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EDICTER REGLEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

To establish by law; to perform or effect; to decree.

CONT

Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action.

OBS

A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Établir une norme juridique.

CONT

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu’au moment de la sanction royale.

OBS

On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The Governor in Council may make the regulation at any time after the proposed regulation has been laid before each House of Parliament under subsection (2).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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