Administration prend(ou édicte) des règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Proceso por el cual el Parlamento adopta un proyecto de ley, que transforma en ley.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Organization
CONT

In 1994, the Ontario legislature enacted the Agricultural Labour Relations Act, 1994 (“ALRA”), which extended trade union and collective bargaining rights to agricultural workers.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Organisation syndicale
CONT

En 1994, la législature de l'Ontario édicte la Loi de 1994 sur les relations de travail dans l'agriculture(«LRTA») qui reconnaît aux travailleurs agricoles le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Abridged title of Bill C-15, given first reading Oct. 24, 1979, 1st sess., 31st Parliament, p. 1, enacted July 7th 1982, as the "Access to Information Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Titre abrégé du projet de loi C-15, lu une première fois le 24 oct. 1979, 1re sess., 31e législature, 1979, p. 1, édicté le 7 juillet 1982.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
CONT

The Senate is the highest academic body in the university. The Senate is the final academic authority on campus and as such makes decisions of significant importance to students and faculty. Senate takes within its compass all of the academic affairs of the university. The regular work of Senate includes awarding degrees and scholarships, approving new programs and revised curriculum, establishing regulations concerning students’ academic work. The university operates on a bicameral system, with the Board of Governors being the senior corporate body and the Senate being the senior academic body. Senate draws its members from faculty, students, alumni and senior administration as well as representatives from the Board of Governors.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

L’Assemblée universitaire énonce les principes généraux qui président à l’orientation de l’Université et à son développement; adresse au Conseil toutes recommandations concernant l’administration et le développement de l’Université et peut obtenir à cette fin tout renseignement d’ordre général concernant l’Université; fait les règlements concernant le statut des professeurs et la discipline universitaire, et en surveille l’application; exerce tous autres pouvoirs prévus par les statuts.

CONT

L'instance ou le comité prévu à l'article 4. 0. 21 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire(L. R. Q., chapitre E-14. 1), édicté par l'article 2 de la présente loi, peut être, s’il est représentatif de la communauté universitaire, le conseil universitaire, le sénat universitaire ou l'assemblée universitaire ou toute autre instance représentant la communauté universitaire et déjà existante au sein de l'établissement au moment de l'entrée en vigueur de cet article 4. 0. 21.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
CONT

... the principle of inviolability does apply at Common Law but under an autonomy preserving rationale, whereas at Civil Law it applies in its life and health preserving capacity.

CONT

Today, the legal and moral concept of human dignity gives rise to a range of interests: bodily, psychological and informational integrity, and the general principle of inviolability of the human person.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of inviolability of the person

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
CONT

Toujours perçue dans le passé comme découlant d’un fondement contractuel, la nécessité du consentement du bénéficiaire aux services qu’il reçoit peut également découler [ ... ] du principe de l’inviolabilité de la personne humaine tel que l’entérine notre Code civil ou tel que le droit criminel canadien en a sanctionné la version qu’en donne la common law.

CONT

De l'avis de la cour, le principe de l'inviolabilité de la personne n’ est pas absolu; essentiellement il est édicté en vue de la protection même de la personne et de la conservation de son intégrité et de sa vie. Le respect de la vie, parce que conforme à l'intérêt même de la personne humaine, prime le respect de sa volonté.

CONT

[ ... ] cette nouvelle disposition législative s’inscrit dans un contexte d’énonciation qui affirme avec force le principe de l’inviolabilité de la personne humaine.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Environmental Law
CONT

Interim order. ... If an enactment of a foreign government corresponds to the regulations made under this Division and that enactment is amended by that government ... the Minister may issue an interim order suspending or modifying the operation of the regulations ... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit environnemental
CONT

Arrêté d’urgence. [...] Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié [...] le ministre peut, par arrêté d’urgence, suspendre ou modifier l'application du règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

3.1 The body corporate established as the Women's Institute under the English version of section 3.1 of the Women's Institute Act, as that section was enacted by section 1 of An Act to Amend the Women's Institute Act, chapter 55 of the Acts of New Brunswick, 1980, and as the Institut féminin under the French version of section 3.1 of the Women's Institute Act, as that section was enacted by section 1 of An Act to Amend the Women's Institute Act, chapter 55 of the Acts of New Brunswick, 1980, is hereby continued as the Women's Institute.

Terme(s)-clé(s)
  • New Brunswick Women Institute Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

3. 1 La corporation établie sous le titre de Women's Institute dans la version anglaise de l'article 3. 1 de la Loi sur l'Institut féminin tel qu'édicté par l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l'Institut féminin, chapitre 55 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, ainsi que sous le titre d’Institut féminin dans la version française de l'article 3. 1 de la Loi sur l'Institut féminin, tel qu'édicté par l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l'Institut féminin, chapitre 55 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est, par la présente, prorogée en tant que Women's Institute.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
CONT

Important concepts [...] which can help us understand how questionnaires are perceived and comprehend by respondents, include pre-attentive processing, pattern recognition, bottom-up vs top-down processing, eye mouvement patterns, figure vs ground distinctions, the law of Pragnantz and other visual laws of similarity, proximity and closure.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
CONT

Les gestaltistes voie en elle [la loi de clôture] une loi d’organisation perceptive et la considèrent comme un cas particulier de la loi de prégnance.

CONT

prégnance ou Prägnanz : Force et stabilité d’une structure perceptive, d’une organisation psychologique. Dans la terminologie gestaltiste, le principe de prégnance(allem. Prägnanz), édicte que, parmi toutes les organisations possibles d’un stimulus, celle qui sera perçue sera la plus simple.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

On emploie l'expression «édicté par» lorsqu'il s’agit d’une loi et «pris par» lorsqu'il s’agit d’un règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

When the country where the agent is established decrees national mourning, whether it is following the death of the head of state, of a member of the reigning family or for any other special reason, the arrangements made by the government are brought to the attention of the diplomatic corps by the protocol service, which indicates the date, the place and the hour of the ceremony which the diplomatic corps should attend and the dress for the occasion, as also the place where the registry book is located.

CONT

Official mourning exists when expressly decreed either by the state sending the diplomatic and consular agents or by the government which receives them.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Lorsque c'est le pays où les agents sont établis qui édicte un deuil national, que ce soit par suite du décès du Chef de l'État, d’un membre de la famille régnante ou de tout autre événement exceptionnel, les dispositions arrêtées par le gouvernement sont portées à la connaissance du Corps diplomatique par l'intermédiaire du Service du Protocole, qui indique la date, le lieu et l'heure des cérémonies auxquelles le Corps diplomatique doit assister, la tenue à revêtir, ainsi que le lieu où est ouvert le registre d’inscription.

CONT

Il y a deuil officiel lorsqu'il est expressément édicté soit par l'État qui envoie les agents diplomatiques et consulaires, soit par celui qui les reçoit.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Noise Pollution
  • Acoustics (Physics)
  • Building Insulation and Acoustical Design
CONT

Tolerable noise levels. ... In a large-business office, a higher degree of background noise might be acceptable, up to the point at which it interferes with conferences and telephone conversations. In general, people usually tolerate a noise conveying no information better than they do one that tells them something, and an expected noise is usually more tolerable than an unexpected one of the same magnitude.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par le bruit
  • Acoustique (Physique)
  • Isolation et acoustique architecturale
CONT

Niveaux acoustiques acceptables.-Le résultat à obtenir dépend du type de local considéré et certains pays ont même édicté des recommandations relatives aux niveaux acoustiques tolérables.

CONT

Le choix du type de ventilateur dépend (...) du type de gaine utilisé (...) et du niveau de bruit admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1980-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Rules laid down by an administrative agency to tell employers what data must be kept on file to show compliance with a statute.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Règlement édicté par un organisme administratif public imposant à un employeur professionnel le devoir d’inscrire dans un registre certains renseignements touchant les salariés qu'il emploie afin de pouvoir vérifier s’il se conforme à la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Noise Pollution
  • Environmental Law
CONT

The general tendency is to suggest maximum permissible noise level for sleeping accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par le bruit
  • Droit environnemental
OBS

[...] certains pays ont même édicté des recommandations relatives aux niveaux acoustiques tolérables. En Allemagne [...] les valeurs maximales suivantes ont été proposées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

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