TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EDICTER REGLES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Aboriginal government
1, fiche 1, Anglais, Aboriginal%20government
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Indigenous government 2, fiche 1, Anglais, Indigenous%20government
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A governing body that is established by or under or operating under an agreement between Her Majesty in right of Canada and Aboriginal people and that is empowered to enact laws respecting (a) the protection of the environment; or (b) for the purposes of Division 5 of Part 7, the registration of vehicles or engines. 3, fiche 1, Anglais, - Aboriginal%20government
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis. 4, fiche 1, Anglais, - Aboriginal%20government
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gouvernement autochtone
1, fiche 1, Français, gouvernement%20autochtone
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Organe dirigeant constitué ou fonctionnant sous le régime de tout accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone et ayant le pouvoir d’édicter des règles de droit portant sur la protection de l'environnement ou, pour l'application de la section 5 de la partie 7, sur l'immatriculation de véhicules ou moteurs. 2, fiche 1, Français, - gouvernement%20autochtone
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- make rules
1, fiche 2, Anglais, make%20rules
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établir des règles
1, fiche 2, Français, %C3%A9tablir%20des%20r%C3%A8gles
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- adopter des règles 2, fiche 2, Français, adopter%20des%20r%C3%A8gles
correct
- prendre des règles 2, fiche 2, Français, prendre%20des%20r%C3%A8gles
correct
- édicter des règles 3, fiche 2, Français, %C3%A9dicter%20des%20r%C3%A8gles
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- make general rules or orders
1, fiche 3, Anglais, make%20general%20rules%20or%20orders
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- édicter des ordonnances ou des règles générales
1, fiche 3, Français, %C3%A9dicter%20des%20ordonnances%20ou%20des%20r%C3%A8gles%20g%C3%A9n%C3%A9rales
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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